Question écrite n° 5-5182

de Bart Tommelein (Open Vld) du 16 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Contribuables - Déclarations tardives - Avertissements - Imposition d'office

statistique officielle
déclaration d'impôt
impôt des personnes physiques
contribuable

Chronologie

Question n° 5-5182 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Beaucoup de contribuables introduisent leur déclaration systématiquement en retard, voire pas du tout. Bien que la majeure partie d'entre eux invoquent à juste titre l'oubli, la maladie ou une autre forme d'impossibilité, il s'avère qu'un noyau dur de contribuables persiste à ne pas déposer sa déclaration. Les services commencent par leur envoyer des rappels et peuvent ensuite passer à l'imposition d'office et aux amendes.

Le cadre étant brièvement esquissé, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de contribuables ont-ils rentré leur déclaration tardivement pour l'exercice d'imposition 2010 ? Le ministre peut-il donner des chiffres par province ? Comment la situation a-t-elle évolué ces dernières années sur le plan de la répartition géographique des contribuables en retard ? Comment peut-il expliquer ce phénomène ?

2) Combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2010 ont-ils reçu un avertissement ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ?

3) Combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2010 ont-ils reçu plusieurs avertissements ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ?

4) Pour combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2010 le service a-t-il dû effectuer une « imposition d'office » ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ? Quelle est la particularité de ce groupe ? Quelle est l'évolution exprimée en chiffres de l'« imposition d'office » depuis 2000 ?

5) Combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2010 ont-ils reçu une amende ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ?