Question écrite n° 5-5034

de Bart Tommelein (Open Vld) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Droits de l'homme - Homophobie - Discrimination - Aide au développement - Modulation - Parlement britannique - Politique

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Afrique
aide au développement
minorité sexuelle
droits de l'homme

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3535

Question n° 5-5034 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Parlement britannique entend réduire l'aide financière accordée à des pays qui poursuivent les homosexuels en raison de leur orientation sexuelle. Ces sanctions financières pourraient être appliquées à des pays comme l'Ouganda et le Ghana. La mesure s'inscrit dans le cadre d'un contrôle global du respect des droits de l'homme par les pays partenaires

Le Malawi a ainsi déjà été sanctionné par les Britanniques pour avoir condamné un couple homosexuel à quatorze ans de travaux forcés. Le gouvernement britannique va désormais juger les pays nécessitant une aide à l'aune du zèle dont ils font preuve dans la défense des droits de l'homme.

Le gouvernement britannique envisage de lutter contre toute forme de violence et de discrimination dans tous les pays et d'ajuster systématiquement l'aide au développement à ce critère.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre.

1) Comment réagissez-vous à l'intention britannique ? Avez-vous connaissance d'autres pays qui modulent leur aide au développement en fonction de la propension d'un pays à respecter les droits de l'homme ?

2) Êtes-vous favorable à cette proposition ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me fournir des explications détaillées sur sa concrétisation ? Dans la négative, pour quelle raison et pouvez-vous indiquer les solutions qui vous paraissent plus adéquates ?

3) Pouvez-vous expliquer en détail comment votre politique en matière de coopération au développement tient compte du regain de l'homophobie, entre autres dans des pays africains ? Pouvez-vous me donner des explications concrètes ?

Réponse reçue le 21 février 2012 :

La plupart des donateurs bilatéraux ont recours d'une manière ou d'une autre à un contrôle du respect des droits de l'homme qui fait partie des principes sous-jacents de leur politique de développement, même si, dans la pratique, ce contrôle ne fait pas toujours l'objet d'une application stricte. Le projet britannique devra être confronté à la pratique. Force est en effet de constater qu'il existe souvent deux poids et deux mesures, et qu'en ces temps d'économies dans la coopération au développement, le discours sur les droits de l'homme se fait davantage entendre dans un certain nombre de pays donateurs.

La Coopération belge au développement se préoccupe depuis très longtemps de la question des droits de l'homme. Cette préoccupation s'est concrétisée de diverses manières : dans la loi relative à la coopération internationale (1999), dans les Accords Généraux signés avec les pays partenaires incluant tous une clause relative au respect des droits de l'homme et dans la loi de 1994 concernant les rapports annuels relatifs aux droits de l'homme dans les pays partenaires. Lorsque la situation le justifie, ces rapports font état de la problématique de l'homophobie; celle-ci est également abordée dans le cadre de consultations politiques avec le pays partenaire – de préférence dans une démarche conjointe avec d'autres donateurs, ce qui permet d'en accroître l'impact.

Jusqu'à présent, l'homophobie était un des éléments pris en compte dans notre analyse de la situation des droits de l'homme dans les pays partenaires, mais elle ne constituait pas une condition suspensive spécifique. Chaque pays partenaire doit être soumis à une analyse étendue et approfondie, où il s’agit d’évaluer si l’institution de chaque droit de l'homme au rang de condition suspensive doit l’emporter sur la prise en considération de l'ensemble des droits de l'homme. Dans la plupart de nos pays partenaires, des droits élémentaires comme le droit à la vie, à l'alimentation, au logement,… ne sont pas garantis, et c'est précisément au travers de la coopération au développement que nous nous efforçons de les promouvoir; une approche positive donc, là où cela est possible. Ceci étant, des situations spécifiques en matière de droits de l'homme, y compris les droits des LGBT, sont abordées lors de consultations politiques organisées avec le pays partenaire.