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Territoires palestiniens - Colonies de peuplement illégales - Produits agricoles - Vente en Belgique - Interdiction - Identification
Palestine
question de la Palestine
Israël
autorisation de vente
restriction à l'importation
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 26/1/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3877
La construction de colonies de peuplement israéliennes illégales paralyse depuis des années déjà tout processus de paix. Il en résulte également une aggravation de la pauvreté et des discriminations pour les 2,4 millions de Palestiniens qui vivent sur la rive occidentale du Jourdain. En effet, les Palestiniens sont contraints de céder peu à peu aux colons israéliens les rares richesses naturelles présentes, comme la terre et l'eau. Les colonies illégales et les infrastructures qui y sont érigées empoisonnent la vie des Palestiniens et sapent toute perspective optimiste.
Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice a confirmé que la rive occidentale du Jourdain et Jérusalem-Est avaient le statut légal de « territoires occupés ». En vertu du droit international, les colonies israéliennes construites sur ces territoires constituent une violation flagrante de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève. Elles sont donc tout à fait et incontestablement illégales. Dans les résolutions n° 446, 452, 465 et 471, le Conseil de sécurité des Nations Unies décrit l'établissement et l'extension des colonies israéliennes sur la rive occidentale du Jourdain et dans la Bande de Gaza comme « non légales ». La position officielle de la Belgique à l'égard de la colonisation des territoires occupés conclut elle aussi à une illégalité au regard du droit international et à un obstacle majeur à la paix.
Il semblerait donc logique d'en déduire que si les colonies de peuplement sont illégales, les marchandises (essentiellement des produits agricoles) qui y sont produites le sont également. Pourtant bon nombre de ces produits sont en vente libre en Belgique.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1. Le ministre reconnaît-il que des marchandises produites dans des colonies illégales sont elles aussi illégales et ne devraient dès lors pas être vendues en Belgique ? Le gouvernement belge est-il en mesure d'interdire la vente de ces produits ? Si oui, le ministre entreprendra-t-il des démarches en ce sens ? Si non, pour quelles raisons ? Le ministre est-il prêt à aborder avec ses collègues de l'Union européenne l'opportunité d'une action en ce sens ?
2. Selon la Commission européenne, la prévention de la désinformation des consommateurs relève de la compétence des autorités nationales. De quelle manière veille-t-on à ce que les produits provenant des colonies israéliennes illégales soient clairement identifiés et séparés des produits issus du territoire israélien reconnu au niveau international et des produits palestiniens ? Le ministre peut-il m'assurer que ce système est efficace ?
3. Le ministre a-t-il une idée précise de la nature, du type et du volume des produits provenant des colonies illégales qui sont actuellement vendus en Belgique ? Peut-il m'en fournir une liste ?
En réponse à ses questions, je peux communiquer ce qui suit à l’honorable membre.
1. Le gouvernement précédent a déjà laisser entendre clairement par la voix de son ministre des Affaires étrangères que la Belgique soutient entièrement la position de l’Union européenne que les Territoires Palestiniens occupés ne font pas partie de l’État d’Israël. Cela implique que les produits, fabriqués dans ces territoires, ne peuvent porter l’indication d’origine « Israël » et ne peuvent dès lors pas bénéficier des préférences tarifaires dont profitent les produits israéliens lors de leur importation en Union européenne, en vertu de l’Accord d’association entre Israël et l’Union européenne. Les produits qui ne peuvent pas porter l’indication d’origine « Israël » sont tenus de payer, lors de leur importation en Union européenne, les droits normaux pour les pays tiers (MFN), sauf s’ils peuvent profiter d’un autre système préférentiel.
La Belgique est certainement en mesure de contrer l’importation de produits qui portent une indication d’origine illégale et donc d’empêcher leur vente sur notre territoire. Il est de la compétence de la Direction générale des Douanes et Accises du Service public fédéral (SPF) Finances de contrôler l’origine de ces produits lors de leur importation et, si nécessaire, de prendre les mesures correctes qui s’imposent.
2. Comme je l’ai déjà mentionné, nous avons en Belgique la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du commerce et la protection des consommateurs. Si une infraction aux dispositions de cette dernière est constatée suite à une plainte ou un autre feedback, la Direction générale Contrôle et Médiation peut prendre des mesures. Cette hypothèse ne s’est pas encore produite jusqu’à présent.
Les distributeurs ont le droit de ne pas indiquer l’origine des produits. S’ils indiquent cette origine, ils doivent le faire de façon correcte pour ne pas induire le consommateur en erreur.
3. Une liste avec les codes harmonisés des produits importés d’Israël et / ou de Palestine pourrait être obtenue auprès de la Direction générale des Douanes et Accises. Je remarque ici que, s’il y a parmi ces produits des produits originaires des territoires occupés, ceux-ci ne pourront pas porter comme origine « Israël ». Je n’ai pas de statistiques quant au volume de produits qui portent illégalement cette origine.