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Question écrite n° 5-5113

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Indépendants à titre complémentaire - Cotisations sociales - Droits à la pension

profession indépendante
double occupation
cotisation sociale
régime de retraite
statistique officielle

Chronologie

30/12/2011Envoi question
2/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3239

Question n° 5-5113 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, on compte environ 220 000 indépendants à titre complémentaire. Ce chiffre continue à augmenter. Grâce au statut d'indépendant à titre complémentaire, on peut plus facilement franchir le pas et créer sa propre affaire.

L'indépendant à titre complémentaire a l'obligation légale de s'affilier à une caisse d'assurance sociale pour indépendants.

À partir d'un revenu annuel net imposable de 1 341,96 euros pour cette activité d'indépendant, l'indépendant à titre complémentaire est tenu au paiement de cotisations sociales.

Dans la majorité des cas, les cotisations sociales payées pour une activité d'indépendant à titre complémentaire ne génèrent pas de droits sociaux et sont considérées comme de simples cotisations de solidarité.

Mais les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins les mêmes montants qu'un indépendant à titre principal se constituent des droits à la pension.

À cet égard, j'aimerais obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.

1) À combien s'élève le total des cotisations sociales payées pour une activité d'indépendant à titre complémentaire, et ce pour chacune des trois dernières années ?

2) Combien d'indépendants à titre complémentaire ne paient-ils pas de cotisation sociale ?

3) Combien d'indépendants à titre complémentaire paient-ils au moins les mêmes cotisations sociales qu'un indépendant à titre principal ?

4) Combien de pensions sont-elles payées à cette dernière catégorie ?

Réponse reçue le 2 mars 2012 :

1. Une division selon la nature d'activité (activité principale ou complémentaire ou actif après pension) ne peut pas être donnée. Pour l'année 2010, les cotisations sociales collectées des travailleurs indépendants s'élèvent à 3 342 434 000 euros. Pour les années 2009 et 2008, le total des cotisations sociales s'élevait respectivement à 3 233 903 000 euros et 3 066 095 000 euros. De précédentes études indiquent que la quote-part (théorique) des assujettis en activité complémentaire dans le total des cotisations sociales s'élève à 3,7 % (année 2010), 3,6 % (année 2009) et 3,8 % (année 2008).

2. A la lecture de précédentes études réalisées par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), plus de la moitié, soit environ 58 %, du nombre total d'assujettis en activité complémentaire avait en 2010 un revenu annuel net réévalué inférieur à 1 308,18 euros et ne devait donc pas payer de cotisations sociales.

3. Les données mentionnées ci-après sont relatives à l'année 2010.

Pour un assujetti en activité principale, la cotisation annuelle minimum due définitivement (à partir de la 4e année) s'élève à 2 601,36 euros. Ceci correspond à 22 % sur le revenu minimum de 11 824,39 euros.

A partir d'un revenu annuel net réévalué de 11 824,39 euros, la personne en activité complémentaire paie au moins les mêmes cotisations sociales qu'une personne en activité principale.

Au cours de 2010, il y avait approximativement 15 275 assujettis (ou 6,9 % du total du nombre de personnes en activité complémentaire) en activité complémentaire qui avaient un revenu net indexé d'au moins 11 824,39 euros.

4. Ci-après, vous trouverez le nombre de pensions de retraite qui ont pris cours pour la première fois durant l'année concernée avec une carrière complète comme indépendant en activité complémentaire pour laquelle au moins la cotisation minimum pour un indépendant en activité principale a été payée :

Année 2008 : 46. Année 2009 : 42. Année 2010 : 46.

Ci-après, vous trouverez le nombre de pensions de retraite qui ont pris cours pour la première fois durant l'année concernée avec au moins un trimestre comme indépendant en activité complémentaire pour laquelle au moins la cotisation minimum pour un indépendant en activité principale a été payée :

Année 2008 : 1 108. Année 2009 : 1 084. Année 2010 : 1 223.