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Question écrite n° 5-5123

de Alexander De Croo (Open Vld) du 30 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Services de renseignement et parquets - Écoutes téléphoniques - Fréquence - Skype

service secret
enquête judiciaire
protection des communications
statistique officielle

Chronologie

30/12/2011 Envoi question
9/11/2012 Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 5-1380

Question n° 5-5123 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L’écoute téléphonique est une méthode assez intrusive mais elle constitue, moyennant un usage proportionnel et équilibré, une mine d’informations pour les services de renseignement et le parquet. En outre, le parquet semble recourir de plus en plus aux écoutes téléphoniques vu leur efficacité dans le recueil d'informations.

Il s’avère cependant que ce contrôle peut facilement être évité par le biais du programme vocal IP Skype. Une conversation par le biais de Skype est codée de manière tellement complexe qu’il est très difficile de l’écouter. Les développeurs de Skype refusent de communiquer aux autorités les codes du système de cryptage.

La British Broadcasting Corporation (BBC) a annoncé que des criminels se recommandent mutuellement Skype. La police italienne notamment a entendu une personne soupçonnée de trafic de cocaïne conseiller le service vocal IP à un complice.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) À combien d’écoutes téléphoniques le parquet a-t-il procédé en 2008, 2009 et 2010 ?

2) À combien d’écoutes téléphoniques les services de renseignement ont-ils procédé ?

3) Observe-t-on une tendance du parquet à recourir davantage et de plus en plus rapidement à l’écoute téléphonique ? Dans l'affirmative, qu'en pense le ministre ?

4) Le ministre est-il informé du problème décrit dans ma question ? Dans l’affirmative, quelle politique y associe-t-il ?

5) Le parquet est-il légalement en mesure de mettre sur écoute les conversations qui ont lieu par le biais de Skype ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

6) Le parquet est-il techniquement en mesure de mettre sur écoute les conversations qui ont lieu par le biais de Skype ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

7) Des accords ont-ils été conclus avec les concepteurs de programmes vocaux IP, comme Skype ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?