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Question écrite n° 5-5128

de Alexander De Croo (Open Vld) du 30 décembre 2011

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Fonds de l'économie sociale et durable - Crédits toxiques - Dédommagement - Procédures juridiques

placement de capitaux
crise monétaire
perte financière
Fonds de l'économie sociale et durable
obligation financière
capitaux spéculatifs

Chronologie

30/12/2011 Envoi question
6/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3116

Question n° 5-5128 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds de l'économie sociale et durable aujourd'hui en liquidation a été créé par l'État fédéral le 13 mai 2003. Il s'agit d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale. La mission et les objectifs du Fonds ont été clairement décrits, d'une part, dans les définitions légales et, d'autre part, dans les statuts de la société. Le Fonds de l'économie sociale et durable s'est en particulier fixé comme but « toute forme d'intervention au profit d'organisations ou d'entreprises qui font partie de l'économie sociale et durable, notamment la participation au capital et/ou l'octroi de prêts. ».

Pour remplir cette mission, le Fonds disposait d'un montant de 75 millions d'euros maximum, pour lequel il recourait à des emprunts ou à l'émission d'obligations nominatives avec garantie de l'État pour un terme minimum de cinq ans. Fin 2009, il s'est avéré que le Fonds de l'économie sociale et durable avait investi dans des produits toxiques de la KBC, les fameuses Collateralized debt obligations (CDO) qui ont été gravement touchées par la crise financière, et le fonds a dû passer intégralement aux pertes, en 2009, les 25,5 millions qui y étaient liés. En outre, le Fonds a encore dû encaisser, en 2008, une moins-value de 1,3 million sur un investissement de 3 millions d'euros qu'il avait effectué auprès de Fortis. En mai 2011, le Fonds de l'économie sociale et durable s'est vu refuser par le groupe financier KBC le paiement d'un dédommagement pour crédits reconditionnés devenus sans valeur. Le Fonds de participation a été désigné comme liquidateur. Diverses entreprises, cotées en Bourse ou non, ont également dû enregistrer des moins-values importantes sur des investissements de la KBC dans des CDO. Elles ont également obtenu une fin de non-recevoir concernant un éventuel dédommagement. Bon nombre d'entre elles n'ont pas accepté le point de vue de la banque et ont dès lors entamé diverses actions afin de récupérer le dommage qu'elles avaient subi. Le 30 août, la KBC a fait savoir qu'elle avait conclu une transaction avec l'assureur-crédit américain MBIA par le biais de sa filiale aux îles Caïmans. La KBC était cliente de cet assureur d'obligations (MBIA) pour son portefeuille d'obligations d'entreprise reconditionnées (CDO) et a de ce fait subi de lourdes pertes. La KBC n'a pas voulu communiquer le montant de la transaction.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer à combien la moins-value totale est estimée, depuis 2003, en ce qui concerne les investissements effectués par le Fonds de l'économie sociale et durable auprès de diverses banques ? Le Fonds a-t-il déjà été liquidé ?

2) Pouvez-vous indiquer si des actions en dommages et intérêts ont déjà été entamées contre la banque afin de récupérer le dommage subi étant donné que plusieurs personnes dupées ont déjà ouvert des procédures devant le tribunal ? Dans l'affirmative, pouvez-vous l'expliquer et la banque est-elle disposée à accepter une transaction ? Dans la négative, pourquoi aucune procédure n'a-t-elle été entamée vu que la perte est importante et qu'elle concerne l'argent du contribuable et vu que d'autres personnes dupées ont bien entamé une procédure ? Je souhaiterais obtenir une explication détaillée et un état des lieux.

3) Étant donné que la banque a manifestement conclu une transaction dans le dossier MBIA, il semble logique que son montant soit réparti proportionnellement entre les divers acteurs dupés et dès lors, le liquidateur du Fonds de l'économie sociale et durable doit également en récupérer une partie. Pouvez-vous me dire si c'est le cas et, dans l'affirmative, à combien cette somme est estimée ? Dans la négative, pourquoi pas et cela est-il éventuellement contesté ?

4) Pouvez-vous préciser le montant que le Trésor a jusqu'à présent définitivement perdu, en ce compris les coûts de liquidation ?

5) Pouvez-vous expliquer si l'État fédéral a dû enregistrer d'autres moins-values sur CDO depuis 2008, directement ou indirectement, par le biais d'entreprises publiques ou de fonds ? Dans l'affirmative, de combien s'agit-il et où la moins-value a-t-elle été enregistrée ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse qui a été donnée le 3 novembre 2011 à cette question par mon collègue le ministre des Finances (Question n° 5-3115 du 21 septembre 2011).