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Question écrite n° 5-5107

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Santé publique - Intégration d'additifs dans les cigarettes - Augmentation de l'accoutumance - Effet sur la santé publique

santé publique
tabagisme
industrie du tabac
adjuvant
étiquetage

Chronologie

30/12/2011Envoi question
28/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2924

Question n° 5-5107 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Entre 1998 et 2004, la teneur moyenne en nicotine des cigarettes américaines a augmenté de près de 10 %. On constate une forte augmentation surtout pour les marques qui sont très populaires auprès des jeunes. Sur les 116 marques américaines testées en 2004, 92 avaient une teneur en nicotine plus élevée qu'en 1998 et pour 52 d'entre elles, l'augmentation dépassait 10 %. L'objectif des fabricants est manifestement de rendre les nouveaux fumeurs plus facilement dépendants par des teneurs en nicotine plus élevées.

En outre, on constate que les fabricants ajoutent dans les cigarettes toutes sortes de produits chimiques, dont le chlore. Le chlore permet à la nicotine d'être plus facilement absorbée par les poumons . En Nouvelle-Zélande, on est particulièrement préoccupé de l'augmentation de toutes sortes d'additifs chimiques dans les cigarettes, fait mis en évidence par l'étude " The Chemical Constituents in Cigarettes and Cigarette Smoke: Priorities for Harm Reduction ", commandée par le gouvernement de l'époque.

Certaines marques ajoutent aussi des extraits de vanille et du cacao pour améliorer l'absorption de la nicotine.

En juin 2011, on a appris qu'un producteur de tabac avait introduit une demande pour trois nouvelles substances. La première génère une fumée bleue, la deuxième a un effet laxatif et la troisième serait un coupe-faim.

L'ajout de ces substances dans les cigarettes me préoccupe beaucoup.

Je pose donc les questions suivantes à la ministre compétente :

1. Disposez-vous de données chiffrées confirmant que les fabricants adaptent les cigarettes afin d'augmenter l'accoutumance à leur produit, et dans l'affirmative, pouvez-vous nous les communiquer de manière détaillée et nous indiquer comment vous réagissez face à ces nouveaux développements ?

2. Est-il exact que les fabricants de cigarettes disposent désormais de plus d'un millier d'additifs permettant de modifier les caractéristiques des cigarettes comme ils le souhaitent ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous fournir la liste des principaux ?

3. Pouvez-nous nous indiquer combien d'additifs sont généralement intégrés dans le tabac et pouvez-vous aussi nous dire à chaque fois dans quel but ?

4. Estimez-vous également qu'il faut interdire d'augmenter le pouvoir d'accoutumance des cigarettes ? Dans l'affirmative, dans quels délais et de quelle manière ? Dans la négative, pourquoi pas ?

5 Estimez-vous également qu'il faut apposer des avertissements plus clairs sur les paquets de cigarettes, en indiquant, par additif, l'effet possible ? Dans l'affirmative, dans quels délais et de quelle manière comptez-vous le réaliser ? Dans la négative, pourquoi pas ?

6. Est-il exact que votre département exerce un contrôle sur les additifs précités ? Dans l'affirmative, quels additifs avez-vous déjà refusés et pouvez-vous aussi indiquer quels additifs vous avez déjà autorisés et à quoi ils servent ?

7. Êtes-vous disposée à donner des instructions pour qu'une étude indépendante soit menée sur l'application d'additifs aux cigarettes et leurs conséquences pour les fumeurs ? Dans l'affirmative, dans quels délais et de quelle manière ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

  1. Je ne dispose pas d’informations confirmant que les cigarettiers rendent leurs produits plus addictifs qu’ils ne le sont par nature. Il semble cependant que certains ingrédients tels que les arômes sont ajoutés pour rendre les produits du tabac plus attractifs vis-à-vis des consommateurs.

  2. Le nombre d’additifs utilisés par les cigarettiers est en effet élevé. Le système EMTOC de notification des produits du tabac, que la Belgique utilise depuis 2010, référence, par exemple, un peu plus de 1000 de ces additifs.

  3. Certaines cigarettes peuvent contenir jusqu’à plus de cent ingrédients différents.

  4. Le débat sur les ingrédients et additifs des produits du tabac sera abordé au niveau européen dans le cadre de la procédure de révision de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac. Le projet de la Commission européenne qui devrait être publié durant le premier semestre 2012 fera plus que probablement une proposition dans ce domaine. De nombreuses options sont possibles : la non réglementation, la réglementation via la mise en place de critères de sélection des ingrédients, la réglementation plus stricte mettant en place une liste positive ou négative d’ingrédients au niveau européen. Mes services suivront ce débat avec attention et défendront dans ce cadre la maximisation de la protection des consommateurs.

  5. La fumée de cigarettes contient jusqu’à 4000 substances différentes, parmi lesquelles soixante au moins, ont un effet cancérigène reconnu. Il n’est donc pas possible de créer un avertissement différent pour chaque substance ou chaque ingrédient contenu dans les cigarettes. C’est pourquoi deux avertissements principaux pour la face avant du paquet et quatorze avertissements secondaires pour la face arrière du paquet ont été défini au niveau européen de manière globale en essayant de couvrir l’ensemble des risques liés à la consommation de tabac. La législation belge en la matière transpose donc la directive européenne 2001/37. Il n’est pas prévu que la Belgique modifie ces avertissements indépendament des autres pays de l’UE.

  6. Mon administration a reçu une demande de modification de l’annexe de l’arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires. Cette demande, qui concerne l’inclusion des ingrédients E133, MCT et E418 a été transmise au Conseil Supérieur de la Santé conformément à la procédure prévue. Le Conseil supérieur de la Santé a rendu un avis négatif que j’ai décidé de suivre. La décision refusant la demande d’ajout de trois nouvelles substances à la liste belge des ingrédients autorisés dans les produits à base de tabac a été communiquée au fabricant en janvier.

  7. La problématique des additifs est extrêmement complexe et requiert des moyens importants, notamment en ce qui concerne certaines études scientifiques sur le sujet. Il est donc important qu’une politique commune en la matière se développe au niveau européen. Cela sera plus que probablement le cas dans le cadre du processus de révision de la directive européenne 2001/37. Je m’inscris donc dans ce cadre pour éviter tout investissement inutile et pour construire une politique cohérente en collaboration avec mes collègues européens.