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Flash-balls - Blessures lors d'utilisation par les services de police - Vente libre
police
arme non létale
police locale
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 3/1/2013 | Dossier clôturé |
Réintroduction de : question écrite 5-2320
Les flash-balls sont des balles en caoutchouc d'un diamètre de 6,7 cm tirées par une sorte de riot gun et qui explosent en lançant un éclair, ce qui explique le mot « flash ». Les balles en caoutchouc souple sont tellement comprimées que leur impact est violemment ressenti. On les chargent aussi avec un genre de cartouche dans laquelle s'insèrent des balles en caoutchouc de calibre 40 mm. En France, la controverse bat son plein parce que la police emploie cette arme à tort et à travers, et les citoyens risquent dès lors des lésions sérieuses et permanentes, surtout à la tête et aux yeux.
En France, une commission déontologique officielle a constaté plusieurs incidents sérieux (Rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)). Elle affirme que le risque de blessures graves est très élevé.
Je souhaiterais donc poser les questions suivantes :
1) Pouvez-vous indiquer si, en Belgique, les services de police locale ou fédérale et les unités spéciales disposent déjà de ces flash-balls ? Dans l'affirmative, pouvez-vous dire en détail de combien d'armes il s'agit, quels services les utilisent et quelles directives régissent leur utilisation ?
2) Êtes-vous au courant de la controverse en France et comment réagissez-vous à ce rapport ? Quel est l'impact sur votre vision quant à la politique d'achat de flash-balls et les directives éventuelles portant sur leur utilisation ?
3) Connaissez-vous des services de police qui veulent se procurer ces armes ? Dans l'affirmative, lesquels et à quel usage seront-elles destinées ?
4) Ces armes sont-elles en vente libre en France ? Pouvez-vous nous exposer la situation dans notre pays ? Ici, des particuliers peuvent-ils librement acheter de telles armes ? Si oui, ne faut-il pas renforcer la réglementation ?