Question écrite n° 5-5004

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Traite d'êtres humains - Trafic d'êtres humains - Poursuites

traite des êtres humains
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3496

Question n° 5-5004 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2008, les parquets belges ont ouvert 2895 nouveaux dossiers en matière de traite et de trafic d'êtres humains. Il est malheureusement apparu, en 2009, que pas moins de 1857 de ces dossiers avaient été classés sans suite. Selon des chiffres du Collège des procureurs généraux, le parquet a pu assigner, en 2009, les prévenus devant le tribunal correctionnel dans 312 dossiers, ce qui a donné lieu à 687 condamnations.

Je voudrais dès lors vous soumettre les questions suivantes :

1) Combien de nouveaux dossiers de traite et de trafic d'êtres humains ont-ils été ouverts en 2009 et 2010 ? Observe-t-on une tendance et celle-ci se confirme-t-elle en 2011 ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

2) Combien de nouveaux dossiers ont-ils été classés sans suite en 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

3) Combien de nouveaux dossiers de traite et de trafic d'êtres humains ont-ils pu être portés devant le tribunal correctionnel en 2009 et 2010 et dans combien de ces dossiers les auteurs ont-ils effectivement été condamnés en 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

Réponse reçue le 12 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.