Question écrite n° 5-4981

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Droits de l'homme - Homophobie - Discrimination - Aide au développement - Modulation - Parlement britannique - Politique

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Afrique
aide au développement
minorité sexuelle
droits de l'homme

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3534

Question n° 5-4981 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Parlement britannique entend réduire l'aide financière accordée à des pays qui poursuivent les homosexuels en raison de leur orientation sexuelle. Ces sanctions financières pourraient être appliquées à des pays comme l'Ouganda et le Ghana. La mesure s'inscrit dans le cadre d'un contrôle global du respect des droits de l'homme par les pays partenaires

Le Malawi a ainsi déjà été sanctionné par les Britanniques pour avoir condamné un couple homosexuel à quatorze ans de travaux forcés. Le gouvernement britannique va désormais juger les pays nécessitant une aide à l'aune du zèle dont ils font preuve dans la défense des droits de l'homme.

Le gouvernement britannique envisage de lutter contre toute forme de violence et de discrimination dans tous les pays et d'ajuster systématiquement l'aide au développement à ce critère.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre.

1) Comment réagissez-vous à l'intention britannique ? Avez-vous connaissance d'autres pays qui modulent leur aide au développement en fonction de la propension d'un pays à respecter les droits de l'homme ?

2) Êtes-vous favorable à cette proposition ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me fournir des explications détaillées sur sa concrétisation ? Dans la négative, pour quelle raison et pouvez-vous indiquer les solutions qui vous paraissent plus adéquates ?

3) Pouvez-vous expliquer en détail comment votre politique en matière de coopération au développement tient compte du regain de l'homophobie, entre autres dans des pays africains ? Pouvez-vous me donner des explications concrètes ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

La situation des homosexuels surtout en Afrique est suivie activement par mes services. Malheureusement, la criminalisation des homosexuels persiste partout en Afrique : l’homosexualité y est souvent perçue comme un phénomène « occidendal » et « pas naturel ». Comme vous le savez, la défense des droits des homosexuels fait partie des priorités belges en matière des Droits de l’homme La Belgique est d’ailleurs membre du « core group » en la matière à Genève et suit activement le Groupe de travail LGBT au sein de l’Union européenne (EU).

Concernant l’Ouganda, la Belgique a demandé aux partenaires de l’UE d’effectuer une démarche commune afin d’exprimer nos préoccupations. Le gouvernement nous a assuré que la proposition de loi n’a aucune chance d’être approuvée par le parlement ; la proposition relève de l’initiative parlementaire.

Au Conseil des Droits de l’Homme à Genève, la Belgique a activement plaidé pour l’organisation d’un débat sous la forme d’un panel pendant la prochaine session en mars 2012. Afin de préparer ce débat, l’Organisation des nations unies (ONU) a publié un rapport juste avant Noël donnant un aperçu des lois criminalisant les homosexuels dans le monde. C’est le premier rapport officiel de l’ONU sur ce sujet : avec ce rapport nous avons des arguments complémentaires pour mener le débat au Conseil des Droits de l’Homme.

Concernant l’impact sur la coopération au développement, je vous renvoie vers le ministre compétent, c'est-à-dire le ministre Magnette.