Question écrite n° 5-5093

de Richard Miller (MR) du 30 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police fédérale - Armes - Achat de vingt mille Smith & Wesson - Raisons du choix

police
police locale
arme à feu et munitions
industrie de l'armement
adjudication de marché
marché de fournitures
marché public

Chronologie

Question n° 5-5093 du 30 décembre 2011 : (Question posée en français)

Je vous adresse une question à propos d'un dossier dont nous savons tous que vous héritez : la continuité de la fonction ministérielle veut qu'il en soit ainsi. Mais je me devais de poser cette question compte tenu du caractère surprenant que représente la décision prise par les services de la police fédérale d'équiper désormais nos forces de police avec une arme de fabrication américaine. Décision qui se fait, vous le savez, au détriment de l'arme produite par notre propre industrie de l'armement, en l'occurrence celle fabriquée par la FN Herstal.

Il est difficilement compréhensible que la FN Herstal ait pu rater un contrat d'une telle importance. Cet échec, dans le chef d'une entreprise publique dont l'actionnaire est la Région wallonne, n'est pas seulement dommageable en termes de manque à gagner, mais surtout en termes d'image : que l'arme produite par la FN ait été jugée insuffisamment fiable pour armer notre police fédérale a quelque chose de révoltant. Avec l'expérience qui est celle de l'entreprise liégeoise, on peut difficilement croire que des différences qualitatives puissent être à ce point telles qu'elles justifient le choix de l'arme américaine par les autorités fédérales. Il ne s'agissait pas de choisir entre une pétoire qui serait de fabrication wallonne, et un super modèle de production américaine.

Au moment où ce marché avait été porté à la connaissance de nos concitoyens j'avais interrogé votre prédécesseur Mme Turtelboom (demande d'explications n° 5-740, Annales 5-66 COM du 10 mai 2011, p. 4) : parmi différents éléments de réponse elle avait pointé le fait que la FN n'aurait pas suivi suffisamment l'évolution de ce marché. Lequel portait à ce moment - c'est du moins les informations qui circulaient - sur quelque 2 500 à 3 000 armes. Or, on apprend aujourd'hui qu'il s'agit d'une commande de 20 000 armes, qui échappe à la FN Herstal.

Tous les éléments qui ont entraîné le choix du Smith & Wesson étaient-ils bien présents, et convenablement formulés, dans le cahier des charges soumis à appel d'offres ?

Un représentant des travailleurs, M. Smalle, a vivement condamné cette décision, et a exprimé publiquement le souhait de voir le contrat revu. Ce contrat peut-il être revu ? Quelle est votre analyse de ce dossier ? Comment expliquez-vous que notre propre police achète ses armes à l'étranger alors que la FN est une référence en la matière ? Au moment où le gouvernement wallon planche sur une réforme des procédures d'octroi des licences d'exportation d'armes, et où la voie recherchée est celle qui concilie intérêts économiques et impératifs démocratiques, il faut reconnaître qu'il est difficile de citer un plus bel exemple de conciliation possible des deux : d'un côté des armes fabriquées par une entreprise située à Liège, dont l'actionnariat public est la Région wallonne, et de l'autre notre propre police fédérale, également financée avec l'argent public ! Vous conviendrez que le choix " américain " puisse susciter l'étonnement.

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question parlementaire orale n° 5-497, lors de la séance plénière au Sénat du 19 avril 2012 (annales 5-56).