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Question écrite n° 5-5124

de Alexander De Croo (Open Vld) du 30 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Fonds vautours - Fonds de la coopération au développement - Saisie - Affaires judiciaires en cours

pays en développement
aide au développement
République démocratique du Congo
obligation financière
société d'investissement
saisie de biens
action en justice

Chronologie

30/12/2011 Envoi question
23/7/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2463

Question n° 5-5124 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En mars dernier, la République démocratique du Congo (RDC) a une nouvelle fois été victime d'un fonds vautour, en l'occurrence Hemisphere Associates en Australie. Le tribunal de Sydney a condamné la RDC au paiement d'une somme de 30 millions de dollars. Ce n'est pas la première fois que la RDC est la cible de ce fonds vautour.

En 2009 déjà, aux États-Unis, la République démocratique du Congo a été confrontée à l'intervention brutale du même fonds vautour, FG Hemisphere. Le pays fut contraint par un tribunal de Washington à transférer ses biens et ses actifs de par le monde au fonds vautour, sous peine d'une astreinte s'élevant à 5 000 dollars par semaine.

FG Hemisphere a introduit des réclamations pour un montant de 100 millions de dollars aux États-Unis, à Hong Kong et en Afrique du Sud. La dette a été contractée par le dictateur notoire Mobutu Sese Seko et a été rachetée par le fonds vautour pour une bouchée de pain. Ces fonds vautours écument tous les tribunaux du monde à la recherche du maillon le plus faible dans le but de plumer leur proie.

Pour rappel, les fonds vautours sont des fonds d'investissements qui rachètent à des prix dérisoires d'anciens emprunts obligataires de pays en développement pauvres et souvent endettés pour les contraindre ensuite, dans le cadre d'une guerre d'usure par tribunaux interposés, à régler le montant original à concurrence duquel ces obligations avaient été émises, plus les arriérés.

Diverses actions ont aussi été entamées dans notre pays dans le but de saisir des montants destinés à la coopération au développement. Le fonds vautour Kensington International a, à deux reprises, procédé à la saisie de fonds de l'État belge destinés au Congo-Brazzaville. Cette société a racheté la dette pour 1,8 million de dollars. Grâce à l'initiative de l'ancien sénateur Paul Wille, les fonds vautours se heurtent dorénavant à une porte fermée, mais il n'y a pas d'effet rétroactif.

J'aimerais obtenir une réponse du ministre aux questions suivantes :

1) Des procédures judiciaires sont-elles encore en cours dans le cadre desquelles des fonds de la Coopération belge au développement ou d'autres fonds de l'État belge font l'objet d'une saisie, conservatoire ou non, de la part de fonds vautours ? Peut-il donner des explications concrètes quant aux montants, aux dates de la saisie et à la destination originale de ces fonds ?

2) Peut-il donner un aperçu détaillé de toutes les procédures judiciaires ayant impliqué, dans notre pays, des fonds vautours et dont d'autres PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) sont la cible ? Peut-il donner une liste des procédures judiciaires, ventilées par pays cible et, le cas échéant, des montants octroyés ?

3) Peut-il indiquer si des fonds vautours ont déjà procédé à la saisie de certains actifs de ces PPTE à la suite d'arrêts et de jugements pris à l'étranger ? Dans l'affirmative, peut-il donner des exemples concrets ?

Réponse reçue le 23 juillet 2012 :

Aucune affaire n’a été portée à ma connaissance.  

Après avoir interrogé les parquets, il apparaît qu’aucun cas n’a pu être relevé ou qu’il n’existe pas de chiffres disponibles. Les statistiques dont nous disposons ne permettent pas de déterminer précisément les cas qui tombent dans la catégorie des affaires où un fonds vautour tenterait de s’approprier des sommes prévues à l’aide au développement, de sorte qu’il ne m’est pas possible de pouvoir communiquer une réponse à vos questions. 

Je voudrais néanmoins souligner que les saisies sur des sommes destinées à l’aide au développement sont prohibées par l’article 11bis de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge : « Les sommes et les biens destinés à la coopération internationale belge ainsi que les sommes et les biens destinés à l'aide publique belge au développement - autres que ceux relevant de la coopération internationale belge - sont insaisissables et incessibles ».