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Traite d'êtres humains - Trafic d'êtres humains - Poursuites
traite des êtres humains
statistique officielle
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 12/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3495
En 2008, les parquets belges ont ouvert 2895 nouveaux dossiers en matière de traite et de trafic d'êtres humains. Il est malheureusement apparu, en 2009, que pas moins de 1857 de ces dossiers avaient été classés sans suite. Selon des chiffres du Collège des procureurs généraux, le parquet a pu assigner, en 2009, les prévenus devant le tribunal correctionnel dans 312 dossiers, ce qui a donné lieu à 687 condamnations.
Je voudrais dès lors vous soumettre les questions suivantes :
1) Combien de nouveaux dossiers de traite et de trafic d'êtres humains ont-ils été ouverts en 2009 et 2010 ? Observe-t-on une tendance et celle-ci se confirme-t-elle en 2011 ? Pouvez-vous fournir des précisions ?
2) Combien de nouveaux dossiers ont-ils été classés sans suite en 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?
3) Combien de nouveaux dossiers de traite et de trafic d'êtres humains ont-ils pu être portés devant le tribunal correctionnel en 2009 et 2010 et dans combien de ces dossiers les auteurs ont-ils effectivement été condamnés en 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?
1. Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées.
A partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques du ministère public ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de trafic et de traite des êtres humains.
Pour permettre une étude comparative par rapport à l’année 2008, l’extraction des données porte sur les années 2008, 2009 et 2010. Les analystes ne communiqueront pas d’information pour l’année 2011 puisque la dernière extraction, réalisée en juillet 2011, ne permet pas de donner une image complète pour cette année.
Pour répondre à la question posée, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose de codes de prévention spécifique permettant de regrouper les affaires de traite et de trafic d’êtres humains entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008, 2009 et 2010. Les analystes ont également été en mesure d’extraire des informations sur l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011.
Enfin, une attention particulière a été portée sur les motifs de classement sans suite ainsi que sur les condamnations prononcées, en la matière, par les tribunaux correctionnels.
Mais avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du ministère public, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :
1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2011.
2. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande.
3. Les données qui ont été utilisées dans le but de répondre à la présente demande, ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par les sections ‘jeunesse’ des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas encore de données exploitables.
4. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir des codes de prévention principale ou secondaire suivants :
29E Traite des êtres humains-exploitation de la mendicité (art. 433 quinquies § 1, 2°).
37L Traite des êtres humains - exploitation sexuelle (art. 433 quinquies § 1,1°).
55A Loi sur les étrangers, séjour illégal – traite et trafic d’êtres humains.
55C Marchands de sommeil (art. 433 decies, 433 undecies, 433 duodecies).
55D Traite des êtres humains-exploitation par le travail (art. 433 quinquies § 1, 3).
55E Traite des êtres humains-prélèvement illégal d´organes (art. 433 quinquies § 1, 4°).
55F Traite des êtres humains-faire commettre des infractions (art. 433 quinquies § 1, 5°).
55G Trafic d´êtres humains (art.. 77bis, art. 77 ter, art. 77 quater, art. 77 quinquies loi 15 décembre 1980).
Lorsque plusieurs codes de prévention sont enregistrés dans le cadre d’une même affaire, seul le code considéré comme le plus important est pris en considération.
Il convient d’attirer l’attention sur le fait que l’article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n’est pas repris en tant que tel dans la liste des codes de prévention implémentée dans le système informatique des parquets correctionnels. En effet, l’article 77 est repris par l’intermédiaire des codes « 55A Loi sur les étrangers – séjour illégal » , mais il n’existe pas de code spécifique pour cet article.
Le code 55H Mariage simulé (art.79bis loi sur les étrangers) n’a pas été intégré dans la présente étude car il n’est pas possible de distinguer un mariage simulé lié à une affaire de traite ou de trafic d’êtres humains des autres mariages simulés.
5. Les informations extraites par les analystes-statistiques du collège des procureurs généraux sont présentées ci-après par l’intermédiaire de cinq tableaux :
Le premier tableau comptabilise le nombre d’affaires de traite et de trafic d’êtres humains entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010. Les données sont ventilées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet.
Les tableaux deux et trois présentent l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011. Les chiffres sont présentés en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et du code de prévention enregistré.
Le quatrième tableau apporte des précisions quant aux motifs de classement sans suite.
Enfin, un cinquième tableau comptabilise le nombre de jugements rendus en la matière au cours des années 2008, 2009 et 2010 et, ce, quelle que soit la date d’entrée de l’affaire au parquet.
