Question écrite n° 5-515

de Guido De Padt (Open Vld) du 10 décembre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Demandeurs d'asile - Charge de travail pour les centres publics d'action sociale - Aide - Montants

asile politique
CPAS
revenu minimal d'existence
prestation familiale
statistique officielle
répartition géographique
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-515 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers temps, certains centres publics d'action sociale (CPAS) sont envahis par les demandeurs d'asile qui, en raison de la saturation du réseau d'accueil, ne disposent pas du lieu d'inscription obligatoire. Cet afflux exerce une forte pression (charge de travail) sur ces CPAS qui ont déjà bien du mal à exercer leur missions habituelles.

Il en résulte que les « dossiers d'étrangers » ne peuvent être traités avec le soin nécessaire et avec les possibilités de contrôle requises, réalité qui pourrait être assez rapidement propagée parmi la population étrangère, avec toutes les conséquences qui s'ensuivraient. Si l'on apprend que les CPAS surchargés de travail doivent trop souvent travailler dans l'improvisation, cela risque de provoquer un effet d'aspiration.

Par ailleurs se pose la question de la réponse à apporter à certains cas précis. Je connais ainsi le dossier concret de deux couples kosovars (parents et fille/sœur mineure accompagnés du fils/frère majeur, de l'épouse de celui-ci et de leurs quatre enfants) qui se sont installés dans une habitation et réclamaient deux fois 987,09 euros de revenu d'intégration plus cinq fois 128,38 euros d'allocations familiales garanties, soit un total de 2.616 euros d'aide financière. Ils se basaient sur les montants du revenu d'intégration. Il a toutefois été décidé de ne pas leur octroyer le montant maximal en raison des avantages liés à la cohabitation.

1) Combien de dossiers d'aide (ventilés par région) de demandeurs d'asile les CPAS ont-ils traités en 2007, 2008, 2009 et 2010 et à l'octroi de quels montants ces dossiers ont-ils donné lieu ? Combien d'enfants ont-ils bénéficié des allocations familiales garanties ?

2) Le secrétaire d'État dispose-t-il de statistiques sur la surcharge de travail imposée aux CPAS et reconnaît-il que cette charge de travail et le traitement et suivi moins rigoureux des dossiers peuvent avoir un effet négatif (d'aspiration) ?

3) Dans combien de cas l'article 60, § 5, de la loi organique du 8 juillet 1976 s'est-il appliqué ? Le secrétaire d'État peut-il indiquer quels organismes assureurs les intéressés ont choisis et combien ont été renvoyés vers la Caisse auxiliaire d'assurance maladie et invalidité ?

4) Les CPAS sont-ils autorisés à accorder une aide financière inférieure aux normes du revenu d'intégration ?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

En réponse à vos questions, je peux vous communiquer les informations suivantes.

1) Vous trouverez ci-joint, pour les années demandées et ventilé par région, le nombre de bénéficiaires pour lesquels l’État est intervenu en matière d’aide sociale, ainsi que le nombre qui concerne uniquement l’aide financière. Les montants correspondants sont aussi systématiquement mentionnés.

Il en va de même pour le nombre de bénéficiaires pour lesquels le plafond de remboursement habituel a été majoré d’un montant correspondant aux allocations familiales garanties, ainsi que les montants subventionnés. Mon administration ne dispose toutefois pas des statistiques relatives au nombre d’enfants.

2) Je n’ai pas connaissance de chiffres concernant la charge de travail supplémentaire pour les CPAS. Je ne suis pas d’accord avec votre affirmation selon laquelle, à cause de la charge de travail accrue, les CPAS soigneraient et contrôleraient moins les dossiers. Mon administration n’a en tous cas pas l’impression que la qualité des dossiers régresse.

3) Mon administration ne dispose pas de telles statistiques.

4) Le CPAS décide de manière autonome – sur la base de l’enquête sociale effectuée – quelle est la forme d’aide la plus appropriée pour le besoin spécifique constaté. Cette aide peut être de différentes formes (financière, matérielle, psychologique, …).