Question écrite n° 5-5141

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 10 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Illégaux - Trains et gares ferroviaires - Recherche - Interventions - Police des chemins de fer - Police locale - Localisation

migration illégale
Société nationale des chemins de fer belges
transport ferroviaire
gare ferroviaire
police
police locale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-5141 du 10 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

La réponse à une question écrite d'un député (n° 480, à la ministre de l'Intérieur) révèle que la police des chemins de fer fédérale et la police locale sont intervenues de manière très différente en 2010 lors d'infractions à la loi sur les étrangers constatées dans les trains et les gares ferroviaires du pays. 45 % des interventions à ce sujet ont en effet eu lieu à Bruxelles, 45 % en Flandre et à peine 10 % en Wallonie.

1) Comment la ministre explique-t-elle cette différence considérable, surtout en ce qui concerne la Wallonie ?

2) Peut-elle fournir les chiffres déjà connus de 2011, avec une ventilation par région ?

Réponse reçue le 8 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Questions 1 et 2.

Veuillez trouver ci-joint les données sollicitées. Il s’agit du nombre de faits enregistrés par les services de police concernant les infractions à la « législation sur les étrangers». Ces données sont présentées pour le premier semestre de 2011 au niveau des régions. Une différence entre le type de corps enregistrant a été effectuée. Les chiffres proviennent de la banque de données clôturée le 21/10/2011.

L’analyse des données pour le premier semestre 2011 confirme que des différences régionales existent quant à la constatation d’infractions à la législation sur les étrangers (infractions constatées par la police intégrée, aussi bien dans les trains que dans les gares de chemin de fer). En effet, 45 % des interventions menées en rapport avec ces infractions ont eu lieu en Région Flamande, 41 % en Région bruxelloise, et 14 % en Région Wallonne. Lorsque l’analyse est faite au niveau des gares de chemin de fer, il semblerait que près de la moitié des interventions de la police intégrée (49 %) aient lieu en Région Bruxelloise (Région Flamande : 37 % ; Région Wallonne : 14 %). Lorsque les infractions à la législation sur les étrangers sont constatées dans les trains, l’analyse des données pour le premier semestre 2011 révèle une toute autre répartition, avec 13 % des interventions en Région Bruxelloise, 74 % en Région Flamande et 13 % en Région Wallonne.

À noter qu’environ 85 % de ces infractions sont constatées par la Police des Chemins de Fer (SPC) (les 15 % restants étant répartis entre la police locale (13,5 %), aéronautique (0,7 %) et judiciaire (0,4 %)).

Les différences qui sont observées entre la Région Wallonne et les deux autres régions s’expliquent probablement par divers facteurs. En Région Bruxelloise, la présence de terminaux de transport internationaux (qui font notamment de Bruxelles un ‘hub’ important au niveau du transport ferroviaire) ainsi que la forte attractivité de Bruxelles (liée à son statut de capitale européenne) attirent un grand nombre d’illégaux et expliquent probablement le pourcentage élevé d’interventions relatives à une infraction à la législation sur les étrangers. L’opération Zéphyr menée par la SPC Bruxelles révèle également que les illégaux utilisent le réseau de (pré-)métro de la STIB, pour ensuite rejoindre les parkings routiers (notamment Grand-Bigard) et se cacher dans le chargement des camions en partance vers le Royaume-Uni ou la Hollande. La Région bruxelloise est enfin un nœud ferroviaire important pour la Belgique, à partir duquel rayonne un grand nombre de lignes vers la Wallonie et la Flandre. En particulier, la position géographique de la Flandre au sein du réseau de transport européen (ferroviaire, routier et maritime) en fait une région de passage privilégiée pour les illégaux qui souhaiteraient se rendre dans les pays voisins (notamment au Royaume-Uni). Sur base des analyses menées par le Service Immigration et Contrôle Frontière de la Police Fédérale, il semblerait d’ailleurs que le pourcentage élevé d’interventions menées par la police intégrée dans les trains s’explique par la bonne desserte ferroviaire de terminaux portuaires – tels qu’Ostende (ferries en partance vers le Royaume-Uni), Zeebrugge et Antwerpen (chargement de camions, en partance vers d’autres pays) – et de parkings routiers situés à proximité des gares de chemin de fer (Veurne, Jabbeke).

Questions 3 et 4.

Ces données ne sont pas disponibles au sein de mon département.

Législation sur les étrangers - 2011

Source : PFP/CGOPB/Données de gestion

Traitements : FPF/DGA/SPC/Analyse stratégique