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Surveillance sur internet - Contrôle préventif par les pouvoirs publics - « Deep packet inspection » (DPI)
criminalité informatique
Internet
enquête judiciaire
pornographie enfantine
protection des communications
contrôle de la communication
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 28/6/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-639
Le ministère néerlandais de la Sécurité envisage de contrôler sur le fond les informations diffusées sur internet aux Pays-Bas au moyen de la « deep packet inspection » (DPI). Les autorités pourraient ainsi empêcher notamment la pédopornographie. L'actuel secrétaire d'État Fred Teeven a reconnu dernièrement à la Seconde Chambre qu'il étudiait les options.
Le recours à la DPI permet de découvrir la destination des informations diffusées et de les bloquer. Un des avantages est que l'on ne bloque pas l'ensemble du domaine mais uniquement les parties qui posent problème. Les sites irréprochables ne seraient dès lors pas bloqués.
Un porte-parole du ministère de la Sécurité admet que cette piste est envisagée : « Nous allons d'abord l'examiner et nous livrerons une réaction sur le fond à la Chambre en février 2011 ».
Un des problèmes rencontrés est, par exemple, que le secret de la correspondance garanti par la Constitution s'applique également aux informations diffusées sur internet. Il n'est donc pas permis de contrôler purement et simplement les informations au passage.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Comment le ministre réagit-il à l'intention du décideur politique néerlandais ?
2) Notre pays envisage-t-il aussi de recourir à la DPI ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il détailler sa réponse ? Dans la négative, pour quelle raison ? Envisage-t-on d'autres possibilités pour renforcer la surveillance d'internet ? Le ministre peut-il les expliciter ?
La technique du « deep packet inspection » en vue d’arrêter l’échange, entre autres, de pornographie enfantine reviendrait à ce que chaque paquet d’informations circulant sur Internet et passant par un point spécifique soit analysé de manière approfondie afin de pouvoir déterminer :
à quelle adresse Internet Protocol (IP) il est destiné ;
éventuellement quelle est la demande envoyée à cette adresse IP
Les résultats d’une telle inspection seraient alors comparés à une liste de référence des adresses IP ou des services à bloquer afin de pouvoir bloquer les distributeurs de contenu illégal connus.
Pour qu’un tel système puisse fonctionner, il faudrait analyser et filtrer la totalité de la circulation des données de tous les utilisateurs Internet. Toutefois, les communications qui passent par Internet et le contenu échangé lors de ces communications sont protégés par diverses dispositions du code pénal, du code d’instruction criminelle et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Ces dispositions stipulent entre autres dans quelles circonstances les autorités peuvent prendre connaissance des données de routage ou du contenu d’une communication. Une inspection de la totalité de la circulation des données en vue de bloquer de manière préventive les potentielles communications illégales est donc impossible.
2)
Les autorités cherchent actuellement une solution pour bloquer l’accès aux sites étrangers diffusant un contenu illégal. Cette solution impliquera l’utilisation des serveurs DNS (Domain Name Service) des opérateurs Internet en Belgique. En utilisant cette technique, l’utilisateur sera renvoyé vers une page d’arrêt des autorités sur laquelle il lui sera expliqué pourquoi l’accès à la page qu’il désire consulter est bloqué. Ce processus de blocage a l’avantage d’être applicable dans le cadre législatif actuel et de ne pas nécessiter une inspection de toutes les circulations de données.