Question écrite n° 5-5192

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3196

Question n° 5-5192 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 9 février 2012 :

1. Organes d’avis

1) DG1- Organisation des établissements de soins

a) Commission fédérale d'Évaluation et de Contrôle en matière d'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

b) Commission nationale d'évaluation Interruption volontaire de grossesse

c) Comité consultatif belge pour le bioéthique

d) Structure multipartite des hôpitaux

e) Commission fédérale "Droits du patient"

f) Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux

g) Conseil national des Établissements hospitaliers Section Programmation et Agrément

h) Conseil national des Établissements hospitaliers Section Financement

I) Commission pour la coordination de la politique antibiotique

j) Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons pour les embryons

k) Conseil belge de la Transplantation

l) Commission “Normes en matière de télématique au profit du secteur des soins de santé"

2) DG2 – Soins de santé primaires et gestion de crises

88 organes (voir annexe)

3) DG4 – Animaux, végétaux et alimentation

a) Comité d’agréation des pesticides à usage agricole

b) Conseil du Fonds des matières premières et des produits

c) Conseil du Fonds pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

d) Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux (“Fonds des végétaux”)

e) Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d’utilisation d’autres produits de consommation

f) Comité fédéral de l’allaitement maternel

g) Commission d'avis des Préparations de Plantes

h) Conseil du Bien-être animal

I) Comité Déontologique bien-être d’animaux d’expérience

j) Commission des parcs zoologiques

k) Comité Scientifique CITES

l) Groupe d’application CITES

4) Medex – Administration de l’expertise médicale

Il n’y a pas d’organe d’avis.

5) CSS – Conseil supérieur de la santé

Le CSS est un organe d’avis (dernière nomination 16 juillet 2009).

6) SDP - Services du Président

La cellule Contractuelle, au sein du service de Coordination de recherche scientifique (service du Président) n’a pas à proprement dit un organe de gestion sous sa direction mais plutôt un organe d’avis: le Comité d’évaluation (arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal).

7) SE B&CG Log - Budget & Contrôle de la Gestion / Logistique

Il n’y a pas d’organe d’avis.

8) SE ICT - Technologie de l'Information et de la Communication

Il n’y a pas d’organe d’avis.

9) SE P&O - Personnel & Organisation

a) Chambre de recours pour les évaluations négatives durant les Cercles de développement

b) Commission départementale des stages

2. Répartition

1) DG1- Organisation des établissements de soins

a) Commission fédérale d'Évaluation et de Contrôle en matière d'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

Président et vice-président : 2 hommes

Membres effectifs : 6 femmes et 8 hommes

Membres suppléants : 6 femmes et 9 hommes

Total : 12 femmes et 19 hommes

b) Commission nationale d'évaluation Interruption volontaire de grossesse

Président et vice-président : 2 hommes

Membres effectifs : 9 femmes et 5 hommes

Membres suppléants : 10 femmes et 6 hommes

Total : 19 femmes et 13 hommes

c) Comité consultatif belge pour le bioéthique

Vice-présidents (présidence en rotation annuelle) : 1 femme et 3 hommes

Membres effectifs : 8 femmes et 23 hommes

Membres suppléants : 12 femmes et 23 hommes

Membres consultatifs : 6 femmes et 4 hommes

Total : 27 femmes et 53 hommes

d) La structure multipartite des hôpitaux

Président et vice-président : 2 hommes

Membres effectifs : 3 femmes et 25 hommes

Membres suppléants : 9 femmes et 21 hommes

Total : 12 femmes et 48 hommes

e) La Commission fédérale "Droits du patient"

Président et vice-président : 2 femmes

Membres effectifs : 10 femmes et 6 hommes

Membres suppléants : 9 femmes et 7 hommes

Total : 21 femmes et 13 hommes

f) La Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux

Président : 1 homme

Membres effectifs : 3 femmes et 16 hommes

Membres suppléants : 4 femmes et 17 hommes

Total : 7 femmes et 34 hommes

g) Conseil national des Établissements hospitaliers Section Programmation et Agrément

