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Question écrite n° 5-5065

de Bart Tommelein (Open Vld) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Augmentation des taxes de Brussels Airport - Surcoût pour les passagers - Recours du régulateur - Impact de l'annulation par le Conseil d'État

tarification de l'infrastructure
aéroport
Brussels Airport Company
réglementation des prix
recours en annulation
tarif aérien
droits des passagers

Chronologie

28/12/2011Envoi question
28/12/2011Rappel
3/1/2013Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 5-1779

Question n° 5-5065 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour les développements, je renvoie à ma question orale n° 5-63 (Annales n° 5-15, p. 37). En décembre 2010, le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National (régulateur) a décidé que les taxes comptabilisées par Brussels Airport Company (BAC) pour la période 2011-2016 ne pourraient être augmentées que de l'indice des prix moins 0,55 %.

La Brussels Airport Company avait proposé l'indice des prix plus 0,9 % mais le régulateur a estimé que les frais imputés étaient trop élevés.

En janvier 2011, le secrétaire d'État a élaboré une nouvelle proposition par arrêté royal. L'aéroport national peut augmenter les tarifs de l'indice des prix plus 0,40 %. Le tarif sera annuellement augmenté de 0,28 % pour aboutir finalement à l'indice des prix plus 0,68 %.

Début mars 2011, j'ai appris que le régulateur a introduit auprès du Conseil d'État un recours en annulation contre cette proposition. Le régulateur estime que le secrétaire d'État a outrepassé ses compétences en fixant lui-même de nouveaux tarifs et qu'il n'a pas respecté la réglementation qu'il a lui-même élaborée.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État peut-il me communiquer de façon détaillée, pour la période entre 2011 et 2016, sur une base annuelle ainsi que pour toute la période, le montant estimé de la différence en termes absolus entre la proposition du régulateur (indice des prix moins 0,55 %) et le tarif qu'il a élaboré (indice des prix plus 0,40 %) ? Peut-il commenter ces chiffres et la tarification totale susmentionnée de manière explicite et détaillée ?

2) Peut-il indiquer à combien se monte le surcoût pour un passager de Bruxelles-National qui réserve un vol aller-retour sur la base du tarif du régulateur et sur la base de son tarif, et ce, pour chaque année entre 2011 et 2016 ?

3) Peut-il indiquer la perspective d'inflation utilisée pour élaborer son tarif ?

4) Ne craint-il pas que, si le Conseil d'État prononce un arrêt en sa défaveur, l'exploitant de l'aéroport et/ou les usagers de l'aéroport et/ou les compagnies aériennes s'adresseront à lui pour les pertes de recettes éventuelles ou pour les tarifs injustement perçus ? Peut-il détailler sa réponse ?