|
|
Drogues synthétiques - Legal highs - Vente - Drugsshops online - Liste de produits interdits
commerce électronique
trafic illicite
trafic de stupéfiants
substance psychotrope
Europol
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 13/11/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3897
Le contrôle du trafic de drogue à l'échelle internationale est devenu de plus en plus difficile avec l'arrivée de l'internet. C'est ce qui ressort du rapport de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), réalisé entre le 25 janvier et le 5 février 2010 et portant sur les « drugsshops online ». Ces magasins sont accessibles à tout utilisateur internet européen qui souhaite acheter des « psychédéliques légaux », des « spice », GHB/GBL ou des champignons hallucinogènes. Le rapport « Online sales of new psychoactive substances/legal Highs: Summary of results from the 2011 multilingual snapshots » identifiait, en juillet 2011, 631 magasins en ligne responsables de la vente de nouvelles substances psychoactives qui ont été expédiées vers au moins un État membre de l'Union européenne (UE). Cela représente le double du nombre de magasins relevés en janvier 2011. Le terme « psychédélique légal » englobe des produits très différents : des mélanges d'herbes à des drogues synthétiques ou drogues « designer » aux drogues récréatives. En outre, ces produits sont vendus comme désodorisants, encens aromatique ou sels de bain. Ces produits sont soumis à des mesures imposées par le pays où ils sont vendus. Pour ces raisons, le site web de certains drugsshops online publie une liste des pays où l'envoi n'est pas possible. Cela varie d'un produit à l'autre. Ces sites web incitent également l'acheteur à vérifier le statut légal du pays d'origine. Sur 30 des 170 (18 %) magasins en ligne, examinés en janvier 2010, on a trouvé des restrictions sur les livraisons. En juillet 2011, ce nombre est passé à 253 sur 631 magasins en ligne (40 %). L'avertissement le plus fréquent utilisé par les magasins en ligne est que les produits ne sont pas destinés à être consommés par l'homme.
Sur ces sites web, la surveillance et le contrôle des nouvelles substances psychoactives posent un grave problème. Depuis l'instauration du système d'alerte précoce en 1997, plus de 110 substances ont déjà été publiées par l'EMCDDA et Europol. Alors que l'EMCDDA donne un aperçu de la disponibilité des substances psychoactives, aucun achat n'a bien entendu été effectué. Le rapport de 2010 concluait cependant à la nécessité de réaliser régulièrement des analyses médicolégales des produits vendus afin de découvrir les éventuels risques que leur consommation comporte en matière de santé. Compte tenu de la grande diversité de produits végétaux et synthétiques et des cocktails qui peuvent être composés avec ces produits, il est actuellement difficile de rassembler et d'interpréter les données de prévalence sur les psychédéliques légaux.
Dans ce cadre, je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :
1) Comment évalue-t-elle l'existence de ce marché en ligne transfrontalier pour les « drogues légales » et a-t-elle connaissance de risques subséquents en termes de santé publique ?
2) Des produits ont-ils été insérés ces trois dernières années dans la liste des substances interdites ? Dans l'affirmative, de quels produits s'agit-il et la ministre peut-elle fournir des précisions ?
3) Quelle est la durée moyenne entre le signalement de ces substances et leur insertion effective dans la liste des produits interdits ?
4) Comment la ministre évalue-t-elle le constat de l'EMCDDA qui insiste sur la nécessité d'une étude médicolégale afin de détecter les risques éventuels liés à la consommation de ces « legal highs » ?
5) Est-il possible d'augmenter l'efficacité en matière d'actualisation de cette liste ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle préciser dans quelle mesure on peut travailler de manière proactive ? Dans la négative, de quelle manière la méthode de travail actuelle peut-elle s'adapter aux évolutions ultrarapides du marché en ligne ?
6) La ministre peut-elle préciser le nombre de personnes décédées au cours des trois dernières années et indiquer le nombre d'admissions d'urgence auxquelles la consommation de ces « legal highs » a donné lieu ?