Alors que les quatre premiers tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, le tableau cinq comptabilise les prévenus pour lesquels un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel.
2. Données récoltées et contextualisation de celles-ci.
Tableau 1 : Nombre d’affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010.
Données présentées par code de prévention, selon l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).
|
|
2008 |
2009 |
2010 |
TOTAL |
||||
|
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
|
|
29E - Traite des êtres humains - exploitation de la mendicité (art. 433 quinquies § 1, 2°) |
12 |
0,41 |
10 |
0,26 |
5 |
0,17 |
27 |
0,28 |
|
37L - Traite des êtres humains - exploitation sexuelle (art. 433 quinquies § 1,1°) |
129 |
4,42 |
180 |
4,74 |
175 |
5,87 |
484 |
4,99 |
|
55A - Loi sur les étrangers, séjour illégal |
1.941 |
66,47 |
2.923 |
76,94 |
2.168 |
72,78 |
7.032 |
72,51 |
|
55C - Marchands de sommeil (art. 433 decies, 433 undecies, 433 duodecies) |
121 |
4,14 |
105 |
2,76 |
126 |
4,23 |
352 |
3,63 |
|
55D - Traite des êtres humains - exploitation par le travail (art. 433 quinquies § 1, 3) |
203 |
6,95 |
167 |
4,40 |
134 |
4,50 |
504 |
5,20 |
|
55E - Traite des êtres humains - prélèvement illégal d'organes (art. 433 quinquies § 1, 4°) |
. |
. |
1 |
0,03 |
1 |
0,03 |
2 |
0,02 |
|
55F - Traite des êtres humains - faire commettre des infractions (art. 433 quinquies § 1, 5°) |
31 |
1,06 |
20 |
0,53 |
20 |
0,67 |
71 |
0,73 |
|
55G - Trafic d'êtres humains (art.. 77bis, art. 77 ter, art. 77 quater, art. 77 quinquies loi 15 décembre 1980) |
483 |
16,54 |
393 |
10,34 |
350 |
11,75 |
1.226 |
12,64 |
|
TOTAL |
2.920 |
100,00 |
3.799 |
100,00 |
2.979 |
100,00 |
9.698 |
100,00 |
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.
Le premier tableau présente le nombre d’affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, au cours des années 2008, 2009 et 2010.
Les données sont ventilées par code de prévention, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet.
Comme nous pouvons le constater, ce sont les affaires enregistrées sous le code de prévention « 55A – Loi sur les étrangers, séjour illégal » qui constituent la catégorie la plus fréquemment rencontrée. Viennent ensuite les affaires de trafic d’êtres humains.
Tableau 2 : Dernier état d’avancement (situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011), des affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010.
Données présentées par état d’avancement, selon l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).
|
|
2008 |
2009 |
2010 |
TOTAL |
||||
|
n |
% |
N |
% |
n |
% |
n |
% |
|
|
Information |
53 |
1,82 |
108 |
2,84 |
276 |
9,26 |
437 |
4,51 |
|
Sans suite |
2.045 |
70,03 |
2.643 |
69,57 |
1.892 |
63,51 |
6.580 |
67,85 |
|
Pour disposition |
253 |
8,66 |
216 |
5,69 |
205 |
6,88 |
674 |
6,95 |
|
Transaction |
9 |
0,31 |
9 |
0,24 |
11 |
0,37 |
29 |
0,30 |
|
Instruction |
37 |
1,27 |
43 |
1,13 |
96 |
3,22 |
176 |
1,81 |
|
Chambre du conseil |
91 |
3,12 |
77 |
2,03 |
42 |
1,41 |
210 |
2,17 |
|
Citation & suite |
431 |
14,76 |
701 |
18,45 |
455 |
15,27 |
1.587 |
16,36 |
|
Inconnu/erreur |
1 |
0,03 |
2 |
0,05 |
2 |
0,07 |
5 |
0,05 |
|
TOTAL |
2.920 |
100,00 |
3.799 |
100,00 |
2.979 |
100,00 |
9.698 |
100,00 |
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.
Le deuxième tableau présente les différents états d’avancement des affaires entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
Pour les jonctions, c’est l’état d’avancement du dossier auquel l’affaire a été jointe (l’affaire mère) qui a été examiné.
