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Question écrite n° 5-5007

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Criminalité - Escroquerie - Conversations visant à détourner l’attention - Prévention chez les personnes âgées -Pays-Bas

criminalité
délit économique
vol
lutte contre le crime
statistique officielle
sensibilisation du public

Chronologie

23/12/2011Envoi question
23/4/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3703

Question n° 5-5007 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Des malfaiteurs se présentent comme de nouveaux voisins, de nouveaux exploitants d’un restaurant ou collaborateurs d’une entreprise énergétique. Dans d’autres cas, ils font appel à un peu d’humanité (ils demandent de l’eau, du pain, etc.) ou ils font peur aux gens...

Ce sont surtout les personnes âgées qui tombent dans le panneau. Les malfaiteurs subtilisent la carte de banque, auprès de laquelle le code pin est souvent conservé, et vident ensuite le compte. Certaines personnes sont aussi contactées par téléphone lorsque le code n’est pas connu. Aux Pays-Bas, ce sont chaque année trente mille personnes qui sont victimes de tels délits. Certaines des victimes se font même piéger plus d'une fois.

Cette forme de criminalité est de plus en plus souvent relatée dans la presse.

Aux Pays-Bas, une campagne de prévention à grande échelle a été menée voici quelque temps. Ainsi, les malfaiteurs sont arrêtés plus rapidement et les victimes sont moins nombreuses. Dans cette brochure, on trouve les conseils suivants :

- n’ouvrez pas la porte à des inconnus. Regardez bien qui est devant votre porte ;

- les voleurs se présentent sous toutes les formes et sont souvent bien habillés. Il ne faut pas non plus faire confiance d’emblée à des enfants adorables ni à des mamans avec enfants ;

- laissez la porte fermée et regardez (si possible) par le judas ou la fenêtre ;

- demandez à toute personne venant relever les compteurs, à tout agent de police ou réparateur de vous montrer leur carte de légitimation et contrôlez-la bien. Dites immédiatement que vous allez téléphoner à l’entreprise ou au bureau, et faites le réellement. Cherchez le numéro dans l’annuaire des téléphones. Fermez la porte pendant que vous téléphonez ;

- fermez la porte extérieure pendant que vous aidez une personne (vous allez chercher un stylo, un verre d’eau ou vous voulez alerter un service de secours par exemple) ;

- en cas de méfiance, alertez la police.

J’aimerais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Trente mille personnes auraient été victimes de cette forme de criminalité aux Pays-Bas. Quelle réaction ce chiffre inspire-t-il à la ministre ?

2) Peut-elle me communiquer des chiffres détaillés sur le nombre de délits commis au moyen de « conversations visant à détourner l’attention », respectivement pour les années 2008, 2009 et 2010 en ce qui concerne le nombre de malfaiteurs arrêtés et le nombre total de cas/victimes ?

3) La ministre pense-t-elle elle aussi que la police doit s'intéresser davantage aux réseaux criminels qui organisent ces activités ?

4) Des campagnes d’information et/ou de prévention ont-elles déjà été menées à ce sujet, et ne sont-elles pas indiquées, surtout pour les personnes âgées puisqu’elles sont souvent visées lors de tels délits ? Dans la négative, la ministre est-elle disposée à mettre sur pied de telles campagnes et peut-elle fournir des précisions à ce sujet ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions. 

Question 1

En Belgique, on utilise pas en tant que tel l’expression «conversations visant à détourner l’attention» . On ne peut donc pas extraire de données chiffrées de la Banque nationale de données générale.

En Belgique, on utilise les descriptions du phénomène «vol par ruse» et «faux agents». Un vol par ruse est un vol ou extorsion, par lequel l'auteur a utilisé une ruse pour saisir sa chance (les faits d'escroquerie sont donc laissés hors considération). Un fait «faux agent» est un méfait où l’auteur se fait faussement passer pour un agent de police. 

