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Police de Bruxelles - Militaires - Emploi - Résultats de la sélection - Conditions salariales - Cadre contractuel
police locale
personnel militaire
conversion d'emploi
Région de Bruxelles-Capitale
recrutement
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 26/1/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2856
Afin d'améliorer la sécurité à Bruxelles, il a été décidé l'année dernière d'offrir l'occasion à 100 militaires de rejoindre sur base volontaire le cadre opérationnel de la police. Après une formation d'un an, ces militaires peuvent travailler comme candidat inspecteur. L'objectif est qu'ils travaillent pendant une période de cinq ans à la police de Bruxelles. La sélection au sein de la Défense a été clôturée le 18 avril 2011 et la sélection par la police a été opérée en mai 2011. En principe, les candidats sélectionnés pourront entamer leur formation début octobre.
Voici mes questions.
1) Combien de militaires ont-ils répondu positivement à l'appel ? Combien ont été sélectionnés par la Défense ? Quelles étaient les exigences (âge, ancienneté, rang, etc.) ? Combien de personnes ont-elles été refusées et quelles étaient les principales raisons de ce refus ?
2) Combien de militaires sélectionnés par la Défense ont-ils été retenus par la police et peuvent donc entamer leur formation en octobre ? Quelles étaient les exigences à ce sujet ? Combien de personnes ont-elles été refusées et quelles étaient les principales raisons de ce refus ?
3) À quelles conditions salariales ces militaires reconvertis travailleront-ils (par rapport à leur salaire à la Défense) ?
4) L'objectif est que ces militaires reconvertis travaillent pendant cinq ans à Bruxelles. Comment le ministre compte-t-il garantir cela ? Est-ce fixé contractuellement ?
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.
1. a. Au total 98 militaires ont réagi à l’appel.
b. De ces 98 militaires 65 ont été sélectionnés par la Défense.
c. L’arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public, détermine les conditions pour la sélection interne. Pour le projet concerné les militaires suivants peuvent se porter candidat:
(1) les sous-officiers de carrière et de complément ;
(2) les volontaires de carrière et de complément qui disposent d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.
Les candidats doivent de plus remplir les conditions suivantes :
(1) Avoir au moins 29 ans et ne pas avoir atteint l’âge de 40 ans au 31 octobre 2011 ;
(2) Avoir au moins 10 ans d’ancienneté de service comme militaire dans le cadre actif au moment de l’introduction de leur candidature ;
(3) Etre en service actif ;
(4) Ne pas se trouver dans une des situations suivantes :
(a) Interruption de carrière ;
(b) Départ anticipé à mi-temps;
(c) Sélectionné pour ou déjà à la disposition d’un autre service public ;
(d) Occuper une fonction hors budget ou se trouver en engagement opérationnel à l’étranger ;
(e) Suspension volontaire des prestations ;
(f) Appartenir à la catégorie de personnel des soldats et des matelots et être affecté dans un organisme international à sa propre demande, sauf si l’intéressé est à moins de 6 mois du remplacement ou du retour prévu.
(5) Ne pas exercer de fonction pour laquelle un profil de compétences spécifique et rare est exigé, comme par exemple infirmier, technologue de laboratoire médical ou assimilé, kinésithérapeute, pilote, membre du corps technique médical, contrôleur de traffic aérien, informaticien, conseiller en prévention, pompier, technicien communication, électromecanicien, technicien avions-avionics, instructeur ou mécanicien véhicules ceci afin d’assurer la continuïté et le bon fonctionnement du service.
d. Au total 33 candidats ont été refusés par la Défense. De ceux-ci, 10 militaires ne disposaient pas du diplôme requis ou se trouvaient en dehors de la tranche d’âges et 23 militaires exerçaient une fonction qui exige un profil de compétences spécifique et rare.
2. a. De ces 65 candidats 58 ont participé à la sélection (les autres ont retiré leur candidature ou leur candidature a été refusée par la police fédérale). De ces 58 candidats 43 ont échoué dans les épreuves de sélection. Au total 15 militaires ont finalement entamé la formation.
b. Les militaires, tout comme les autres candidats, doivent réussir les épreuves de sélection prévue à la Police Fédérale.
c. La raison principale d’échec aux épreuves de sélection se situe au niveau de l’épreuve cognitive et du test de personalité.
3. Les conditions de traitement des militaires impliqués dans ce projet sont déterminées à l’article 13 de l’arrêté royal du 12 septembre 2011 relatif au transfert de certains militaires vers le cadre opérationnel de la Police fédérale. Pendant l’année de mise à disposition, qui correspond à la formation de base des candidats inspecteurs, les militaires restent soumis au statut de militaire. Après la réussite de la formation de base et après avoir été transférés définitivement vers le cadre opérationnel de la Police fédérale, ils sont nommés dans le grade d’inspecteur de police. A ce moment-là, ils seront intégrés dans l’échelle de traitement B1 avec maintien de leur ancienneté pécuniaire obtenue au sein de la Défense. Dans tous les cas ils ne gagneront pas moins que leur traitement de militaire versé le mois avant le transfert, augmenté de certaines allocations, si celles-ci leurs sont applicables.
4. L’emploi pour cinq ans au sein du Corps d’intervention de Bruxelles des militaires transférés est fixé à l’article 14 de l’arrêté royal du 12 septembre 2011 précité.