Pour une meilleure interprétation du tableau, il est à préciser que les données ici présentée correspondent à l’état de la banque de données, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011. Il est donc possible que d’autres orientations aient été données ultérieurement dans le cadre de ces affaires. De plus, il convient de tenir compte de l’âge de la cohorte présentée. En effet, une affaire encodée dans le système informatique REA/TPI en 2010 n’aura bien souvent pas eu assez de temps pour arriver jusqu’au stade de la citation. La situation exposée ci-dessus constitue donc une image temporaire des états d’avancement des affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains.
En effet, selon la date d’extraction du 10 juillet 2011, les données quantitatives exposées correspondent à des dossiers dont l’âge varie entre six et trente mois. De ce fait, certains dossiers devraient encore évoluer vers un autre état d’avancement. Cela implique que des proportions différentes sont observées selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers de la cohorte afférente à 2010 que pour ceux de la cohorte afférente à l’année 2008. Inversement, un taux plus élevé de citations dans les affaires les plus anciennes sera observé.
Lorsque l’on reprend les chiffres qui avaient été communiqués lors de la conférence de presse d’octobre 2009, on constate déjà une évolution des états d’avancement. En effet, au 10 juillet 2009, c’est 69 « citations et suite » qui avaient été comptabilisées pour les affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains entrées au cours de l’année 2008. Aujourd’hui, ce sont 431 affaires de 2008 qui ont fait l’objet d’une « citation et suite ». Des chiffres qui confirment l’évolution des états d’avancement des affaires dans le temps.
Dans le tableau 2, les différents états d’avancement observés sont les suivants:
Information
Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information au 10 juillet 2011.
Classement sans suite
Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.
Pour disposition
Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 juillet 2011, ont été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.
Transaction
Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.
Instruction
La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure.
Chambre du conseil
La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.
Citation et suite
La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s’agit d’affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.
Tableau 3 : Dernier état d’avancement, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011, des affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010.
Données présentées par état d’avancement, en fonction du code de prévention enregistré (n et % en ligne).
|
|
Information |
Sans suite |
Pour disposition |
Transaction |
Instruction |
Chambre du conseil |
Citation & suite |
Inconnu/ erreur |
TOTAL |
|||||||||
|
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
|
|
29E - Traite des êtres humains - exploitation de la mendicité (art. 433 quinquies § 1, 2°) |
1 |
3,70 |
18 |
66,67 |
6 |
22,22 |
. |
. |
1 |
3,70 |
1 |
3,70 |
. |
. |
. |
. |
27 |
100,00 |
|
37L - Traite des êtres humains - exploitation sexuelle (art. 433 quinquies § 1,1°) |
65 |
13,43 |
220 |
45,45 |
55 |
11,36 |
1 |
0,21 |
49 |
10,12 |
35 |
7,23 |
59 |
12,19 |
. |
. |
484 |
100,00 |
|
55A - Loi sur les étrangers, séjour illégal |
199 |
2,83 |
5.038 |
71,64 |
366 |
5,20 |
3 |
0,04 |
48 |
0,68 |
132 |
1,88 |
1.241 |
17,65 |
5 |
0,07 |
7.032 |
100,00 |
|
55C - Marchands de sommeil (art. 433 decies, 433 undecies, 433 duodecies) |
63 |
17,90 |
147 |
41,76 |
9 |
2,56 |
25 |
7,10 |
16 |
4,55 |
5 |
1,42 |
87 |
24,72 |
. |
. |
352 |
100,00 |
|
55D - Traite des êtres humains - exploitation par le travail (art. 433 quinquies § 1, 3) |
48 |
9,52 |
194 |
38,49 |
158 |
31,35 |
. |
. |
33 |
6,55 |
13 |
2,58 |
58 |
11,51 |
. |
. |
504 |
100,00 |
|
55E - Traite des êtres humains - prélèvement illégal d'organes (art. 433 quinquies § 1, 4°) |
. |
. |
1 |
50,00 |
. |
. |
. |
. |
. |
. |
. |
. |
1 |
50,00 |
. |
. |
2 |
100,00 |
|
55F - Traite des êtres humains - faire commettre des infractions (art. 433 quinquies § 1, 5°) |
11 |
15,49 |
28 |
39,44 |
13 |
18,31 |
. |
. |
7 |
9,86 |
4 |
5,63 |
8 |
11,27 |
. |
. |
71 |
100,00 |
|
55G - Trafic d'êtres humains (art.. 77bis, art. 77 ter, art. 77 quater, art. 77 quinquies loi 15 décembre 1980) |
50 |
4,08 |
934 |
76,18 |
67 |
5,46 |
. |
. |
22 |
1,79 |
20 |
1,63 |
133 |
10,85 |
. |
. |
1.226 |
100,00 |
|
TOTAL |
437 |
4,51 |
6.580 |
67,85 |
674 |
6,95 |
29 |
0,30 |
176 |
1,81 |
210 |
2,17 |
1.587 |
16,36 |
5 |
0,05 |
9.698 |
100,00 |
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.
