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Question écrite n° 5-5053

de Bart Tommelein (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Faux policiers - Vol avec usurpation de qualité - Prévention - Anciens uniformes

police locale
usurpation d'identité
police
fraude
vol
vêtement

Chronologie

28/12/2011Envoi question
7/6/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3493

Question n° 5-5053 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelque temps, des voleurs essayent de plus en plus fréquemment de tromper leurs victimes en se faisant passer pour des policiers. Vêtus d'un uniforme factice ou périmé, ils s'introduisent chez les personnes trop crédules. La plupart de leurs victimes sont des seniors isolés. Leur butin est souvent coquet et ils s'emparent parfois de toutes les économies.

À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre compétent :

1) Le ministre peut-il indiquer, pour chacune des trois dernières années, le nombre de vols commis par des individus se faisant passer pour des agents de police ? Certaines régions sont-elles davantage touchées ?

2) Pour chacune des trois dernières années, combien de personnes a-t-on arrêtées pour vol avec usurpation de qualité, dans le cas présent celle de policier ? S'agit-il d'une spécialité de certaines bandes ? Combien de suspects ont-ils été réellement condamnés ?

3) Dans certaines zones de police, met-on en garde contre les faux agents des catégories de victimes potentielles, par exemple les personnes âgées ? Le fait-on systématiquement ? Si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi pas ?

4) Y a-t-il des directives relatives aux uniformes de police périmés et à leur vente ? Dans l'affirmative, sont-elles adéquates et pouvez-vous préciser ? Dans la négative, n'estimez-vous pas indiqué d'établir des lignes directrices sur l'utilisation des uniformes obsolètes ou usagés ?

Réponse reçue le 7 juin 2012 :

Réponse à la question 1. 

Au cours du premier semestre de 2011, 262 cas ont été recensés. En 2010, les services de police ont constaté 549 faits au total alors qu’en 2009, seulement 286 cas ont été enregistrés pour 306 en 2008. 

Le vocable « faux agent » ne recouvre pas uniquement les représentants de l’ordre. Il peut également s’agir d’employés du gaz ou de la compagnie des eaux. L’objectif étant de profiter de l’autorité que confère un statut « public «  pour commettre un méfait. 

Réponse à la question 2. 

Quoi qu’il en soit le service de la Politique criminelle ne disposera pas de données chiffrées présentant ce degré de précision. Il s’agit d’un phénomène criminel qui s’inscrit dans la mouvance plus générale des vols par ruse et qui peut receler différentes infractions pénales comme le vol simple, le vol avec violence ou l’escroquerie. Il ne sera dès lors pas identifiable en tant que tel vu la structuration des statistiques. 

Réponse à la question 3. 

Les mises en garde contre ce type de comportement criminel ne sont pas uniquement le fait des zones de police qui semblent plutôt enclines à se référer aux manifestations locales du phénomène. Et ce plus utilement en cas d‘épidémie, le modus operandi évoluant au fil du temps. 

S’agissant d’un phénomène d’ampleur nationale et de nature persistante, différentes actions de sensibilisation à destination du public ont été orchestrées depuis quelques années au niveau fédéral qu’elles soient le fait de l’administration ou de la police.  

Les procureurs du Roi font également publier régulièrement des avis de recherche afin de hâter l’élucidation de ces faits. Ces avis sont également susceptibles d’attirer l’attention du public sur les dangers encourus et inciter à la prudence. 

Pour le surplus, je renvoie à  la réponse que vous a fournie dans le cadre de ses compétences la ministre de l’Intérieur à la question parlementaire 5-5003.  

Réponse à la question 4. 

Je renvoie également pour cette question à  la réponse que vous a fournie la ministre de

l’Intérieur dans le cadre de la question parlementaire 5-5003.