Question écrite n° 5-4998

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Fraude aux allocations - Citoyens fantômes - Nombre de citoyens sans domicile

prestation sociale
registre d'état civil
domicile légal
fraude
travail au noir

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3250

Question n° 5-4998 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Désormais, seuls les Néerlandais dont les données d'identité sont en ordre dans la Gemeentelijke basisadministratie (GBA) peuvent prétendre à une allocation. De plus, l'objectif est que les Néerlandais veillent eux-mêmes à ce que leurs données soient correctement enregistrées.

Aux Pays-Bas, des chiffres récents montrent qu'il y a environ 400.000 personnes dont les données ne sont pas enregistres auprès des communes. Ces personnes, appelées citoyens fantômes, sont des Néerlandais qui perçoivent néanmoins une allocation d'aide sociale provenant d'instances d'allocation. Bien qu'une adresse soit renseignée aux organismes qui versent les allocations, les allocataires ne sont pas enregistrés auprès de la commune. Souvent, ces personnes n'y sont pas enregistrées parce qu'elles veulent échapper aux services des contributions ou à la justice.

Voici mes questions.

1) Pouvez-vous indiquer combien de Belges et/ou résidents belges ne sont pas enregistrés (domiciliés) auprès d'une commune ou d'un consulat ? En d'autres termes, existe-t-il chez nous aussi des citoyens fantômes, comme aux Pays-Bas ? Pouvez-vous donner des explications détaillées et les illustrer par des chiffres ?

2) Pouvez-vous indiquer s'il est possible chez nous qu'une personne perçoive une allocation de la part de l'administration, sous quelque forme que ce soit, sans être enregistrée auprès d'une commune ou d'un consulat ? Pouvez-vous répondre de manière détaillée et expliquer en quoi consiste la différence avec les Pays-Bas ?

3) Disposez-vous de chiffres concrets au sujet du nombre de personnes qui, pour des raisons fiscales ou autres (paiement d'une pension alimentaire, par exemple), ont une fausse, voire aucune adresse officielle de domicile?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

1) Pouvez-vous indiquer combien de Belges et/ou résidents belges ne sont pas enregistrés (domiciliés) auprès d'une commune ou d'un consulat ? En d'autres termes, existe-t-il chez nous aussi des citoyens fantômes, comme aux Pays-Bas? Pouvez-vous donner des explications détaillées et les illustrer par des chiffres ? 

Je souhaite avant tout attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la réglementation aux Pays-Bas est totalement différente de la législation belge. Par ailleurs, les points d'action qui ont été proposés aux Pays-Bas figurent déjà dans notre législation. 

En Belgique, tout acte administratif est basé sur l'inscription dans les registres de la population, qui détermine la résidence principale du citoyen concerné. La résidence principale doit être connue de l'administration afin de pouvoir exercer ses droits en qualité de citoyen et de pouvoir bénéficier de tous les avantages sociaux.  

Il est donc essentiel que la résidence principale soit enregistrée en permanence auprès du service population de la commune de résidence.  

En cas de changement de résidence principale au sein de la même commune, vous devez déclarer ce changement auprès du service population de cette commune.

En cas de transfert de la résidence principale vers une autre commune belge, vous devez en faire la déclaration auprès du service population de la nouvelle commune.  

Afin de réprimer la fraude au domicile, l'inscription à la nouvelle résidence principale ne peut se faire qu'après un contrôle de résidence minutieux.  

La qualité de ce contrôle de résidence est d'une extrême importance à des fins de prévention contre les adresses de domiciliation fictives.  

Le service population de la commune de résidence doit également être averti en cas d'absence temporaire ou lorsque le citoyen quitte définitivement la commune pour s'établir à l'étranger.  

Si l'on constate que le citoyen est absent de sa résidence principale sans que l'on trouve la moindre indication de la nouvelle résidence principale, le citoyen concerné est radié des registres de la population par décision du collège des bourgmestre et échevins.  

Il me semble que le terme "citoyen fantôme" dans le contexte néerlandais porte sur les personnes qui veulent consciemment être invisibles mais qui veulent simultanément continuer à bénéficier d'un certain nombre d'avantages sociaux et également se soustraire à toute une série d'obligations.  

Seuls les services publics fédéraux compétents sont à même de faire part de l'existence de tels citoyens en Belgique.  

Pour la Belgique, un inventaire des personnes ayant été radiées d'office peut être dressé sur la base des informations enregistrées au registre national des personnes physiques.  

En moyenne, environ 50 000 personnes sont radiées d’office des registres de population par an. 

Je tiens à immédiatement ajouter que peu de temps après, la majorité de ces personnes sont à nouveau inscrites dans les registres de la population.  

Par ailleurs, les informations contenues dans le registre des radiés qui est géré par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, et qui ne correspondent pas avec les informations reprises au Registre national, sont vérifiées par les communes concernées à l'initiative de la première afin de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires dans les registres de la population.  

À des fins d'exhaustivité, je me réfère également aux dispositions de la Note de Politique générale pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale que le Gouvernement s'est fixé comme objectif.  

À la date du 15 janvier 2012, 649 351 personnes  qui avaient été radiées d'office étaient enregistrées au Registre national. 

La répartition entre les différents registres d'inscription se présente comme suit : 

À la même date 183 931 personnes sont enregistrées au Registre national, qui sont radiés pour l’étranger sans inscription définitive.  

La répartition entre les différents registres d'inscription se présente comme suit : 

2) Pouvez-vous indiquer s'il est possible chez nous qu'une personne perçoive une allocation de la part de l'administration, sous quelque forme que ce soit, sans être enregistrée auprès d'une commune ou d'un consulat ? Pouvez-vous répondre de manière détaillée et expliquer en quoi consiste la différence avec les Pays-Bas ?  

La plupart des administrations publiques ont subordonné leur intervention à la constatation de la résidence principale consacrée par l’inscription aux registres de la population. En d’autres termes, une personne dans l’incapacité de justifier d’une inscription aux registres de la population à titre de résidence principale n’est plus qu’un « citoyen de seconde zone » dans l’impossibilité d’exercer une série de droits administratifs, politiques et sociaux. 

Toutefois, dans un certain nombre de cas l’inscription dans les registres ne conditionne pas l’exercice desdits droits sociaux. 

Pour la réponse à cette question, je dois vous renvoyer à ma collègue, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique qui est compétente en la matière. 

3) Disposez-vous de chiffres concrets au sujet du nombre de personnes qui, pour des raisons fiscales ou autres (paiement d'une pension alimentaire, par exemple), ont une fausse, voire aucune adresse officielle de domicile? 

Mes services ne disposent pas de chiffres se rapportant au nombre de personnes dont l'adresse de domiciliation est fausse ou non-officielle.