Le troisième tableau reprend les données du tableau 2 mais, ici, les chiffres sont ventilés en fonction du code de prévention enregistré.
Comme nous pouvons le constater, il y a un grand nombre de classements sans suite en matière de séjour illégal. Mais les infractions de séjour illégal constitue rarement des faits de traite des êtres humains. Dans la plupart des infractions relevées, il y a des étrangers en séjour illégal qui ne sont pas arrivés
Le système informatique mis à la disposition du ministère public ne permet cependant pas de discriminer les faits de séjours illégaux en relation avec un phénomène de traite des êtres humains, d’une part, des faits de séjours illégaux sans relation avec un phénomène de traite des êtres humains, d’autre part.
Il n’est pas scientifiquement exact d’inférer des chiffres communiqués que les dossiers feraient l’objet d’un classement sans suite à concurrence de 67% et ce, dans la mesure où ce pourcentage trouve à s’appliquer à des infractions qui ne rentrent pas dans la traite des êtres humains en tant que telle.
Tableau 4 : Nombre d’affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite à la date du 10 juillet 2011.
Données présentées en fonction du motif de classement sans suite et de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).
|
|
2008 |
2009 |
2010 |
TOTAL |
|||||
|
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
||
|
Opportunité |
(1) répercussion sociale limitée |
68 |
3,33 |
168 |
6,36 |
116 |
6,13 |
352 |
5,35 |
|
(2) situation régularisée |
30 |
1,47 |
37 |
1,40 |
23 |
1,22 |
90 |
1,37 |
|
|
(3) infraction à caractère relationnel |
. |
. |
1 |
0,04 |
1 |
0,05 |
2 |
0,03 |
|
|
(4) préjudice peu important |
4 |
0,20 |
2 |
0,08 |
4 |
0,21 |
10 |
0,15 |
|
|
(5) dépassement du délai raisonnable |
7 |
0,34 |
9 |
0,34 |
1 |
0,05 |
17 |
0,26 |
|
|
(6) absence d'antécédents |
81 |
3,96 |
157 |
5,94 |
159 |
8,40 |
397 |
6,03 |
|
|
(7) faits occasionnels-circonstances spécifiques |
7 |
0,34 |
4 |
0,15 |
8 |
0,42 |
19 |
0,29 |
|
|
(8) conséquences disproportionnées-trouble social |
30 |
1,47 |
50 |
1,89 |
50 |
2,64 |
130 |
1,98 |
|
|
(9) comportement de la victime |
. |
. |
1 |
0,04 |
. |
. |
1 |
0,02 |
|
|
(10) indemnisation de la victime |
. |
. |
2 |
0,08 |
2 |
0,11 |
4 |
0,06 |
|
|
(11) capacité d'enquête insuffisante |
23 |
1,12 |
16 |
0,61 |
14 |
0,74 |
53 |
0,81 |
|
|
(12) autres priorités |
1.383 |
67,63 |
1.800 |
68,10 |
1.145 |
60,52 |
4.328 |
65,78 |
|
|
Total rubrique |
1.633 |
79,85 |
2.247 |
85,02 |
1.523 |
80,50 |
5.403 |
82,11 |
|
|
Technique |
(13) absence d'infraction |
107 |
5,23 |
85 |
3,22 |
104 |
5,50 |
296 |
4,50 |
|
(14) charges insuffisantes |
200 |
9,78 |
193 |
7,30 |
171 |
9,04 |
564 |
8,57 |
|
|
(15) prescription |
1 |
0,05 |
. |
. |
. |
. |
1 |
0,02 |
|
|
(16) décès de l'auteur |
3 |
0,15 |
1 |
0,04 |
2 |
0,11 |
6 |
0,09 |
|
|
(17) incompétence |
9 |
0,44 |
9 |
0,34 |
8 |
0,42 |
26 |
0,40 |
|
|
(18) autorité de la chose jugée |
15 |
0,73 |
28 |
1,06 |
23 |
1,22 |
66 |
1,00 |
|
|
(19) cause d'excuse absolutoire |
. |
. |
. |
. |
2 |
0,11 |
2 |
0,03 |
|
|
(20) auteur inconnu |
61 |
2,98 |
67 |
2,53 |
39 |
2,06 |
167 |
2,54 |
|
|
Total rubrique |
396 |
19,36 |
383 |
14,49 |
349 |
18,45 |
1.128 |
17,14 |
|
|
Autre |
(21) amende administrative |
. |
. |
1 |
0,04 |
1 |
0,05 |
2 |
0,03 |
|
(22) probation prétorienne |
8 |
0,39 |
7 |
0,26 |
9 |
0,48 |
24 |
0,36 |
|
|
(23) signalement de l'auteur |
8 |
0,39 |
5 |
0,19 |
10 |
0,53 |
23 |
0,35 |
|
|
Total rubrique |
16 |
0,78 |
13 |
0,49 |
20 |
1,06 |
49 |
0,74 |
|
|
TOTAL |
2.045 |
100,00 |
2.643 |
100,00 |
1.892 |
100,00 |
6.580 |
100,00 |
|
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.
