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Bijouteries - Sécurisation - Scanographie du visage - Banque de données des criminels - Législation sur la protection de la vie privée
bijouterie orfèvrerie
scanner
données personnelles
biométrie
Banque de données nationale générale (Police)
protection de la vie privée
vol
lutte contre le crime
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 6/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3751
Un projet pilote de scanographie du visage dans les bijouteries est en cours à Rotterdam. Cette technique permet de comparer le visage du client avec les caractéristiques des criminels enregistrés dans la banque de données de la police. Si ces caractéristiques correspondent, la porte reste fermée. Le projet sert notamment à contrôler si la scanographie fonctionne correctement et si elle respecte les critères de la législation sur la protection de la vie privée et/ou les règles relatives aux personnes ayant purgé leur peine. L'administration communale, la police et le secteur de la bijouterie veulent ainsi enrayer la multiplication des braquages.
Voici mes questions à la ministre :
1) Quel jugement porte-t-elle sur l'utilisation de la scanographie du visage ?
2) Si la scanographie fonctionne correctement et que son utilisation est en conformité avec la législation sur la protection de la vie privée et/ou les règles relatives aux personnes ayant purgé leur peine, la ministre est-elle prête à appliquer les résultats de cette expérience au marché belge ? Dans l'affirmative, peut-elle détailler sa réponse ? Dans la négative, pourquoi et quelles alternatives propose-t-elle ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Cette mesure peut éventuellement être envisagée, mais uniquement en combinaison et en complément des mesures existantes. A l’heure actuelle, les bijouteries peuvent déjà se sécuriser au moyen de mesures organisationnelles, architecturales et électroniques. Chaque bijoutier peut demander gratuitement l’avis du conseiller en technoprévention de la zone de police afin de se protéger contre le vol. De nombreuses mesures peuvent actuellement faire l’objet d’une déduction fiscale majorée, à condition qu’il s’agisse de nouveau matériel installé par un entrepreneur enregistré :
systèmes empêchant ou retardant les attaques par véhicule-bélier
systèmes de contrôle d’accès
matériel retardateur d’accès dans un parking
vitrage retardateur d’intrusion
volets roulants retardateurs d’intrusion
systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières
portes blindées
matériel de détection des vols d’objets
coffres munis d’une serrure retardatrice d’effraction
caisses antivol
systèmes de neutralisation de valeurs (light-CIT)
barrières de sécurité d’un chantier
serrures et autres systèmes de sécurisation des matériaux sur un chantier
systèmes d’alarme
systèmes de caméras
systèmes de suivi
2. Le fait de relier des caméras de surveillance privées à une banque de données policière ne va pas de soi. Cette démarche nécessite une analyse juridique et technique plus approfondie.
Un tel système empêche des personnes qui ont purgé leur peine et ont donc déjà été condamnées, d’entrer dans une bijouterie. Ces personnes ne pourront ainsi plus jamais acheter un bijou dans une bijouterie normale. Le principe de « non bis in idem » est dès lors foulé aux pieds.
D’un point de vue technique, le risque existe qu’une personne innocente qui ressemble fort à un auteur se voie également refuser l’accès au commerce. Le système doit dès lors être extrêmement précis sur le plan technique pour pouvoir éventuellement entrer en ligne de compte. La question du coût d’un tel projet se pose bien entendu aussi, tout comme celle de savoir qui supportera ces frais.
Comme vous le voyez de nombreuses questions restent encore en suspens et une analyse plus approfondie s’impose. Par ailleurs, je ne manquerai pas d’être attentive aux résultats du projet de nos voisins hollandais.