Question écrite n° 5-5185

de Bart Tommelein (Open Vld) du 16 janvier 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Allocations indûment versées - Recouvrement

assurance chômage
fraude
statistique officielle
répartition géographique
Office national de l'emploi
interruption de carrière
prestation sociale
travail au noir

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5183
Aussi posée à : question écrite 5-5184

Question n° 5-5185 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement actuel mise beaucoup sur la lutte contre la fraude sociale. Les allocations de chômage sont parfois versées à des personnes qui n'y ont pas droit d'une manière générale ou temporaire.

Il s'agit entre autres des chômeurs suspendus provisoirement, des personnes ayant trouvé un travail entre-temps, des chômeurs qui, en raison d'une maladie, reçoivent une allocation de l'assurance maladie, des prépensionnés qui ont repris le travail, etc. Il importe de faire un tour d'horizon du phénomène. Parfois l'attribution indue résulte d'une erreur de l'administration mais il s'agit parfois d'une tromperie ou d'une fraude au C4.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans chacune des régions, combien de chômeurs ou d'allocataires de l'Office national de l'emploi (ONEm) ont-ils reçu indûment en 2009, 2010 et 2011 :

a) une allocation d'interruption (interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques) ?

b) une allocation de chômage (y compris allocation d'attente, prépension,...) ?

2) Dans chacune des région, à combien s'élève le montant des allocations indûment versées en 2009, 2010 et 2011 dont l'ONEm a exigé le remboursement ?

3) Combien de ces allocations indûment versées ont-elles été réellement récupérées en 2009, 2010 et 2011 ? Ces données sont-elles disponibles pour chacune des régions ?

4) L'ONEm renonce-t-il toujours à réclamer le remboursement des allocations indûment versées d'un montant inférieur à 25 euros ? Pourquoi ? Une adaptation ne s'impose-t-elle pas ?

5) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles une allocation indûment versée ne peut être récupérée ?

6) Pouvez-vous indiquer ce que vous comptez faire pour récupérer systématiquement les montants indûment versés ?

Réponse reçue le 15 février 2012 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que son contenu relève de la compétence de ma collègue, Mme. Monica De Coninck, ministre de l’Emploi.