Le tableau 4 apporte des précisions quant aux motifs de classements sans suite pour les affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010 et classées sans suite à la date du 10 juillet 2011.
Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l'affaire peut être rouverte.
Les parquets disposent d'une catégorisation affinée des motifs de classement sans suite qui a été formalisée et uniformisée suite à la réforme Franchimont.
Tableau 5 : Nombre de prévenus impliqués dans des affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains et pour lesquels un jugement a été rendu au cours des années 2008, 2009 ou 2010.
Données présentées par année, en fonction du type de jugement rendu (n et % en colonne).
|
|
2008 |
2009 |
2010 |
TOTAL |
|||||
|
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
||
|
Condamnation |
Condamnation |
418 |
58,63 |
410 |
56,09 |
495 |
62,50 |
1.323 |
59,17 |
|
Condamnation avec sursis |
227 |
31,84 |
206 |
28,18 |
213 |
26,89 |
646 |
28,89 |
|
|
Condamnation avec sursis probatoire |
1 |
0,14 |
3 |
0,41 |
2 |
0,25 |
6 |
0,27 |
|
|
Suspension simple |
20 |
2,81 |
33 |
4,51 |
29 |
3,66 |
82 |
3,67 |
|
|
Suspension probatoire |
. |
. |
1 |
0,14 |
. |
. |
1 |
0,04 |
|
|
Internement |
. |
. |
1 |
0,14 |
1 |
0,13 |
2 |
0,09 |
|
|
Total rubrique |
666 |
93,42 |
654 |
89,47 |
740 |
93,43 |
2.060 |
92,13 |
|
|
Acquittement |
Acquittement |
46 |
6,45 |
60 |
8,21 |
37 |
4,67 |
143 |
6,40 |
|
Total rubrique |
46 |
6,45 |
60 |
8,21 |
37 |
4,67 |
143 |
6,40 |
|
|
Autres |
Action publique éteinte |
. |
. |
9 |
1,23 |
2 |
0,25 |
11 |
0,49 |
|
Hors cause sans frais |
. |
. |
. |
. |
2 |
0,25 |
2 |
0,09 |
|
|
Absorption |
1 |
0,14 |
5 |
0,68 |
1 |
0,13 |
7 |
0,31 |
|
|
Irrecevabilité / Incompétence |
. |
. |
1 |
0,14 |
4 |
0,51 |
5 |
0,22 |
|
|
Varia |
. |
. |
2 |
0,27 |
6 |
0,76 |
8 |
0,36 |
|
|
Total rubrique |
1 |
0,14 |
17 |
2,32 |
15 |
1,89 |
33 |
1,48 |
|
|
TOTAL |
713 |
100,00 |
731 |
100,00 |
792 |
100,00 |
2.236 |
100,00 |
|
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.
Le tableau 5 présente le nombre de prévenus impliqués dans des affaires de traite et/ou trafic d’êtres humains et pour lesquels un jugement a été rendu par un tribunal correctionnel au cours des années 2008, 2009 et 2010.
L’unité de compte est, ici, le prévenu impliqué dans une affaire qui a été jugée au cours des années 2008, 2009 ou 2010 et, ce, quelle que soit l’année d’entrée de l’affaire au parquet.
Comme nous pouvons le constater, pour 92% des prévenus jugés dans le cadre d’une affaire de traite et de trafic d’êtres humains, les infractions sont déclarées établies par les différentes juridictions de fond et les prévenus sont condamnés ou internés.