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Question écrite n° 5-5106

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Maltraitance grave et systématique de chevaux - Certains pays d'Amérique du Sud - Interdiction d'importation

viande chevaline
importation
Amérique du Sud
protection des animaux
bien-être des animaux

Chronologie

30/12/2011Envoi question
9/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2716

Question n° 5-5106 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Des chevaux argentins destinés à la boucherie qui se retrouvent dans l'assiette du consommateur belge sont horriblement maltraités. C'est ce qui ressort d'une enquête menée fin 2010 par Global Action in the Interest of Animals (GAIA). Les images tournées par les enquêteurs de GAIA sont écœurantes. Étant donné que la viande chevaline est largement consommée dans notre pays, nous pouvons fortement peser dans la balance pour empêcher la maltraitance grave et systématique de chevaux.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Comment la ministre réagit-elle au rapport de l'organisation de défense des droits des animaux GAIA sur l'horrible maltraitance de chevaux d'abattoir argentins destinés à la consommation en Belgique ?

2) Peut-elle indiquer la quantité de viande chevaline importée annuellement depuis l'Argentine, le Mexique et/ou le Brésil et préciser quel pourcentage de la consommation totale de viande chevaline dans notre pays représente cette quantité importée ?

3) Peut-elle expliquer en détail comment le bien-être des animaux dont la viande est destinée à l'importation est actuellement contrôlé ? Partage-t-elle mon avis qu'à la lumière des images horribles de GAIA il faut agir davantage pour obtenir des garanties concernant le bien-être des animaux ? Comment l'envisage-t-elle concrètement? Compte-t-elle ou non prendre des initiatives multilatérales ?

4) Est-elle disposée à réclamer davantage d'explications aux pays concernés et/ou à organiser une réunion avec les importateurs et le secteur de la distribution afin d'examiner la manière de bannir de notre marché la viande de chevaux gravement maltraités? Peut-elle fournir des précisions concernant le calendrier et le contenu envisagés ?

Réponse reçue le 9 mars 2012 :

1. J'ai pris connaissance des images diffusées par GAIA concernant le transport de chevaux vivants vers les abattoirs en Argentine et au Brésil. Ces images sont effectivement choquantes.

2. Mes services ne disposent pas de données concernant la quantité de viande importée et la quantité de viande consommée. L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), qui est placée sous la tutelle de la ministre Sabine Laruelle, dispose de ces informations.

3. Pour l'importation de viande de cheval dans l'Union européenne, des règles sont fixées au niveau européen. Ces conditions d'importation portent non seulement sur la santé animale et l'hygiène, mais aussi sur le traitement respectueux du bien-être animal, en l'occurrence des chevaux, dans le pays d'origine. Cette réglementation est définie au niveau européen en concertation avec les états membres et dans le respect des règles internationales en matière de commerce fixées dans les accords de l'OMC.

Pour que l'importation de viande de cheval depuis des pays tiers (c'est-à-dire des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne) soit autorisée, il faut que ces pays apparaissent sur la liste de pays, telle qu’établie dans le Règlement 206/2010, et que les animaux soient accompagnés d'un certificat, comme précisé dans cette réglementation.

Les entreprises désireuses d'exporter doivent également figurer sur une liste établie par les autorités compétentes.

Chaque envoi doit en outre être accompagné du certificat prévu dans le règlement précité. Ce certificat comporte une rubrique "bien-être animal" dans laquelle les autorités compétentes doivent confirmer que la viande fraîche a été obtenue sur des animaux qui, avant et pendant l'abattage ou la mise à mort, ont été traités dans le respect des dispositions y afférentes de la réglementation de l'Union européenne. Le contrôle du bien-être animal auprès des animaux destinés à l'alimentation et le contrôle de l'importation de viande relèvent de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

4. Si les informations de GAIA devaient se confirmer, il faudrait à mon sens examiner la possibilité de suspendre ou de rayer immédiatement les pays et/ou les entreprises concernées de la liste des pays depuis lesquels l'importation est possible. Cette action doit être menée au niveau de Union européenne J’ai récemment abordé cette question avec le secteur de la distribution et resterai particulièrement attentive à la suite qui y sera réservée.