7) La ministre envisage-t-elle la possibilité d'aborder ce problème au niveau européen étant donné le caractère transfrontalier du marché en ligne des drogues ? Lui paraît-il opportun d'harmoniser la réglementation relative aux substances interdites au niveau de l'ensemble de l'Europe ? Dans l'affirmative, peut-elle préciser quelle méthode de travail on appliquera afin d'éviter que la législation ne soit constamment contournée ? Dans la négative, pour quelle raison ?
8) La ministre peut-elle indiquer quelles « legal highs » sont le plus souvent achetées dans notre pays et en quelles quantités elles sont découvertes chez nous ?
Il est exact que la Belgique, comme beaucoup d’autres pays européens, connaît des problèmes de production, trafic et consommation de drogues de synthèse.
Le gamma-hydroxybutyraat (GHB) est déjà placé sous contrôle. La question de la dangerosité de nouvelles substances et les possibilités de mise sous contrôle relèvent de la compétence de ma collègue de la Santé.
On constate cependant de plus en plus l’émergence de nouvelles substances.
Dans le but de lutter contre ce phénomène, deux arrêtés royaux du 26 septembre 2011 ont été publiés au Moniteur belge du 13 octobre 2011.
Ces arrêtés royaux interdisent dorénavant toutes les nouvelles substances appelées « cannabinoïdes synthétiques » ainsi que d’autres drogues dites légales.
Une information spécifique à l’attention des policiers et des magistrats est en cours afin de les sensibiliser à l’interdiction de ces nouvelles substances.
Il convient toutefois de reconnaître que cette approche au coup par coup n’est pas totalement satisfaisante ni suffisamment rapide en ce qui concerne l’apparition de drogues encore légales à ce stade.
C’est la raison pour laquelle une étude de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) est en cours de finalisation en vue de déterminer une base commune de molécules de toutes ces substances.
Sur cette base, un groupe de travail examine les possibilités de mise sous contrôle de ces substances de manière générique ou par les effets qu’elles produisent. La Conférence interministérielle drogue a avalisé ce principe.
Un projet de loi en ce sens sera présenté par ma collègue de la Santé au Conseil des ministres de l’automne.
En ce qui concerne la question n° 6, ne je dispose pas de statistique de décès liés spécifiquement à ce type de substance.
Sur le plan européen, des mesures sont également prises. Le Conseil « Justice-Affaires intérieures » du 27 octobre dernier a adopté un pacte européen contre les drogues de synthèse. La mise en œuvre de ces mesures est en cours et est une priorité des présidences danoise et chypriote de l’Union depuis le 1er janvier 2012.
La Décision 2005/387/JAI relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives a été évaluée par la Commission et sera révisée. La Commission européenne prévoit une communication en octobre et une nouvelle série de mesures législatives pour la fin 2012.
Pour ce qui concerne les statistiques, force est de constater qu’il ne peut y avoir de saisies que lorsque la substance est légalement interdite.
De 2005 à 2011, 164 nouvelles substances ont été détectées parmi les différents Etats membres européens. Il est frappant que, pendant la période 2005-2008, cela ne concernait seulement que dix à quinze nouvelles substances par an. Depuis lors, le nombre de substances rapporté augmente d’année en année. Pendant le premier trimestre 2012, vongt-sept nouvelles substances psychoactives ont déjà été rapportées, dont treize cannabinoïdes synthétiques et huit phénethilamines.
En ce qui concerne la Belgique, quarante-sept nouvelles substances psychoactives ont été notifiées depuis 2005 à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et à Europol.
Le plus grand nombre de nouvelles substances psychoactives a été rapporté pendant 2011 (vingt-six nouvelles substances psychoactives). Lors du premier trimestre 2012, sept nouvelles substances psychoactives ont été rapportées en Belgique (dont quatre cannabinoïdes synthétiques).