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Question écrite n° 5-5193

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
gestion
égalité homme-femme

Chronologie

16/1/2012Envoi question
9/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3206

Question n° 5-5193 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1) Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

Réponse reçue le 9 mars 2012 :

En réponse à votre question voici les renseignements demandés

1. Pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et le SPF Sécurité sociale.

  1. Il n’y a pas d’organe de gestion au niveau fédéral dans les Directions générales

  2. Sans objet

2. Pour les institutions de sécurité sociales

1.) Les organes de gestion des institutions suivantes relèvent de ma tutelle:

Au sein de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) les organes de gestion suivants relèvent aussi de ma tutelle:

Les organes de gestion des institutions suivantes relèvent de ma tutelle ainsi que de celle de ma collègue la ministre de l’Emploi:

Ceci s’applique aussi à l’organe de gestion du Fonds Maribel Social pour le secteur public institué auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

L’organe de gestion de la Plate-forme eHealth relève de ma tutelle ainsi que de celle du secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable

L’organe de gestion de l’Office de sécurité sociale d’outre-mer relève de ma tutelle ainsi que de celle de mon collègue le ministre des Pensions.

L’organe de gestion de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales relève de ma tutelle ainsi de celle de mes collègues la ministre de l’Emploi, le ministre des Pensions et la ministre de l’Intérieur.

Sachez, pour information, que:

Organisme

Président

Vice-président

Membres effectifs

Membres suppléants

H

F

H

F

H

F

H

F

Comité général de gestion de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) 

/

1

/

/

10

5

11

4

Comité de gestion du Service des indemnités (INAMI)

1

/

/

/

13

7

4

8

Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, institué auprès du Service des indemnités (INAMI)

1

/

/

/

12

/

/

/

Comité de gestion de l’assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités (INAMI)

1

/

/

/

12

8

12

8

Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (INAMI)

1

/

1

/

39

11

32

16

Comité de l’assurance soins de santé (INAMI)

1

/

2

/

39

9

38

10

Conseil général de l’assurance soins de santé (INAMI)

1

/

2

/

24

4

20

4

Comité de gestion de l’Office national de sécurité sociale

1

/

/

/

7

3

/

/

Comité de gestion de la sécurité sociale

1

/

/

/

15

8

18

5

Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité

1

/

/

/

5

5

6

2

Comité de gestion de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

1

/

/

/

12

2

/

/

Comité de gestion du Fonds Maribel Social pour le secteur public institué auprès de l’ONSSAPL 

1

/

1

/

18

12

17

13

Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

/

1

/

/

5

3

/

/

Comité de gestion de l’Office de sécurité sociale d’outre-mer

1*

/

/

/

6

6

3

1

Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

1

/

/

/

6

/

/

/

Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

0

1

/

/

12

3

/

/

Comité de gestion de la plate-forme eHealth

1

/

/

/

27

4

26

5

Caisse des Soins de santé de la SNCB Holding

/

1

/

/

9

1

8

2

Conseil d’administration de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations

1

/

2(**)

/

11

1

/

/

Conseil d’administration de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.

1

/

2(**)

/

10

2

/

/

(*) Par courrier du 21 février 2011, monsieur Patrick Moriau a présenté sa démission comme Président du Comité de gestion de l’Office de sécurité sociale d’outre-mer.

(**) les vice-présidents sont en même temps membre effectif