Question écrite n° 5-4915

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Notaire - Pension

notaire
régime de retraite

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2896

Question n° 5-4915 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête sur le rôle et la fonction des notaires, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de notaires bénéficient ils aujourd'hui d'une pension, dont ils ont acquis les droits en qualité d'indépendant ou autre ?

2) Durant la période de 2006 à 2010, combien de notaires percevaient ils une pension ?

3) À combien s'élevaient les pensions mensuelles globale et moyenne allouées aux notaires retraités durant cette même période ?

4) À combien s'élevaient les pensions annuelles globale et moyenne allouées aux notaires retraités durant cette même période ?

5) Durant cette même période, quel montant les notaires ont ils payé en cotisation de pension ?

6) La ministre a t elle une idée du deuxième et du troisième pilier de pension des notaires ? Je souhaiterais des informations complémentaires. À combien s'élevait il en avril 2011 et durant la période 2006 2010 ?

7) Comment commente t elle et évalue t elle l'évolution des faits et chiffres en réponse aux questions qui précèdent ? Dispose t elle de données d'études ? Peut elle les mettre à notre disposition ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

En réponse à vos questions, je vous informe que l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ne dispose pas de statistiques ventilées par professions ni en ce qui concerne les pensions, ni en ce qui concerne les cotisations sociales payées après prise de pension. Le caractère non linéaire des carrières professionnelles empêche l’établissement valable de telles statistiques ventilées par professions.

Aucune statistique ventilée par professions n’est non plus disponible concernant les deuxième et troisième piliers de pension.