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Illégaux en transit - Accords de réadmission avec l'Algérie - Harmonisation de la politique de rapatriement avec les Pays-Bas et la France
migration illégale
asile politique
contrôle des migrations
éloignement
migration de retour
coopération transfrontalière
France
Pays-Bas
demandeur d'asile
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 19/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3097
De plus en en plus, Ostende constitue un lieu de transit pour les illégaux désireux de se rendre en Grande-Bretagne. Cet afflux pose des problèmes croissants. À bref délai, on fera de gros efforts, aux échelons tant national qu'international, pour enrayer ce phénomène. Mais cela ne suffira pas sans votre coopération. Les illégaux issus d'Algérie forment le principal problème car nous n'avons pas d'accord de réadmission avec ce pays et il y a beaucoup d'illégaux, surtout à Ostende mais aussi dans d'autres ports. La question presse et il est temps d'agir. Au rythme actuel, la police de la navigation et la police locale d'Ostende auront découvert d'ici la fin 2011 quelque 2300 illégaux en transit, ce qui constitue un record absolu. L'Office des étrangers remet à 95,4 % de ces illégaux un ordre de quitter le territoire. La plupart continuent cependant à errer du côté d'Ostende et à tenter quand même la traversée vers la Grande-Bretagne.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Êtes-vous près à organiser à bref délai une concertation avec les autorités françaises afin de parvenir à des actions communes et à un accord sur le rapatriement vers les pays d'origine, en particulier vers l'Algérie puisque la majorité des illégaux en transit affirment venir dudit pays ? Pouvez-vous préciser et indiquer pour quand cette concertation est prévue ?
2) Pouvez-vous indiquer avec quels pays vous entretenez actuellement des contacts visant à pouvoir rapatrier effectivement les illégaux vers leur pays d'origine ? Pouvez-vous fournir des détails, en particulier en ce qui concerne l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et d'autres pays du Maghreb ? Pouvez-vous exposer les résultats concrets que vous avez obtenus ?
3) Pouvez-vous préciser avec quels pays des accords de réadmission ont été conclus et surtout avec quels pays vous êtes en train d'en négocier ?
4) Êtes-vous disposé à insister, au niveau européen, pour que des accords de réadmission soient rapidement signés notamment avec l'Algérie, vu l'afflux d'illégaux affirmant provenir dudit pays ? Pouvez-vous préciser concrètement dans quels cénacles vous l'avez évoqué et quelles initiatives complémentaires vous prendrez dans ce dossier ?
5) Êtes-vous prêt à engager avec les Pays-Bas et la France des pourparlers sur la coordination et l'harmonisation de notre politique d'éloignement et des accords de réadmission, en vue d'arriver à une approche commune et à rappeler les pays d'origine à leurs responsabilités ? Pouvez-vous préciser concrètement en indiquant quand la prochaine concertation aura lieu et quels sujets y seront abordés ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) L’organisation d’une concertation avec la France est capitale. Le prochain Comité stratégique pour la coopération policière et douanière franco-belge se tiendra au printemps 2012. Des engagements pratiques ont également été conclus avec la Police aux Frontières en matière de reprises et d’éloignements. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant du suivi de cette concertation.
2)-3) Vous trouverez en annexe la liste des pays avec lesquels la BE a un accord de réadmission.
Je me permets de rappeler à l’honorable membre que nous avons trois niveaux de négociation en ce qui concerne les accords de réadmission. Il s’agit d’abord d’une compétence de l’Union européenne, pour laquelle la Commission a le mandat de négocier de ces accords avec les pays-tiers. Si ce mandat n’existe pas, alors la Belgique peut négocier soit dans le cadre du Benelux, soit dans un cadre national avec les pays-tiers. Ces accords ne sont néanmoins pas la panacée et dépendent de la bonne volonté de la partie-tiers. Il est en effet faux d’affirmer qu’il n’est pas possible de collaborer sans accords de réadmission. Je songe notamment au Nigéria et à la Turquie. Nous avons ainsi conclu des protocoles d’accord (MOU) ou d’autres conventions qui fonctionnent bien, tels que les MOU avec la DR Congo et l’Equateur. En revanche, la coopération avec d’autres pays avec lesquels un accord de réadmission a bel et bien été conclu, se déroule plus difficilement, comme par exemple avec le Pakistan.
Pour les pays que vous mentionnez :
Algérie : Mon administration a repris contact avec les autorités algériennes, en janvier 2012, après 2 ans de blocage. Sur base de ces récents entretiens, nous avons pu obtenir certaines avancées sur le plan de la collaboration. Reste à évaluer leur mise en œuvre sur le terrain. .
Maroc : La collaboration avec les autorités marocaines est satisfaisante. Le Maroc se classe même dans le top 5 des éloignements forcés, avec 267 éloignements (sans les dossiers Dublin). Actuellement, un accord administratif en matière d’échange électronique des empreintes digitales est en préparation. Son exécution technique et les conditions de sécurisation de la transmission doivent encore uniquement être assurées par la Belgique. Après la clôture de l’accord administratif, les empreintes digitales pourront être envoyées directement pour identification aux services marocains compétents.
Tunisie : Ce point sera mis à l’agenda par le Ministre des Affaires étrangères à Tunis lors de sa visite sur place.
Egypte : Les interceptions concernent très peu d’Egyptiens, aujourd’hui.
4) La situation et l’évolution des accords de réadmission a été discutée lors d’une prochaine réunion des experts européens, mi-février. Il y a été rappelé l’importance d’entamer les négociations pour les mandats en cours (Maroc, Algérie, Chine,etc.) mais la Commission est en position d’attente de réaction de la partie-tiers.
5) La Belgique participe activement au projet EURINT, sous la houlette des Pays-Bas, avec l’Allemagne et la Roumanie. Ce projet vise à créer une coopération structurelle entre les États membres de l’Union européenne (UE) et les autorités consulaires des pays tiers dans le cadre du retour. Cet objectif est poursuivi notamment en améliorant les contacts et la collaboration entre les partenaires du projet et les autorités des pays tiers afin d’optimiser le processus d’identification et de déterminer la nationalité.
Grâce à cette collaboration, ce projet permet l’échange de bonnes pratiques entre les États membres impliqué mais aussi la mise en place de mesures pour un retour durable.
La Belgique collabora également activement dans le cadre du Benelux.
En ce qui concerne la France, je vous renvoie au point 1.