Question écrite n° 5-5156

de Freya Piryns (Groen!) du 10 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Mariages de complaisance - Feuille de route du 10 octobre 2009 - Circulaire - Accès

mariage de complaisance

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1189

Question n° 5-5156 du 10 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

À Anvers, Gand, Courtrai et Malines, il existe une cellule Mariages de complaisance qui peut examiner les demandes suspectes de mariage. Elle n'a aucune base légale, son statut est imprécis et son fonctionnement est réglé selon des normes qu'elle a elle-même fixées.

Certes, une circulaire de 1999 définit quelques critères pouvant permettre d'évaluer si une demande de mariage concerne un mariage de complaisance ou non.

Le 10 octobre 2009, une nouvelle circulaire a été envoyée avec la feuille de route y afférente. Les deux documents sont rédigés comme un guide pratique à l'intention de la police et des parquets. Ces documents doivent permettre une uniformisation du traitement des demandes dans les différentes villes.

Cette feuille de route n'est pas accessible au public. On s'interroge actuellement sur la nécessité de sévir ou non dans la lutte contre les mariages de complaisance. Il est dès lors tout à fait logique que les politiques qui doivent participer à la prise de décision en la matière, aient un droit de regard sur le fonctionnement des cellules Mariages de complaisance et sur les critères et normes qu'elles appliquent.

C'est pourquoi nous demandons que cette feuille de route nous soit communiquée.

Réponse reçue le 28 juin 2012 :

Le circulaire n° 10/2009 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'appel à été elaborée afin de faire l'inventaire des règles applicables en matière de mariages simulés ainsi que pour faire le point sur les conséquences de l'entrée en vigueur du nouvel article 79bis de la loi du 15 décembre 1980. 

Cette circulaire vise également à préciser le rôle de chacune des autorités appelées à intervenir dans la matière: officiers de l'État civil, procureurs du Roi, fonctionnaires de l'office des étrangers et services de police. 

Quant à lui, le manuel "mariages simulés" qui est une annexe de cette circulaire détermine une manière uniforme d'intervenir dans la matière afin de mieux garantir la sécurité juridique. Il n'est pas un document public. 

C'est ainsi qu'il a été opté pour son caractère confidentiel qui doit le demeurer au risque de permettre une exploitation indélicate et pernicieuse de ce document.