Président : 1 homme

Membres effectifs : 6 femmes et 19 hommes

Membres suppléants : 11 femmes et 14 hommes

Total : 17 femmes et 34 hommes

h) Conseil national des Établissements hospitaliers Section Financement

Président : 1 homme

Membres effectifs : 6 femmes et 19 hommes

Membres suppléants : 14 femmes et 11 hommes

Total : 20 femmes et 31 hommes

I) Commission pour la coordination de la politique antibiotique

Président : 1 homme

Membres effectifs : 13 hommes

Membres suppléants : 2 femmes et 11 hommes

Total : 2 femmes et 25 hommes

j) Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons pour les embryons

Président et vice-président : 1 femme et 1 homme

Total : 10 hommes et 12 femmes

k) Conseil belge de la Transplantation

Président et vice-président : 1 homme et 1 femme

Membres effectifs : 8 femmes et 10 hommes

Membres suppléants : 5 femmes et 12 hommes

Total : 14 femmes et 23 hommes

l) Commission “Normes en matière de télématique au profit du secteur des soins de santé"

Président et vice-président : 2 hommes

Membres effectifs : 3 femmes et 7 hommes

Membres suppléants: 1 femme et 9 hommes

Total : 4 femmes et 18 hommes

2) DG2 – Soins de santé primaires et gestion de crises

Voir annexe.

3) DG4 – Animaux, végétaux et alimentation

a) Le Comité est composé de 12 membres effectifs, dont 6 femmes et 6 hommes, et de 12 membres suppléants, dont 4 femmes et 8 hommes.

Le Président est toujours le Directeur général de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation. Les autres membres sont nommés par le ministre qui a la santé publique dans ses attributions sur propositions des associations professionnelles concernées ou, dans le cas des fonctionnaires, des ministres qui ont la tutelle de l’administration que représente le membre.

b) Le Conseil est composé de 21 membres effectifs dont 7 femmes et 14 hommes, et de 20 membres suppléants, dont 7 femmes et 13 hommes.

Le Président est toujours le Directeur général de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation. Les autres membres sont nommés par le ministre qui a la santé publique dans ses attributions sur propositions des associations professionnelles concernées ou, dans le cas des fonctionnaires, des ministres qui ont la tutelle de l’administration que représente le membre.

c) La composition du Conseil du Fonds est établie par l’article 3 de l’arrêté royal du 21 janvier 2005 relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Les membres de ce Conseil sont désignés par l’arrêté ministériel du 9 juin 2006 portant désignation des membres du Conseil du Fonds pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Composition :

24 membres effectifs dont 3 femmes ;

22 membres suppléants dont 5 femmes.

d) 14 membres effectifs (dont 5 femmes et 9 hommes) et 12 suppléants (dont 5 femmes et 7 hommes).

Le Conseil du Fonds des végétaux est composé selon la procédure des articles 4 et 6 de l’arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. Les membres sont choisis par le ministre sur une liste double présentée par chaque organisation agricole ou association professionnelle sectorielle. Il est demandé de présenter pour chaque membre la candidature d’au moins un homme et une femme ou de motiver explicitement l’éventuelle impossibilité de satisfaire à cette condition

e) Composition : 38 hommes, 22 femmes

Effectifs: 21 hommes, 10 femmes

Remplaçants: 17 hommes, 12 femmes

La composition du Conseil consultatif est fixée par l’arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d’utilisation d’autres produits de consommation.

L’arrêté ministériel portant nomination des membres et des suppléants de ce Conseil consultatif doit être publié sur la base du nouvel arrêté royal.

Les membres sont nommés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions, sur la proposition :

- de chaque organisation ou association professionnelle sectorielle la plus représentative;

- l’administrateur délégué de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

- du ministre de l’Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

À chacune de ces instances, il est fortement demandé de proposer pour chaque mandat au moins un homme et une femme.

f) Sa composition est déterminée par l’arrêté royal du 26 avril 2007 portant nomination des Président, Vice-président et membres du Comité fédéral de l’allaitement maternel. Le Comité fédéral de l’allaitement maternel compte 18 membres effectifs et 18 remplaçants dont à chaque fois 12 femmes et 6 hommes.

