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Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) - Coopération
égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 21/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3443
L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) fut créé par la loi du 16 décembre 2002. En vertu de l'article 4 de cette loi, l'Institut est notamment compétent pour :
1°faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact, en termes de genre, des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;
2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3 ;
3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1° ;
4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes;
5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) L'IEFH a-t-il adressé une recommandation à votre département en 2010 ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de ces recommandations dans votre politique ?
2) Combien de fois votre département a-t-il demandé conseil ou assistance à l'IEFH ? S'il ne l'a pas fait, pourquoi ?
A. Office National des Pensions.
1. L’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes n’a adressé à l’Office national des pensions aucune recommandation en 2010.
2. Au cours de la même période, l’ONP n’a demandé ni avis ni assistance à l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes. L’Office national des pensions respecte une stricte neutralité par rapport au genre homme/femme, tant en ce qui concerne les procédures de recrutement qu’en ce qui concerne les promotions. En plus, la législation afférente aux pensions du secteur privé attribue des droits identiques aux hommes et aux femmes tant en ce qui concerne l’âge de la mise à la retraite qu’en matière de droit à une.
B. Service des pensions du Secteur Public.
1. Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) a reçu en 2010 de l’IEFH un courrier concernant la diffusion d’un manuel relatif à l’application du « gender mainstreaming » dans l’administration fédérale belge. Par ce courrier, le SdPSP a été informé également de la publication de l’arrêté royal du 26 janvier 2010 fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d'un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l'article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales. Le SdPSP a pris bonne note du contenu de l’arrêté royal précité ainsi que du manuel rédigé par l’IEFH. Toutefois, le SdPSP ne fait pas partie du groupe interdépartemental de coordination, étant donné que ce groupe est exclusivement composé de membres appartenant aux Services publics fédéraux (SPF), Services publics de programmation (SPP) et au ministère de la Défense.
2. Jusqu’à présent, le SdPSP n’a pas été amené à demander un avis ou une assistance à l’IEFH. Le SdPSP respecte une stricte neutralité par rapport au genre homme/femme, tant en ce qui concerne les procédures de recrutement qu’en ce qui concerne les promotions. En plus, la législation afférente aux pensions du secteur public attribue des droits identiques aux hommes et aux femmes tant en ce qui concerne l’âge de la mise à la retraite qu’en matière de droit à une pension.