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Indépendants - Régime des entrepreneurs remplaçants - Résultats
profession indépendante
entrepreneur
travail atypique
statut professionnel
Registre des entrepreneurs remplaçants
| 30/8/2010 | Envoi question |
| 19/10/2010 | Réponse |
La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (articles 78 à 87) a créé un système d'entrepreneurs remplaçants (pool d'indépendants remplaçants).
Le régime prévoit qu'un contrat de remplacement doit être conclu pour une durée maximale de trente jours, laquelle peut être prolongée pour les périodes d’incapacité primaire de travail et de repos de maternité. Les entrepreneurs remplaçants doivent s'inscrire, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise agréé, à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). L'entrepreneur remplaçant est irréfragablement présumé être un « indépendant » (sans contrat de travail ou statut) et est ainsi assujetti aux cotisations sociales et à la législation spécifique à l'activité indépendante exercée par le remplaçant (p. ex. gestion et autres attestations de qualifications professionnelles, ...)
Le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie a constitué un registre des entrepreneurs remplaçants où ceux-ci doivent s'inscrire. Ce registre peut d'ores et déjà être consulté par voie électronique, selon l'activité exercée et aussi selon la localisation.
Cette mesure entrait en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:
1) Quel succès cette mesure a-t-elle rencontré jusqu'à présent ?
2) Combien de candidats entrepreneurs remplaçants se sont-ils déjà manifestés ?
3) Pour le moment, comment se passe l'inscription aux guichets d'entreprises ?
4) Quels sont les principaux obstacles qui pourraient subsister ?
5) Une campagne d'information sur le pool de remplacement a-t-elle été menée, ou est-elle en cours ?
6) Pourquoi le régime actuel interdit-il aux personnes sous statut de salarié (par exemple par l'entremise d'un bureau d'intérim) de se présenter comme entrepreneur remplaçant, pour autant qu'elles satisfassent à l'ensemble de la réglementation en vigueur ? Cette piste a-t-elle été étudiée lors de l'élaboration de la mesure actuelle ?
1. Le système de l’entrepreneur remplaçant, plateforme informatique qui permet la rencontre aisée de l’offre et de la demande d’entrepreneurs remplaçants, a été lancé au début du mois d’août 2010. La loi, ainsi que ses arrêtés d’exécution, ont créé un cadre juridique sécurisant pour les utilisateurs du registre des entrepreneurs remplaçants. Le système consiste en un registre informatisé, fonctionnant en lien avec la Banque- Carrefour des entreprises mais a également mis en place un cadre juridique spécifique, notamment au niveau du statut de l’entrepreneur remplaçant. Il leur permet d’avoir recours de façon aisée à un travailleur indépendant qui viendra prendre le relais de l’indépendant remplacé pendant une période déterminée.
Nombreux sont ceux qui découvrent actuellement ce tout nouveau système et qui prennent des renseignements auprès des guichets d’entreprises pour y avoir recours ou proposer leurs services. Ceci vaut donc tant du coté des indépendants qui souhaitent se faire remplacer, que des candidats au remplacement.
Tous n’ont semble-t-il pas franchi le cap…et tous les demandeurs de remplacement n’ont pas trouvé leur candidat.
Ce nouveau concept a assurément un grand potentiel. Le développement du système de l’entrepreneur remplaçant est en effet considéré depuis quelques années par les organisations d’indépendants et par le Comité général de gestion pour le statut social des indépendants comme une mesure prioritaire.
Il est vrai que le système de l’entrepreneur remplaçant n’a pas encore pu faire l’objet d’une campagne nationale d’information, notamment parce que le gouvernement travaille en affaires courantes. Cela ne devrait toutefois pas empêcher le système créé au bénéfice des travailleurs indépendants de prendre de l’ampleur.
2. Il y a actuellement dix candidats entrepreneurs remplaçants inscrits dans le Registre des entrepreneurs remplaçants et ce, pour 76 activités différentes. Il semble donc que les candidats sont prêts à exercer plusieurs activités différentes d’indépendant. On peut imaginer, même si le chiffre n’est pas assez élevé pour tirer des conclusions définitives, qu’il s’agit bien, pour ces candidats, de compléter leur activité actuelle d’indépendant en créant une activité économique supplémentaire. Rappelons que les guichets d’entreprises ne peuvent pour les professions qui sont soumises à un accès à la profession inscrire que les candidats à l’exercice d’activités indépendantes qui répondent aux conditions de la loi relative à l’accès à la profession.
3. Ce sont en effet les guichets d’entreprises qui sont chargés de l’inscription des candidats entrepreneurs remplaçants.
De nombreuses réunions préparatoires ont été organisées entre l’union des guichets d’entreprises et le Service public fédéral (SPF) Économie, en charge de la gestion de la Banque Carrefour des entreprises. Au niveau technique, aucun incident ou difficulté n’a été signalé et tout se déroule aisément.
4. Il n’y a aucun obstacle majeur, hormis le besoin de faire connaitre ce système de façon beaucoup plus large et surtout, en ciblant les candidats potentiels.
5. Une brochure explicative éditée par le SPF Sécurité sociale et le SPF Économie est actuellement distribuée à l’ensemble des guichets d’entreprises agréés.
Une campagne de communication nationale est en phase d’élaboration. Elle visera tant les organismes qui offrent des services aux indépendants, tels que les caisses d’assurances sociales, les guichets d’entreprises ou même les mutuelles, que des cibles plus générales.
6. Aucun obstacle n’empêche les personnes ayant un statut de salarié de se proposer en tant qu’entrepreneur remplaçant. Ces personnes, comme tout autre candidat entrepreneur remplaçant, doivent s'inscrire dans le Registre des entrepreneurs remplaçants. Seuls ceux qui satisfont personnellement aux conditions d’inscription de la Banque Carrefour des Entreprises peuvent s’inscrire dans le Registre. Par ailleurs, ces entrepreneurs remplaçants doivent s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises au plus tard au moment où débute l'exécution du premier contrat de remplacement. Cela implique qu’à ce moment, ils optent pour un statut d’indépendant.
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de remplacement pour les travailleurs indépendants et durant la période de son exécution, l’entrepreneur remplaçant bénéficie d’une présomption irréfragable d’exercice d’une activité indépendante.
Quiconque exerce aussi une activité salariée (en principe au moins à mi-temps), pourra être considéré comme travailleur indépendant à titre complémentaire, en raison de l’activité comme entrepreneur remplaçant.