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Question écrite n° 5-5095

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Pensions complémentaires - Épargne-pension - Réductions d'impôts - Coût pour le fisc

retraite complémentaire
épargne
fiscalité
déduction fiscale

Chronologie

30/12/2011Envoi question
2/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-615

Question n° 5-5095 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais un aperçu du coût net pour le fisc des réductions d'impôt pour les différentes formes de pension complémentaire et d'épargne-pension, et ce pour les dix dernières années.

Réponse reçue le 2 février 2012 :

Les pensions complémentaires auxquelles l’honorable membre se réfère, peuvent être constituées dans le cadre du deuxième et du troisième pilier de pension.

Le deuxième pilier de pension comprend les régimes de pensions complémentaires liés au travail. Pour les salariés, le deuxième pilier de pension comprend, entre autres, les engagements de pension collectifs, gérés par des assureurs-groupe et des institutions de retraite professionnelle. Ceux-ci sont principalement alimentés par des cotisations patronales ou des cotisations de l’entreprise et, dans une moindre mesure, par des cotisations personnelles.

- Les cotisations patronales ou les cotisations de l’entreprise sont déductibles, sous certaines conditions et dans certaines limites, comme charges professionnelles. En la matière, il n’existe aucun code spécifique dans la déclaration d’impôt. Par conséquent, l’administration fiscale ne dispose pas de statistiques relatives aux cotisations susmentionnées.

- Les cotisations personnelles des salariés et des dirigeants d’entreprise sont, par contre, mentionnées bien distinctement dans la déclaration fiscale. Le coût budgétaire estimé de la réduction d’impôt pour épargne à long terme relative à ces cotisations et primes personnelles est repris dans le tableau ci-dessous.

Retenues pour pensions complémentaires - Cotisations et primes ordinaires + la continuation à titre individuel

Exercice d'imposition

Coût budgétaire estimé de la réduction d'impôt (en millions euros)

2001

86

2002

91

2003

89

2004

88

2005

88

2006

90

2007

93

2008

100

2009

105

2010

108

Les indépendants disposent, au sein du deuxième pilier de pension, de la possibilité de conclure une convention de pension dans le cadre d'une pension libre complémentaire pour indépendants. Ces contributions constituent également, dans certaines limites, une charge professionnelle déductible qui ne figure pas dans la déclaration d'impôt sous un code spécifique, de sorte qu'il n'existe, ici également, aucune donnée statistique disponible.

Le troisième pilier de pension comprend les systèmes de constitution de pension qui sont accessibles à chaque individu, quel que soit le statut professionnel. Il s’agit des formes d’épargne-pension individuelle dont l’initiative émane de l’intéressé lui-même. Les formes les plus importantes de constitution de pension que compte le troisième pilier de pension sont l’épargne-pension et l’assurance-vie individuelle.

Le tableau suivant fournit les statistiques relatives au coût budgétaire estimé de la réduction d'impôt pour épargne à long terme pour les contrats d’assurance-vie individuelle.

Primes d’assurance-vie individuelle qui entrent en considération pour la réduction d'impôt pour épargne à long terme

Exercice d'imposition

Coût budgétaire estimé de la réduction d'impôt (en millions euros)

2001

191

2002

200

2003

208

2004

210

2005

212

2006

212

2007

215

2008

224

2009

225

2010

223

En ce qui concerne les paiements pour l’épargne-pension, les statistiques en question sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Versements pour l'épargne-pension

Exercice d'imposition

Coût budgétaire estimé de la réduction d'impôt (en millions euros)

2001

235

2002

259

2003

279

2004

290

2005

304

2006

389

2007

433

2008

470

2009

498

2010

532