Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
16/1/2012 | Envoi question |
12/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3190
Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?
2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?
3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?
1. Sur la base des informations actuellement disponibles, vous trouverez ci-dessous un aperçu des organes consultatifs qui sont de ma compétence.
2. Pour chaque organe consultatif, la composition homme-femme est indiquée, une distinction étant établie entre les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence.
3. Pour les organes consultatifs ci-dessous, aucune dérogation n'a été demandée sur la base de l'article 2bis.
Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles :
Membres effectifs : 7 hommes – 1femmes
Membres suppléants : 4 hommes – 2femmes
Présidence : homme
Présidence suppléante : femme
Commission départementale des stages Composition de la commission néerlandophone :
Membres effectifs : 5 hommes – 3 femmes
Membres suppléants : 5 hommes – 4 femmes
Présidence : homme
Pas de présidence suppléante
Composition de la commission francophone :
Membres effectifs : 4 hommes – 4 femmes
Membres suppléants : 5 hommes – 4 femmes
Présidence : femme
Pas de présidence suppléante
Chambre de recours dans le cadre du cycle d'évaluation :
Composition de la chambre de recours niveaux A et B :
Membres effectifs : 7 hommes – 7 femmes
Membres suppléants : 7 hommes – 7 femmes
Présidence : homme
Présidence suppléante : homme
Composition de la chambre de recours niveaux C et D :
Membres effectifs : 7 hommes – 7 femmes
Membres suppléants : 6 hommes – 8 femmes
Présidence : homme
Présidence suppléante : homme
Commission d’évaluation d’analyse ADN :
Examen :
Membres effectifs : 5 hommes – 1 femmes
Pas de membres suppléants
Présidence : hommes
Pas de présidence suppléante
Jury de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie :
Membres effectifs : 3 hommes – 2 femmes
Pas de membres suppléants
Présidence : femme
Présidence suppléante : femme
Conseil consultatif de la magistrature :
Composition du Collège néerlandophone :
Membres effectifs : 12 hommes - 10 femmes
Membres suppléants : 11 hommes – 7 femmes
Présidence : homme
Présidence suppléante : femme
Composition du Collège francophone :
Membres effectifs : 14 hommes – 8 femmes
Membres suppléants : 7 hommes – 4 femmes
Présidence : homme
Présidence suppléante : homme
Conseil central de surveillance pénitentiaire :
Membres effectifs : 5 hommes – 4 femmes
Pas de membres suppléants
Présidence : homme
Pas de présidence suppléante
Comité consultatif du service social :
Membres effectifs : 6 hommes – 4 femmes
Membres suppléants : 2 hommes – 3 femmes
Présidence : homme
Présidence suppléante : femme
Commission centrale de la documentation :
Membres effectifs : 15 hommes – 9 femmes
Pas de membres suppléants
Présidence : homme
Pas de présidence suppléante
Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes :
Membres effectifs : 10 hommes – 1 femmes
Membres suppléants : 10 hommes – 1 femmes
Présidence : homme
Présidence suppléante : homme
Conseil consultatif des armes :
Membres effectifs : 21 hommes
Membres suppléants : 18 hommes – 3 femmes
Présidence : homme
Pas de présidence suppléante
Conseil consultatif du droit pénal social
Membres effectifs : 9 hommes – 9 femmes
Pas de membres suppléants
Président : homme
Pas de présidence suppléante