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Personnes handicapées - Cartes de stationnement - Demandes - Retraits
facilités pour handicapés
aire de stationnement
statistique officielle
fraude
police locale
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 23/4/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3003
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet de stationner aux emplacements réservés aux personnes handicapées.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes à ce sujet :
1) Combien avons-nous actuellement en Belgique de cartes de stationnement pour personnes handicapées, en circulation ? Quelle est l'évolution des chiffres entre 2001 et 2011 ?
2) Combien de demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées ont-elles été introduites annuellement entre 2006 et 2011 ?
3) Combien de temps a-t-il fallu attendre en moyenne avant l'octroi de la carte, entre 2006 et 2011 ?
4) Combien de dossiers de demande de cartes de stationnement sont-ils encore en cours de traitement ?
5) Combien de cartes de stationnement pour personnes handicapées ont-elles été retirées annuellement entre 2006 et 2011 ? Le secrétaire d'État peut-il chaque fois indiquer quelles furent les raisons de ces retraits (obtention illégitime, fraude, décès ...) ?
En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que 329 102 cartes de stationnement pour personnes handicapées valables étaient en circulation fin 2011.
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2011 |
329 102 |
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2010 |
322 053 |
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2009 |
307 053 |
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2008 |
283 538 |
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2007 |
264 660 |
Nous ne disposons pas de données plus anciennes en ce qui concerne le nombre de cartes de stationnement en circulation.
2. Nombre de demandes de carte de stationnement :
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2011 |
67 895 |
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2010 |
64 954 |
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2009 |
61 689 |
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2008 |
59 578 |
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2007 |
59 632 |
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2006 |
55 398 |
Nombre de refus de carte de stationnement :
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2011 |
3 967 |
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2010 |
4 228 |
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2009 |
3 686 |
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2008 |
4 083 |
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2007 |
5 438 |
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2006 |
5 240 |
Une demande de carte de stationnement est refusée lorsque le demandeur ne répond à aucune des conditions suivantes :
une reconnaissance d’invalidité permanente de 50 % ou plus (invalidité des jambes)
ou une reconnaissance de 80 % ou plus (autre invalidité)
ou une reconnaissance en qualité d’invalide de guerre (civil ou militaire) avec une invalidité de 50 % ou plus
ou une paralysie totale des bras ou amputation des deux bras
ou une reconnaissance de réduction d’autonomie de 12 points ou plus
ou une reconnaissance d’au moins 2 points en ce qui concerne le critère ‘mobilité’
3. Délai moyen annuel pour l’octroi d’une carte de stationnement :
Il convient de savoir si la personne concernée a déjà un dossier à la direction générale personnes handicapées et si ce dossier contient assez d’éléments pour pouvoir prendre ou non une décision: si ce n’est pas le cas, le demandeur doit se soumettre à un examen médical.
Durée moyenne du traitement (moyenne annuelle) des demandes de cartes de stationnement pour lesquelles un examen médical est nécessaire (en mois) :
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2011 |
3,3 |
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2010 |
3,9 |
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2009 |
4,8 |
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2008 |
4,0 |
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2007 |
3,2 |
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2006 |
3,8 |
Si aucun examen médical n’est nécessaire, le délai de traitement d’une demande de carte de stationnement n’est que de quelques jours.
4. 12 765 demandes de cartes de stationnement étaient en cours de traitement fin 2011. Il s’agit principalement de demandes (11 564) pour lesquelles aucun dossier n’est disponible concernant le demandeur ou pour lesquelles le dossier ne contient pas assez d’informations pour pouvoir décider. Un examen médical est donc nécessaire dans le cadre de ces demandes.
5. La Direction générale Personnes handicapées ne retire pas systématiquement les cartes de stationnement.
Lorsque la carte arrive à échéance, son titulaire doit la restituer à la direction générale.
Si le titulaire de la carte décède, les survivants doivent restituer la carte à la direction générale, afin qu’elle soit détruite.
Seule la police est compétente pour constater ou non l’utilisation abusive de la carte de stationnement. C’est la police qui décide de retirer ou non la carte pendant une période déterminée.