En application de l’article 7 de la loi du 29 avril 1999 relative à la création d’un Comité fédéral de l’allaitement maternel et l’arrêté royal du 21 février 2001 déterminant la manière dont sont proposés et désignés les membres du Comité fédéral de l’allaitement maternel, les membres sont nommés pour une période renouvelable de quatre ans. Cela implique que le Comité doit être renouvelé en 2011.La nomination des membres s’effectue à partir d’une liste double de candidats présentés par les organisations et associations professionnelles représentatives des personnes concernées. Les membres sont choisis en raison de leurs connaissances, de leur expérience et de leur intérêt pour la promotion de l’allaitement maternel.

g) La Commission est composé de 19 membres (12 hommes, les autres ne sont pas définis). Le Président et le Sous-président de la commission sont désignés parmi et par les membres de la commission conformément au règlement de l’ordre intérieur. Sa composition est déterminée par l’arrêté ministériel du 6 mars 1998 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission d'avis des Préparations de Plantes.

La Commission d’Avis des Préparations de Plantes a été créée par l’arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, qui spécifie à l’article 4, §4 que le Ministre détermine la composition et le fonctionnement de la Commission et en désigne les membres. La Commission est composée de représentants des personnes et organismes intéressés dans la recherche, la fabrication, le commerce et le contrôle des plantes.

h) La composition et le fonctionnement du conseil ont été fixés par l'arrêté royal du 12 juillet 2008 réglant la composition et le fonctionnement du conseil pour le bien-être d'animal. Le conseil compte 18 membres effectifs (y compris le président et le vice-président) et 13 suppléants.

L'arrêté ministériel du 12 février 2009 portant nomination des membres du conseil pour le bien-être d'animal nomme les membres. Le président est un homme, le vice-président une femme. En outre, 12 hommes et 4 femmes siègent en tant que membres effectifs ; 5 hommes et 8 femmes siègent en tant que suppléants. Les membres ont un mandat de 4 ans.

I) La composition du Comité déontologiqe est définie par l’article 16 de l’arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d’expérience. Le Comité est composé de 19 membres effectifs et de 17 membres suppléants. En plus des membres effectifs, la présidence est assurée par un représentant du ministre de la justice.

La nomination des membres a été faite pour un mandat de deux ans par l’arrêté minsitériel du 1er octobre 2008. En dehors de la présidence, assurée par un homme, le Comité se compose de 6 femmes et de 13 hommes parmi les membres effectifs et de 8 femmes et 9 hommes parmi les membres suppléants.

j) La Commission est composée de 9 membres masculins.Pas de membres suppléants.Le président est un homme.

k) Les membres de cette Commission sont désignés par l’AM portant nomination des membres de la Commission des parcs zoologiques.La durée de validité de la Commission est de 5 ans.

. Le Comité est composé de 20 membres, dont 4 femmes et 16 hommes. Il n’y a pas de membres suppléants. Le président est un homme.

Les membres sont nommés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.Les membres de ce Comité sont désignés par l’AM du 12 février 2004 portant nomination des membres du Comité scientifique visé à l’article 14 de l’AR du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

l) Le Groupe est composé de 12 membres effectifs, dont 3 femmes et 9 hommes, et de 12 membres suppléants, dont 8 femmes et 4 hommes. Le président est un homme et le président suppléant est une femme.

Ce Groupe a été établi en vertu de l’article 17 de l’AR du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

4) Medex – Administration de l’expertise médicale

Pas d’actualité.

5) CSS – Conseil supérieur de la santé

Un collègue a été nommé, composé d’1 Président et 2 vices-président (H et F). Il n’y a pas de remplaçants. 25 hommes et 13 femmes.

6) SDP - Services du Président

La composition de cet organe est le suivant :

- Nombre d’hommes : 17 [61%] (8 membres effectifs [57%] en 9 remplaçants [64%])

- Nombre de femmes : 11 [39%] (6 membres effectifs [43%] en 5 remplaçants [36%])

- La Présidence est assurée par une femme.

