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Libye - Capitaux du régime Kadhafi - Déblocage - Aide d'urgence et aide médicale
Libye
aide d'urgence
aide humanitaire
saisie de biens
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 2/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3023
Le dirigeant du Conseil national de transition nationale libyen, l'organe politique des rebelles, a lancé un appel urgent à une aide humanitaire en faveur de Tripoli. Selon Moustapha Abdeljalil la capitale libyenne manque entre autres de matériel médical. Il y a eu jusqu'à présent rien qu'à Tripoli au moins 400 morts et 2000 blessés. Le tribut payé s'alourdit rapidement et la population civile manque de nourriture de base, d'eau et de médicaments. Dans d'autres parties du pays on se bat encore et les besoins, quoique difficiles à estimer, sont bien réels.
Il y a un besoin urgent de médicaments. En outre le redémarrage du pays coûtera beaucoup d'argent. J'ai lancé au nom de mon groupe un appel pour qu'une partie des avoirs de Kadhafi qui ont été gelés soient affectés à l'aide médicale urgente.
Ces moyens peuvent être répartis entre les hôpitaux et la population par l'Organisation mondiale de la santé qui est déjà sur place. C'est une garantie de bonne affectation de l'argent et cela aide le régime provisoire en place. Les Pays-Bas ont transféré à l'OMS le 15 juillet 2011 cent millions pris sur les avoirs du régime libyens gelés au Pays-Bas pour la distribution de médicaments.
La Belgique peut également débloquer l'argent gelé au profit de l'OMS puisque le comité des sanctions de l'Onu a donné son accord. Nous devons évidemment rester prudent avec l'argent du peuple libyen et nous ne devons pas libérer ces avoirs de manière aveugle. C'est précisément pourquoi je pense qu'affecter une petite partie de cet argent à la distribution de médicaments à Tripoli par l'intermédiaire de l'OMS est une bonne initiative.
J'aimerais dès lors poser au ministre les questions suivantes :
1) Pouvez-vous détailler les actifs (tant les actifs matériels, les liquidités, les actions que les biens immobiliers et les sociétés holdings) du régime Kadhafi qui sont bloqués dans notre pays et pouvez-vous du même pas en donner la valeur approximative ? Je pense entre autres aux actions de Fortis étant donné que Kadhafi a pris part à la dernière augmentation de capital en 2008 ? Pouvez-vous fournir des explications précises ?
2) Comment le gouvernement va-t-il réagir à la demande de Mme la haut-représentante Ashton de libération rapide de ces moyens ? Pouvez-vous expliquer de manière détaillée les conditions et le calendrier de l'éventuelle libération de cet argent ?
3) Comment notre pays s'engagera-t-il à l'égard de la Libye, en lien avec l'UE, dans une collaboration renforcée avec l'Union africaine et la Ligue arabe ?
4) Êtes-vous disposé, à l'instar des Néerlandais et des Italiens, à libérer les capitaux bloqués du régime au profit de l'OMS en vue de l'envoi en Libye d'une aide d'urgence, de médicaments et d'équipes médicales ? Si oui, pouvez-vous concrètement expliquer pour quel montant et quels bénéficiaires ? Si non, pourquoi ?
5) Attendez-vous davantage de possibilités pour libérer l'argent du régime libyen et soutenir ainsi la population libyenne, par exemple en acheminant de l'aide d'urgence ? Si non, pouvez-vous encourager le comité des sanctions des Nations unies à donner cette possibilité à la Belgique et à d'autres pays ?
Cette question correspond à la question orale n° 5-3022 posée par l’honorable membre en date du 31 août 2011. Cependant, la situation ayant évolué, le contenu de la réponse diffère en certains points.
1. L’article 13 du Règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives relatives à la situation en Libye stipule en son paragraphe 1a que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres. Le paragraphe 2 du même article 13 précise que toute information fournie ou reçue n’est utilisée qu’aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. Cela signifie concrètement que les données que l’Administration reçoit des institutions financières concernées ne peuvent donc pas être diffusées.
2. Compte tenu de la Résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies, les règlements du Conseil européen n° 965/2011et 1360/2011 ont prévu des ajustements du gel des avoirs de certaines entités libyennes afin de soutenir la reprise économique de la Libye. Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés pour autant que ceux-ci soient utilisés à une ou plusieurs fins suivantes : les besoins humanitaires, le carburant, électricité et eau à usage civil, la reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye, la création, fonctionnement ou renforcement d’institutions du gouvernement civil et d’infrastructures publiques civiles ou la facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye. Ces autorisations doivent être notifiées au Comité des sanctions des Nations Unies et aux autorités libyennes. Le Comité des sanctions et les autorités libyennes ont cinq jours ouvrables pour formuler une objection.
3. Ce domaine relève des compétences de mon collègue des Affaires étrangères.
4. Les comptes ayant été débloqués peuvent être utilisés par leurs propriétaires sans intervention extérieure, aux fins qu’ils décident.
5. L’argent bloqué sur certains comptes reste la propriété des entités libyennes listées. Toute autorisation de déblocage de fonds doit, selon le règlement, non seulement répondre à certaines conditions, mais aussi recevoir l’aval du Comité de sanctions des Nations Unies et des détenteurs des comptes. Les conditions prévues dans le Règlement européen sont les mêmes que celles développées au point 2.