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Industries grandes consommatrices d'énergie - Pays limitrophes - Tarifs énergétiques préférentiels - Distorsion de concurrence
prix de l'énergie
prix préférentiel
consommation industrielle
entreprise industrielle
restriction à la concurrence
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 9/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-78
En France, un « Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité » a été récemment instauré pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'État allemand a instauré une compensation pour les prix de l'électricité pour l'industrie nationale des métaux non ferreux. Cela ressemble à une distorsion de concurrence et peut fortement nuire à notre industrie et donc coûter des emplois. Selon moi, il s'agit d'une possible violation de la directive de l'Union européenne (UE) sur la concurrence. Plusieurs députés de la deuxième Chambre néerlandaise sont également très inquiets à ce sujet.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Quel est le but du « Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité » instauré en France ? Dans quelles conditions les entreprises peuvent-elles utiliser ce tarif ? Il semblerait que le « Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité », qui devait au départ expirer en juin 2010, pourrait rester disponible plus longtemps pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Cette information est-elle correcte ?
2) Est-il vrai que l'État allemand a payé en 2009 une compensation financière à l'industrie nationale des métaux non ferreux, pour compenser les prix élevés de l'électricité ?
3) Toutes les entreprises, donc y compris celles établies hors des États membres de l'UE précités, peuvent-elles bénéficier de ces mesures française ou allemande ? Dans la négative, n'est-il pas question, selon le ministre, d'une possible violation de la directive de l'UE sur la concurrence ? Est-il disposé à inciter le commissaire européen compétent à réaliser une enquête sur la possible violation du principe du level playing field ?
4) Il semble que le gouvernement norvégien ait également affecté 3,3 milliards de dollars à un programme à long terme de contrats d'énergie bon marché pour les industries grandes consommatrices d'énergie. Cette information est-elle correcte et, dans l'affirmative, n'est-il pas question ici aussi de distorsion de concurrence ? Ce programme est-il aussi accessible aux entreprises non établies en Norvège ?
5) Au vu de toutes ces mesures protectionnistes, voit-il des possibilités pour diminuer la vulnérabilité des industries grandes consommatrices d'énergie établies dans notre pays face aux subventions énergétiques protectionnistes accordées à l'étranger ? Dans l'affirmative, peut-il donner des précisions à ce sujet ?
6) Que pense-t-il de la proposition visant à soutenir l'intensification des programmes axés sur l'augmentation de l'efficacité énergétique ? Existe-t-il de tels programmes ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, peut-il donner des précisions sur les budgets qui y sont affectés et sur le nombre de projets concernés, et ce, par ordre de grandeur ?
7) Peut-il préciser s'il déposera plainte pour possible distorsion de concurrence ? Dans l'affirmative, auprès de quelles instances le fera-t-il (la Commission européenne, l'Organisation du commerce mondial, les pays concernés) ? Peut-il donner des précisions et indiquer s'il agit en étroite collaboration avec les principaux acteurs et/ou les fédérations des industries concernées ?
J’ai l’honneur d’apporter les réponses suivantes aux questions de l’honorable membre.
En France, le Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement au Marché (Tartam), permet aux entreprises ayant opté pour la concurrence et donc pour un contrat de fourniture d'électricité au prix de marché, de retrouver le bénéfice d'un tarif fixé par l'État. Instauré en janvier 2007, il a déjà été prolongé à deux reprises malgré les injonctions de la Commission européenne. Depuis, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) a prolongé cette durée jusqu’à la mise en place effective du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). En France, les pouvoirs publics ont publié un arrêté fixant les modalités de l’évolution des tarifs réglementés de l’électricité. Ceux-ci sont toujours contestés par les services de la Commission européenne.
Par cette compensation financière, l’Allemagne souhaitait ainsi encourager, ou du moins maintenir en Allemagne la production de métaux non ferreux respectueuse de l’environnement (industrie de l’aluminium, du cuivre et du zinc, qui pourrait se délocaliser).
Ce plan d’action avait été notifié par l’Allemagne auprès de la Commission européenne (car cela ressemble fort à une Aide d’État).
Au moment où je vous réponds, je ne peux pas vous dire si la Commission a ou non tranché cette question. J’attends encore leur réponse.
Il est clair que ces deux exemples montrent qu’il peut subsister des éventuelles distorsions de concurrence au niveau européen. Les services de la Commission sont particulièrement attentifs à ces éventuelles distorsions, contraires au Traité européen et au règles du Marché Intérieur. Il ne m’appartient pas de « montrer du doigt » ces partenaires européens mais ces cas-là sont souvent évoqués lors des contacts, parfois difficiles, avec les services de la concurrence de la Commission. C’est cette dernière qui est chargée du respect des règles communautaires.
En Norvège, il s’agit d’une sorte de garantie d’État fournie par le gouvernement afin de garantir des contrats à long terme pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (métallurgie, chimie, bois, etc.). Là aussi, ces règles doivent être compatibles avec celles en vigueur dans l’Espace économique européen. Ces régimes sont purement nationaux et ne s’appliquent pas aux entreprises ‘étrangères’.
Que faire contre ces mesures protectionnistes? La plus mauvaise réponse serait sans doute de faire de même, ce serait alors à terme la fin de l’Europe. C’est, je le répète, à la Commission de faire respecter les règles communautaires que les 27 (et même les 27 +) se sont eux-mêmes fixées.
Les Régions et l’autorité fédérale ont développé depuis des années des programmes en faveur de l’efficacité énergétique, qui reste la priorité absolue en matière de politique énergétique. Les Régions sont compétentes pour cette matière et l’autorité fédérale peut seulement « appuyer » via des politiques fiscales, des normes (eco-design), etc. Des accords de branche existent en matière d’efficacité énergétique, dans les différentes régions, qui donnent lieu à certains avantages, le principal demeurant le positionnement de ces secteurs en terme de compétitivité, le coût de l’énergie (et donc leur efficacité énergétique) étant un des facteurs primordiaux de cette compétitivité. La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (Creg) suit de près les prix pratiqués auprès des grands consommateurs industriels.
Cf. supra