7) SE B&CG Log - Budget & Contrôle de la Gestion / Logistique

Pas d’actualité.

8) SE ICT - Technologie de l'Information et de la Communication

Pas d’actualité.

9) SE P&O - Personnel & Organisation

a) 32 membres : 16 hommes et 16 femmes

effectifs : 8 hommes et 7 femmes

suppléants : 7 hommes et 9 femmes

b) 22 membres : 12 hommes et 10 femmes

effectifs : 9 hommes et 9 femmes

suppléants : 3 hommes et 1 femmes

3. Article 2bis

1) DG1- Organisation des établissements de soins

En janvier 2004, un dérogation valable jusqu'au 31 décembre 2004 inclus avait été autorisée pour les organes consultatifs énumérés ci-après. Les conseils et commissions ne doivent dès lors pas satisfaire à l'exigence 1/3-2/3 telle que visée dans la loi du 20 juillet 1990. La dérogation a ensuite été automatiquement renouvelée chaque année par le Conseil des ministres.

- Commission paritaire nationale pour les Médecins et les Gestionnaires d'hôpitaux

- La commission antibiotiques

- La commission télématique

- La structure multipartite des hôpitaux

- Le Conseil national des Établissements hospitaliers

2) DG2 – Soins de santé primaires et gestion de crises

Pas eu les renseignements.

3) DG4 – Animaux, végétaux et alimentation

a) La dérogation à l’article 2 a été utilisée parce que certaines instances chargées de présenter les candidatures ne disposent pas de suffisamment de membres du personnel possédant l’expertise nécessaire pour pouvoir présenter, pour chaque mandat, la candidature d’au moins un homme et une femme.

b) La dérogation à l’article 2 a été utilisée parce que certaines instances chargées de présenter les candidatures ne disposent pas de suffisamment de membres du personnel possédant l’expertise nécessaire pour pouvoir présenter, pour chaque mandat, la candidature d’au moins un homme et une femme.

c) Motivation / raison pour demander une dérogation

Les conditions imposées par la législation pour la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis (AR du 20 juillet 1990) ne pouvaient être remplies. Lors de divers Conseils du Fonds, il a cependant été demandé aux organisations concernées un effort spécial afin de présenter des candidatures féminines. Ce qui s’est avéré impossible dans un certain nombre de cas car toutes les organisations ne disposent pas de candidate féminine possédant l’expertise nécessaire. De ce fait, le quota exigé ne pouvait être atteint.

Compte tenu du caractère spécialisé des compétences du Conseil du Fonds pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, il est justifié de déroger à la double liste de candidatures prévue dans la loi du 20 juillet 1990 relatif à la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Par décision du Conseil des Ministres du 17 mars 2006, la dérogation à la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis a été autorisée.

d) Une dérogation n’a pas été demandée.

e) Il n’a pas été dérogé à la règle des 2/3.

f) Il n’a pas été dérogé à la règle des 2/3.

g) La demande de dérogation à la règle des 2/3 n’a pas été faite.

h) Il n'a pas été dérogé à la règle des 2/3.

I) La règle des 2/3 est respectée.

j) La dérogation à l’article 2 a été utilisée parce qu’aucun expert féminin n’a été trouvé.

k) Il n’a pas été dérogé à la règle des 2/3.

l) La dérogation à l’article 2 a été utilisée parce que certaines instances chargées de présenter les candidatures ne disposent pas de suffisamment de membres du personnel possédant l’expertise nécessaire pour pouvoir présenter, pour chaque mandat, la candidature d’au moins un homme et une femme.

3) Medex – Administration de l’expertise médicale

Pas d’actualité.

4) CSS – Conseil supérieur de la santé

Pas d’actualité.

5) SDP - Services du Président

Pas d’actualité.

6) SE B&CG Log - Budget & Contrôle de la Gestion / Logistique

Pas d’actualité.

7) SE ICT - Technologie de l'Information et de la Communication

Pas d’actualité.

8) SE P&O - Personnel & Organisation

a) Pas d’actualité

b) Pas d’actualité

Voici les renseignements demandés pour le SPF Sécurité sociale.