Question 2

Ci-après le tableau reprenant, au niveau national, le nombre de faits enregistrés par les services de police concernant les «Vols par ruse» et les «Faux policiers», pour les années 2008 à 2010, ainsi que pour le premier semestre de 2011 (Les chiffres proviennent de la banque de données clôturée le 21 octobre 2011). 

 

2008

2009

2010

 

2011

Vol par ruse

8 650

8 794

8 871

 

5 197

Faux policiers

360

287

551

 

281

La définition de «Vol par ruse» est: «Un vol ou une extorsion lors duquel/de laquelle l'auteur utilise une ruse pour réaliser son acte». Les faits d’escroqueries ne sont donc pas pris en compte ici. 

La définition de «Faux policiers» est: «Chaque infraction où l’auteur se fait passer comme étant policier pour réaliser son acte.». 

Question 3

Les «vols par ruse» et les faits de «faux agent» n'appartiennent pas aux phénomènes prioritaires du PNS et n’apparaissent pas, en tant que tel, dans l’image policière nationale de sécurité. Ceci ne veut pas dire que les services de police n’y prêtent pas d’'attention.

Les « vols par ruse » et les « faux agents » sont des modus operandi pris en considération dans l'approche des groupes de délinquants itinérants. Ainsi, ces phénomènes obtiennent l'attention nécessaire.

Question 4

Les escroqueries dont vous parlez que l’on appelle communément Vols par ruse  touchent principalement les seniors. Mon administration  met actuellement au point un plan d’action ayant pour public cible privilégié, les seniors victimes de vols par ruse. 

Une campagne nationale démarrera en juin 2012 sur cette thématique hautement médiatisée. Les chiffres parlent d’eux même, le phénomène est en recrudescence et porte un éclairage spécifique sur les faux agents de police. Cette campagne réactualise celle de 2006 qui traitait du vol par ruse en général. 

Mon administration travaille actuellement de concert avec la police sur des actions concrètes qui pourront être mises en œuvre à court, à moyen et à long terme. Ainsi, seront premièrement ciblés les services d’utilité publique à qui nous demanderons de communiquer les contrôles qu’ils prévoient aux villes et communes respectives afin de leur permettre d’informer leur population et de contribuer ainsi à une approche préventive et efficace du phénomène des vols par ruse. L’accent est également mis sur l’importance d’une procédure d’identification des contrôleurs qui soit efficace et claire lorsqu’ils se présentent chez une personne pour effectuer un contrôle. La procédure d’identification des contrôleurs diffère d’une société à l’autre Mais nous demanderons au minimum de présenter spontanément leur carte de légitimation. 

Les habitudes des différentes sociétés d’utilité publiques ( ORES, SIBELGA, etc.) seront explicitées dans une brochure à destination des autorités communales. 

Nous demanderons dans le même temps aux autorités communales de mettre le citoyen au courant afin qu’il sache quand un contrôle a lieu dans la zone et qu’il puisse mieux repérer les “faux contrôleurs”. 

Mon administration travaille aussi à la création d’une fiche qui outre le fait de contenir des conseils préventifs et de fournir aux personnes âgées les bons comportements à adopter afin de réduire les risques d’être victimes de vols par ruse, l’informera et le sensibilisera clairement sur l’aspect réel que revêt la police ou un service d’utilité publique et sur la façon dont celle-ci peut s’identifier. Pour qu’un citoyen évite de se faire abuser par des usurpateurs d’identité, il est nécessaire qu’il connaisse le comportement adéquat qu’à un agent pour rentrer en contact (présentation spontanée de sa carte de légitimation par exemple) . Aussi la fiche permettra aux citoyens de visualiser les vrais et les faux uniformes ainsi que les fausses et vraies cartes de légitimation. 

La problématique des vols avec ruse avec des conseils de prévention ainsi que la pancarte « Qui sonne à la porte? Faites attention aux voleurs rusés ! » sont disponibles sur le site web www.besafe.be de la Direction générale de la sécurité et la prévention du SPF Intérieur.