Question écrite n° 5-5172

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 12 janvier 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Etablissements pénitentiaires - Population carcérale - Illégaux - Nombre

établissement pénitentiaire
détenu
ressortissant étranger
migration illégale
droit de séjour
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-5172 du 12 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, on publiait des statistiques relatives au nombre de détenus ne possédant pas la nationalité belge présents dans les établissements pénitentiaires belges. Face à la surpopulation carcérale, il est indispensable d'avoir une idée précise de la population carcérale pour pouvoir prendre les mesures adéquates.

Je souhaiterais obtenir, pour les dernières années, un aperçu du nombre d'illégaux incarcérés, en possession d'un titre de séjour temporaire, ce qui signifie qu'ils sont inscrits au registre d'attente ou au registre des étrangers. La réponse à la question écrite n° 5-2787 montre que l'Office des étrangers tient ces statistiques consciencieusement à jour.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes en possession d'un titre de séjour temporaire se trouvaient-elles dans les prisons belges au 1er janvier des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

2) Je souhaite une ventilation des chiffres selon :

a) la nationalité ;

b) l'inscription au registre d'attente ;

c) l'inscription au registre des étrangers ;

d) l'absence d'inscription.

3) La secrétaire d'État peut-elle également ventiler les chiffres en faisant la distinction entre les personnes en détention préventive et celles ayant déjà été condamnées ?

Réponse reçue le 23 mai 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Les données fournies ce jour tout comme celles fournies précédemment dans le cadre de la question n°5-2787 se rapportent explicitement aux seules « personnes détenues qui ne disposaient pas d’un droit au séjour ». Parmi celles-ci, l’Office des étrangers (OE) a indiqué « le dernier registre d’inscription », car, à part dans certains cas précis (comme les demandeurs d’asile dont la procédure d’asile est clôturée), par définition, les étrangers en situation irrégulière ne sont plus inscrits dans les registres. Cette information sur le dernier registre d’inscription des personnes détenues qui ne disposaient pas d’un droit au séjour ne donne aucune indication sur la « stabilité du droit au séjour »

1 & 2. a) Sont repris dans les tableaux 1 à 3, les dix principales nationalités des étrangers ne disposant pas d’un droit au séjour qui étaient détenues dans les prisons belges aux différentes dates retenues. On notera que sont reprises sous la nationalité « Serbie et Monténégro » les personnes encore identifiées comme Yougoslaves sans précision au Registre national sur l'État successeur de la Yougoslavie dont la personne est la citoyenne.

Tableau 1. Personnes de nationalité étrangères détenues ne disposant pas d’un droit de séjour selon nationalité (au 12 janvier2010)

Tableau 2. Personnes de nationalité étrangères détenues ne disposant pas d’un droit au séjour selon nationalité (au 19 janvier 2011)

Tableau 3. Personnes de nationalité étrangères détenues ne disposant pas d’un droit au séjour selon nationalité (au 19 décembre 2011)

2. b, c) et d) La norme pour la tenue des statistiques de l’OE étant l’utilité pour remplir la mission légale de l’OE, les statistiques habituellement produites ne distinguent pas le registre d’inscription. On rappellera en outre à l’honorable membre que cette inscription n’apporte aucune indication concernant la stabilité du séjour, puisque, par définition, toutes les personnes en situation irrégulière ne disposent pas d’un droit de séjour et ne sont pour la plupart pas inscrites dans un registre (faute de droit au séjour). Malgré tout, comme pour la question n°5-2787, il a été possible d’identifier le dernier registre d’inscription pour les étrangers détenus au 2 mars 2012 (il n’est pas possible de reproduire ce type de données pour les années précédentes). A cette date, parmi les 3 323 étrangers détenus et ne disposant pas d’un droit au séjour, 1 076 étaient inscrits dans un registre et 2 247 n’étaient pas précédemment inscrits dans un registre.

3. Est repris dans le tableau 4 le statut (prévenu sous mandat d’arrêt, condamné, autre) des personnes de nationalité étrangère ne disposant pas d’un droit au séjour qui étaient détenues dans les prisons belges aux différentes dates retenues.

Tableau 4. Personnes de nationalité étrangères détenues ne disposant pas d’un droit au séjour selon la date et le statut (prévenu sous mandat d’arrêt, condamné, autre)

Source (mention obligatoire) : SPF Intérieur - Office des étrangers et SPF Justice (calculs Office des étrangers)