A. Les services concernés

La DG Inspection Sociale

En ce qui concerne la Direction générale de l’Inspection sociale du SPF, deux organes possédant une compétence d’avis au sens de la loi du 20 juillet 1990 peuvent être retenus. Il s’agit, d’une part, du Groupe d’impulsion institué notamment par l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et par l’arrêté royal d’exécution du 27 décembre 2007. Il s’agit, d’autre part, de la Cellule Interdépartementale de Coordination de la lutte contre le trafic de la traite des êtres humains instituée par l’arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.

J’attire votre attention sur le fait que, outre des représentants du SPF, d’autres fonctionnaires de Services publics fédéraux et Institutions publiques siègent également au sein des deux organes précités.

En ce qui concerne le Groupe d’impulsion cependant, l’arrêté royal portant nomination des membres du groupe d’impulsion (arrêté royal du 21 décembre 2009 – Moniteur belge du 28 janvier 2010) déroge explicitement aux dispositions de la loi du 20 juillet 1990 en raison du caractère spécialisé de cet organe. Ses membres (effectifs et suppléants) sont nommés pour une période de cinq ans; leur mandat est renouvelable.

Comme l’Inspection sociale en assure la présidence, IL EST POSSIBLE en mesure de vous communiquer, à titre indicatif, le détail de la composition de cet organe. Il convient de préciser que des représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont également membres de plein droit du groupe d’impulsion.

J’attire, à cet égard,votre attention sur le fait que le Groupe d’impulsion est amené à disparaître à la fin de cette année, en même temps que la réglementation relative à l’enregistrement des entrepreneurs à laquelle il est lié.

En ce qui concerne la Cellule Interdépartementale de Coordination de la lutte contre le trafic de la traite des êtres humains, la présidence en étant assurée par le SPF Justice, seule la composition des représentants du SPF peut vous être communiquée.

Vous trouverez, ci-dessous, la composition actuelle des deux organes précités.

DG Politique Sociale

1. Il existe quatre organes consultatifs qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Politique sociale. Il s'agit du Comité consultatif pour le secteur des pensions, du Conseil supérieur des volontaires, de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d’intérêt public de la sécurité sociale et de la Commission "Artistes".

2. Le Comité consultatif pour le secteur des pensions compte 102 membres dont 51 effectifs et 51 suppléants. Les membres effectifs comptent 23 femmes et 28 hommes. Les membres suppléants comptent également 23 femmes et 28 hommes. Au Comité consultatif pour le secteur des pensions, il y a un président et un vice-président, tous les deux des hommes.

Le Conseil supérieur des volontaires compte 22 membres effectifs, dont 11 hommes et 11 femmes (parmi lesquelles la présidente et la vice-présidente) et 3 membres suppléants, toutes des femmes. Par ailleurs, 4 experts sont désignés, dont 3 hommes et une femme.

La Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d’intérêt public de la sécurité sociale compte 25 membres effectifs, dont 19 hommes et 6 femmes et 20 membres suppléants, dont 14 hommes et 6 femmes. Le Président de la Commission est un homme. Il s'agit ici de la situation au 1er juin 2011. La version actualisée de l'arrêté royal de nomination et de démission des membres doit encore être publiée au Moniteur belge.

La Commission ‘Artistes’ compte 5 membres effectifs, dont 2 hommes et 3 femmes (parmi lesquelles la Présidente) et 5 membres suppléants, dont 1 homme (le président suppléant) et 4 femmes. Il y a par ailleurs 2 secrétaires masculins.

3. Des dérogations en vertu de l'article 2bis de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis n'ont pas été demandées, ni pour le Comité consultatif pour le secteur des pensions, ni pour le Conseil supérieur des volontaires, ni pour la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d’intérêt public de la sécurité sociale et ni pour la Commission "Artistes".

