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Question écrite n° 5-5219

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme

Chronologie

16/1/2012Envoi question
12/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3190

Question n° 5-5219 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 12 mars 2012 :

1. Sur la base des informations actuellement disponibles, vous trouverez ci-dessous un aperçu des organes consultatifs qui sont de ma compétence.

2. Pour chaque organe consultatif, la composition homme-femme est indiquée, une distinction étant établie entre les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence.

3. Pour les organes consultatifs ci-dessous, aucune dérogation n'a été demandée sur la base de l'article 2bis.

Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles :

Membres effectifs : 7 hommes – 1femmes

Membres suppléants : 4 hommes – 2femmes

Présidence : homme

Présidence suppléante : femme

Commission départementale des stages Composition de la commission néerlandophone :

Membres effectifs : 5 hommes – 3 femmes

Membres suppléants : 5 hommes – 4 femmes

Présidence : homme

Pas de présidence suppléante

Composition de la commission francophone :

Membres effectifs : 4 hommes – 4 femmes

Membres suppléants : 5 hommes – 4 femmes

Présidence : femme

Pas de présidence suppléante

Chambre de recours dans le cadre du cycle d'évaluation :

Composition de la chambre de recours niveaux A et B :

Membres effectifs : 7 hommes – 7 femmes

Membres suppléants : 7 hommes – 7 femmes

Présidence : homme

Présidence suppléante : homme

Composition de la chambre de recours niveaux C et D :

Membres effectifs : 7 hommes – 7 femmes

Membres suppléants : 6 hommes – 8 femmes

Présidence : homme

Présidence suppléante : homme

Commission d’évaluation d’analyse ADN :

Examen :

Membres effectifs : 5 hommes – 1 femmes

Pas de membres suppléants

Présidence : hommes

Pas de présidence suppléante

Jury de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie :

Membres effectifs : 3 hommes – 2 femmes

Pas de membres suppléants

Présidence : femme

Présidence suppléante : femme

Conseil consultatif de la magistrature :

Composition du Collège néerlandophone :

Membres effectifs : 12 hommes - 10 femmes

Membres suppléants : 11 hommes – 7 femmes

Présidence : homme

Présidence suppléante : femme

Composition du Collège francophone :

Membres effectifs : 14 hommes – 8 femmes

Membres suppléants : 7 hommes – 4 femmes

Présidence : homme

Présidence suppléante : homme

Conseil central de surveillance pénitentiaire :

Membres effectifs : 5 hommes – 4 femmes

Pas de membres suppléants

Présidence : homme

Pas de présidence suppléante

Comité consultatif du service social :

Membres effectifs : 6 hommes – 4 femmes

Membres suppléants : 2 hommes – 3 femmes

Présidence : homme

Présidence suppléante : femme

Commission centrale de la documentation :

Membres effectifs : 15 hommes – 9 femmes

Pas de membres suppléants

Présidence : homme

Pas de présidence suppléante

Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes :

Membres effectifs : 10 hommes – 1 femmes

Membres suppléants : 10 hommes – 1 femmes

Présidence : homme

Présidence suppléante : homme

Conseil consultatif des armes :

Membres effectifs : 21 hommes

Membres suppléants : 18 hommes – 3 femmes

Présidence : homme

Pas de présidence suppléante

Conseil consultatif du droit pénal social

Membres effectifs : 9 hommes – 9 femmes

Pas de membres suppléants

Président : homme

Pas de présidence suppléante