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Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) - Coopération
égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 23/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3439
L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) fut créé par la loi du 16 décembre 2002. En vertu de l'article 4 de cette loi, l'Institut est notamment compétent pour :
1°faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact, en termes de genre, des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;
2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3 ;
3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1° ;
4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes;
5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) L'IEFH a-t-il adressé une recommandation à votre département en 2010 ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de ces recommandations dans votre politique ?
2) Combien de fois votre département a-t-il demandé conseil ou assistance à l'IEFH ? S'il ne l'a pas fait, pourquoi ?
En réponse à votre question voici les renseignements demandés
A. Pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
1. L’institut pour l’égalité entre hommes et femmes n’a pas envoyé de recommandation particulière en 2010 si ce n’est en matière de gender budgeting.
2. Le SPF n’a pas demandé d’avis, de soutien, ni d’aide particulière dans la mesure où il travaille déjà en tenant compte de cette dimension. (Cf. les statistiques des hôpitaux).
B. Pour le SPF Sécurité sociale.
1. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) n’a adressé aucune recommandation au SPF en 2010.
2. Le SPF n’a demandé ni l’avis ni le soutien de l’IEFH en 2010 pour le motif qu’aucune situation spécifique ne s’est présentée qui nécessitait de demander l’avis ou le soutien de cet Institut.
C. Pour les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle.
Institut national d’assurance maladie-invalidité(INAMI)
1.) Jusqu’à présent (et donc en 2010 non plus), l’INAMI n’a reçu aucune recommandation de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
2.) Il n’y a pas encore eu de demande de conseil ou d’assistance auprès de l’IEFH étant donné que lors de l’application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes, l’INAMI ne rencontre pas de problèmes particuliers.
Office national de sécurité sociale (ONSS)
1.) L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes n’a adressé aucune recommandation à l’ONSS en 2010.
2.) L’ONSS n’a pas sollicité l’avis ou l’assistance de l’IEFH étant donné qu’aucune affaire ne le justifiait
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI)
1.) L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes n’a adressé aucune recommandation à la CAAMI en 2010.
2.) La CAAMI n’élabore pas de politique préparatoire en son sein. Par conséquent, pas de demande d’ avis ni d’assistance.
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)
1.) L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes n’a encore adressé aucune recommandation à l’ONSSAPL.
2.) L’ONSSAPL n’a encore demandé aucun avis ni aucune assistance à l’IEFH étant donné que l’ONSSAPL met tout en oeuvre afin d’éviter quelque forme de discrimination ou d’inégalité que ce soit sur la base du genre. Il ne s’est présenté à ce jour aucune situation où il était question d’un problème relatif à l’inégalité sur la base du genre.
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM)
1.) L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes n’a adressé aucune recommandation à la CSPM en 2010.
2.) La CSPM n’a demandé aucun avis ni aucune assistance à l’IEFH.
Le CSPM n’a pas encore rencontré de situations pour lesquelles un avis ou une assistance de l’IEFH auraient été nécessaires.
Office du sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM)
1.) L’OSSOM n’a pas reçu de recommandation particulière de la part de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
2.) L’OSSOM n’a jamais demandé d’avis directement à l’IEFH, mais s’est déjà référé en interne au manuel pour la mise en œuvre du gender mainstreaming fourni en 2010 par l’Institut.
L’OSSOM respecte pour l’instant bien l’égalité entre les hommes et les femmes.
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)
1.) L'Office de contrôle n'a, en 2010, reçu aucune recommandation de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
2.) L'Office de contrôle n'a jamais demandé d'avis ou d'aide à l’IEFH dans la mesure où il n'a, à ce jour, pas encore été confronté à un problème qui ressortit aux compétences dudit Institut.
Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS)
1.) L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes n’a adressé aucune recommandation à BCSS en 2010.
2.) La BCSS n’a pas sollicité l’avis ou l’assistance de l’IEFH.
Plate-forme eHealth
1.) L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes n’a adressé aucune recommandation à la Plate-forme eHealth en 2010.
2.) La Plate-forme eHealth n’a pas sollicité l’avis ou l’assistance de l’IEFH.