B. Les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle.

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

1.) Liste des dix-sept organes d’avis qui tombent sous le champ d’application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes:

- Commission technique comptable et statistique

- Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle

- Conseil technique médical

- Comité pour l’examen permanent de la nomenclature des prestations de santé

- Conseil technique dentaire

- Conseil technique pharmaceutique

- Commission de remboursement des médicaments

- Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins

- Conseil technique des voiturettes

- Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs

- Conseil technique des implants

- Conseil technique de l’hospitalisation

- Conseil technique de la kinésithérapie

- Conseil technique des radio-isotopes

- Conseil technique intermutualiste

- Section spéciale du Conseil technique inter-mutualiste

- Conseil technique médical (Service des indemnités)

2.) Composition des organes mentionnés ci-dessus avec la proportion de femmes et d’hommes.

ME = membres effectifs

MS = membres suppléants

3.) Pour 2011, neuf organes consultatifs ne satisfont pas aux exigences de l’article 2bis, §1er, de la loi du 20 juillet 1990. Une demande de dérogation aux conditions fixées dans cet article a été introduite le 28 mai 2009 pour les organes suivants :

- Conseil technique médical ;

- Conseil technique de la kinésithérapie ;

- Conseil technique des voiturettes ;

- Commission de remboursement des médicaments ;

- Comité pour l’examen permanent de la nomenclature des prestations de santé ;

- Conseil technique des radio-isotopes. 

Il n’y a pas encore eu de demande de dérogation introduite pour le Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, le Conseil technique de l’hospitalisation et la Section spéciale du Conseil technique inter-mutualiste, parce que leur composition n’a été modifiée qu’en août dernier. 

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales 

1.) Il n’existe au sein de l’ONSSAPL qu’un seul organe possédant une compétence d’avis qui relève de l’application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes, à savoir le Comité technique relatif au régime de pension du personnel communal, institué par arrêté royal du 5 août 1991 portant création auprès de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales d’un comité technique relatif au régime de pension du personnel communal. 

2.) Conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 5 août 1991, « le comité technique relatif au régime de pension du personnel communal » est constitué du président du comité de gestion de l’ONSSAPL, de cinq représentants des administrations locales, de cinq représentants des organisations représentatives des travailleurs, d’un représentant du ministre des Affaires sociales, d’un représentant du ministre de l’Intérieur, d’un représentant du ministre des Pensions, de l’administrateur général et de l’administrateur général adjoint de l’ONSSAPL et des deux fonctionnaires dirigeants du Service des pensions du secteur public.

Des 10 membres disposant du droit de vote au Comité technique (= seuls les représentants d’employeurs et des travailleurs) il y a 4 femmes et 6 hommes. Le président est un homme. 

L’organe d’avis susmentionné ne se compose que de membres effectifs et ne compte pas de membres suppléants. 

3.) Aucune dérogation n’a été demandée. 

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités 

1.) Il n'existe, au sein de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, qu'un seul organe consultatif, à savoir le Comité technique.

2.) En application de l'article 55 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Comité technique se compose d'un président, de cinq membres présentés par les unions nationales de mutualités, d'un représentant de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie–invalidité, d'un représentant de la Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding, de l'Administrateur général de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et de deux personnes désignées par le Ministre des Affaires sociales parmi les fonctionnaires de l'I.N.A.M.I. ou du SPF Sécurité sociale. Le Comité technique est actuellement composé de 11 membres effectifs dont 1 président et de 10 membres suppléants dont 1 a été désigné en tant que Président suppléant. Dans la catégorie des membres effectifs du Comité technique, le rapport hommes/femmes est de 7/4 (le président est un homme). Dans la catégorie des membres suppléants, le rapport hommes/femmes est de 8/2. 

3.) En raison du non-respect au niveau des membres suppléants du Comité technique, du quota fixé à l'article 2bis de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, une dérogation a été demandée sur la base de l'article 2bis susvisé lors du dernier renouvellement de la composition dudit Comité en 2007. 

Les institutions publiques de sécurité sociale nommées ci-après, n’ont pas d’organe consultatif au sens de l’article 1er de la loi du 20 juillet 1990 mentionnée :

 l’Office national de sécurité sociale

·la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

·la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

·l’Office de sécurité sociale d’outre-mer;

·la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

·la plate-forme eHealth.