Question écrite n° 5-4906

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Radars automatiques - Efficacité - Éclairage - Placement - Couleur des plaques minéralogiques - Identification

infraction au code de la route
réglementation de la vitesse
appareil d'enregistrement
immatriculation de véhicule

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3792

Question n° 5-4906 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, les médias ont fait savoir que les photos prises par radar automatique après le coucher du soleil ne reproduisent pas toujours correctement les plaques minéralogiques flashées. Des tests effectués par la police ont montré que :

- seuls les radars qui se trouvent à proximité immédiate d'un poteau d'éclairage, donc, visibles par les automobilistes, prennent des photos correctes ;

- les radars automatiques installés sur un pont, donnent les meilleurs résultats ;

- les plaques minéralogiques belges, avec des lettres rouges sur fond blanc, donnent de loin les plus mauvais résultats et les lettres noires sur fond jaune, les meilleurs.

D'où les questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État reconnaît-il que seuls les radars automatiques qui se trouvent à proximité immédiate d'un poteau d'éclairage , donc, visibles par les automobilistes, prennent des photos correctes ?

2) Admet-il que les plaques minéralogiques belges, avec des lettres rouges sur fond blanc, donnent de loin les plus mauvais résultats et les lettre noires sur fond jaune, les meilleurs ?

3) Combien de radars automatiques en Belgique ne peuvent-ils pas prendre de photos correctes la nuit parce qu'ils ne se trouvent pas à proximité immédiate d'un poteau d'éclairage ou qu'ils ne sont pas installés sur un pont ? Comment le secrétaire d'État juge-t-il et évalue-t-il ce chiffre ? Envisage-t-il des mesures spéciales en la matière ? Installe-t-on encore des radars automatiques hors de la portée des poteaux d'éclairage ?

4) Combien de véhicules flashés n'ont-ils pas été identifiés au cours de la période 2006-2010 parce que la position du radar rend les photos prises après le coucher du soleil inutilisables ? Comment le secrétaire d'État juge-t-il et évalue-t-il ces chiffres ?

5) Combien de véhicules flashés n'ont-ils pas été identifiés au cours de la période 2006-2010 à cause des couleurs de notre plaque minéralogique nationale ? Comment le secrétaire d'État juge-t-il et évalue-t-il ces chiffres ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

1) L'homologation des radars est effectuée par le Service Métrologie du Service public fédéral (SPF) Économie et relève de la compétence de M. le ministre Vande Lanotte.

L'utilisation des radars par la police est du ressort du ministre de l'Intérieur. Préalablement à l'introduction de la nouvelle plaque d'immatriculation, la taille des lettres, les combinaisons de lettres et les symboles utilisés ont fait l'objet de tests, au cours desquels la police a utilisé ses radars.

Le rapport auquel vous vous référez n'avait pas pour but d'évaluer le caractère opérationnel des radars utilisés.

Au cours du test, un seul des appareils utilisés a posé des problèmes. Les raisons de ces problèmes n'ont pas été approfondies; elles peuvent avoir été de nature diverse : une mauvaise manipulation, un appareil défectueux, un mauvais placement, etc.

Je peux néanmoins confirmer que la majorité des radars utilisés durant le test fonctionnaient correctement.

2) Les résultats obtenus par les différents types de plaque d'immatriculation au cours du test indiquaient que la mauvaise lisibilité était souvent due à un ou plusieurs facteurs tels qu'une mauvaise manipulation, un mauvais placement, etc.

Les plaques d'immatriculation avec lettres noires sur fond jaune ont effectivement donné de meilleurs résultats que les anciennes plaques. La nouvelle plaque au format européen dispose en effet de caractères plus grands et sa lisibilité est sensiblement meilleure selon les services de police. Toutefois, la décision a été prise d'utiliser les plaques d'immatriculation avec inscription en rouge foncé sur fond blanc.

3) Seul un des appareils utilisés au cours du test a posé quelques problèmes, pour des raisons probablement extérieures aux plaques (mauvais placement, mauvaise manipulation…).

Il est logique que la visibilité nocturne soit moins bonne que la visibilité diurne. Toutefois, je n'ai pas connaissance de caméras qui ne prennent pas de photos « correctes » la nuit. Si tel est le cas, il convient de mettre le site hors service et de procéder à des adaptations.

Lorsque les appareils sont destinés à fonctionner comme équipement fixe sur la voie publique, en l'absence d'agent qualifié, leur emplacement et les circonstances de leur utilisation sont déterminés lors de concertations organisées par les autorités judiciaires, policières et administratives compétentes, dont les gestionnaires de la voirie. L'installation sur la voie publique d'équipements fixes pour des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'agent qualifié se fait avec l'accord des gestionnaires de la voirie.

4) & 5) La police intégrée ne dispose pas de chiffres en la matière.