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Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 10/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3170
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er janvier 2010 d'encore engager.
En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?
4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?
5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?
6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?
En ce qui concerne l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
1. Actuellement, l’Agence compte 1317 personnes réparties comme suit :
791 au sein de la direction générale du Contrôle ;
85 au sein de la direction générale de la Politique de Contrôle ;
169 au sein de la direction générale des Laboratoires ;
228 au sein de la direction générale des Services généraux ;
44 au sein des services de l’Administrateur délégué.
2. Le nombre de personnes avec un handicap, tel que défini à l’article 3 de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux, en service au sein de l’AFSCA, s’élève actuellement à dix-sept personnes.
3. Le pourcentage de personnes avec un handicap s’élève à 1,40 % du nombre d’équivalents temps plein.
4. Non, le quota de 3 % imposé par la réglementation n’est pas atteint. Mais il faut tenir compte du fait que certaines fonctions existantes au sein de l'AFSCA ne peuvent pas être remplies par une personne avec un handicap. Les fonctions d'inspecteur et de contrôleur (soit 570 personnes physiques pour un ETP de 528,3) font partie de celles qui rentrent dans cette catégorie. En effet, pour pouvoir effectuer correctement et en toute sécurité les tâches qui découlent de l'exercice de ces fonctions (par exemple : manipulation du bétail, manipulation d’échantillons parfois lourds, visite de silos, d'usines en fonctionnement, contrôles des denrées, etc..), l'agent doit aussi disposer d'une grande mobilité ainsi que d’une très bonne acuité visuelle et auditive. Si l'on ne tient pas compte de ces fonctions, le pourcentage en ETP de personnes avec un handicap atteint au sein de l'AFSCA 2,54%.
5. L’arrêté royal du 5 mars 2007 précité prévoit qu’en l’absence de mesures efficaces en vue de promouvoir l’emploi des personnes avec un handicap, un blocage des recrutements, correspondant à la différence entre le pourcentage prévu (3 %) et les équivalents temps plein avec un handicap, peut être imposé. L’avis de la commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap est cependant requis avant d’en arriver à de telles conséquences.
6. L'agence met tout en œuvre pour satisfaire au prescrit de l’arrêté royal du 5 mars 2007 précité. Le management de l’AFSCA s’est engagé à consulter, prioritairement, les réserves de lauréats avec un handicap pour pourvoir aux fonctions administratives. Les résultats de cette mesure pourront être vérifiés lors de la récolte des données sur le taux d’emploi des personnes avec un handicap organisées par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes avec un handicap (CARPH).
En ce qui concerne le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA)
1. 112 personnes sont engagées à l'État, et 234 pour l’ensemble de l’Institut.
2. Aucune personne ne s’est déclarée comme handicapée lors des engagements récents effectués, visant à atteindre le quota. Il n’y a n’a donc pas d’employés officiellement handicapés au CERVA.
3. 0 %
4. Non. Voir question 2
5. Le CERVA n’a reçu aucune sanction.
6. Le CERVA a entrepris des actions spécifiques dans ce cadre. Toutefois, les personnes n’étant pas obligées de déclarer officiellement leur handicap, ces dernières ne rentrent pas dans les statistiques.
Le CERVA est ouvert au recrutement de personnes handicapées. Toutefois, vu le nombre de places vacantes réduites et le peu de départs naturels au CERVA, et vu son accessibilité géographique peu attractive (pour un grand nombre de candidats, à fortiori probablement encore davantage pour des personnes handicapées), il est difficile d’attirer des personnes handicapées à venir travailler au CERVA. En outre, le CERVA n’a pas reçu de candidatures de personnes handicapées en réponse à nos annonces (excepté de rarissimes exceptions auxquelles le CERVA a réagi positivement).
Le SPF santé publique a prévu un plan par rapport au recrutement de personnes handicapées. Si des points du plan d’action peuvent être repris au niveau du CERVA, il ne manquera pas de les appliquer.
En ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB)
1) Au 31 décembre 2010, le BIRB comptait 180 membres du personnel ou 160,4 équivalents temps plein (ETP).
2) Au BIRB, il s’agit de trois ETP.
3) Ce pourcentage s’élève à 1,67 % des membres du personnel et à 1,87 % des ETP.
4) Le BIRB n’a donc pas atteint le quota de 3 %.
5) Jusqu’à présent, le BIRB n’a pas fait l’objet de sanctions, de gel de recrutements ou d’autres conséquences.
6) Le candidat adéquat est recherché lors de chaque recrutement, sans que les personnes handicapées soient exclues de la fonction. Il faut évidemment qu’un candidat avec le profil recherché et les compétences requises, se présente ou soit repris dans la réserve de recrutement.
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie, PME., Classes moyennes et Énergie, je renvoie l’honorable membre vers la réponse apportée par mon collègue, le vice-premier ministre en charge de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.
En ce qui concerne l'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
1. Au 1er octobre 2011, il y avait 788 membres du personnel actifs à l'INASTI, soit 658,92 équivalents temps plein.
2. A la date du 1er octobre, il y avait neuf personnes qui répondaient aux critères de l'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Ceci représente 8,6 équivalents temps plein.
3. Ce nombre de personnes handicapées représente 1,14 % de l'effectif de l'INASTI calculé en unités physiques et 1,3 % de l'effectif calculé en équivalents temps plein.
4.Non.
5. a) En cas de non-respect de l'obligation de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de l'effectif et après avis de la commission d'accompagnement visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux, les autorités peuvent refuser des recrutements à concurrence d'un nombre qui ne peut être supérieur à la différence entre le nombre de personnes handicapées en service calculée en équivalents temps plein et le nombre correspondant à 3 % de l'effectif. A ce jour, aucune sanction de ce type n'a été prise à l'encontre de l'INASTI.
b) Non.
c) Sans objet.
6. a) Pour atteindre l'objectif des 3 % prescrit par l'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 précité, l'INASTI identifie au sein de ses services les agents en service actif qui répondent aux critères de l'article 1er de l'arrêté royal précité et qui, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté royal précité acceptent, sur base volontaire de figurer dans le pourcentage de personnes handicapées.
Par ailleurs, au stade du recrutement, l'INASTI consulte les réserves du SELOR via la liste générale des candidats. Si des lauréats handicapés font partie de cette liste, ils sont automatiquement convoqués à une épreuve de sélection. Les critères liés à l'épreuve de sélection sont des critères objectifs liés exclusivement à des exigences en termes de compétences. Toutes les procédures de sélection réalisées à l'INASTI répondent à des exigences strictes en ce qui concerne l'égalité des chances.
b) Le nombre de personnes handicapées qui se présentent à un entretien de sélection est malheureusement faible. En outre, compte tenu de l'enveloppe budgétaire disponible, seul un petit nombre de sélections est actuellement en cours. Parmi celles-ci figure une procédure de recrutement destinée à une personne handicapée.
En ce qui concerne la DG Indépendants :
Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétente que sur le plan de la matière.
Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, …) relatives au SPF Sécurité Sociale, et donc aussi pour la DG Indépendants, c’est la ministre des Affaires Sociales qui est compétente.