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Question écrite n° 5-4889

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de l'Emploi

Qualité de l'air - Bureaux - Santé - Impact - Plan d'action

santé au travail
pollution atmosphérique
lieu de travail

Chronologie

28/12/2011Envoi question
23/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3492

Question n° 5-4889 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, une étude vient d'établir que, dans beaucoup de bureaux, la qualité de l'air est sensiblement moindre qu'à l'extérieur. Bien des problèmes de santé, comme des allergies ou des refroidissements, seraient liés à la qualité douteuse de l'air dans un milieu de travail où de nombreuses personnes passent une part importante de leur journée.

Voici mes questions :

1) La ministre dispose-t-elle de données confirmant que la qualité de l'air de nombreux bureaux laisse à désirer ?

2) Reconnaît-elle que cette qualité incertaine a des effets néfastes sur la santé de milliers de personnes qui y travaillent quotidiennement de nombreuses heures ? A-t-on recueilli des signaux en ce sens de la part des personnes impliquées dans la santé au travail ? Ce problème figure-t-il à l'ordre du jour des entretiens avec les partenaires sociaux ?

3) Estime-t-elle cette constatation suffisamment prioritaire pour demander à l'Emploi d'élaborer un plan d'action ?

4) S'est-elle déjà entretenue à ce sujet avec sa collègue de la Santé publique? Si oui, avec quels résultats ? Si non, envisage-t-elle encore de la contacter ?

Réponse reçue le 23 février 2012 :

  1. Comme pour tous les risques au travail, les principes généraux en matière d’analyse des risques que doit appliquer tout employeur, sont aussi valables pour la pollution de l’air. A cette fin, l’article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour la promotion du bien-être au travail. Pour ce faire, il applique plusieurs principes de prévention dans lesquels sont intégrés entre autres les éléments suivants : la technique, l’organisation du travail, les conditions de vie au travail, les relations sociales et les facteurs ambiants au travail. Cette obligation est complétée par un certain nombre de dispositions concrètes qui se trouvent à présent toujours dans le Règlement général pour la protection du travail (RGPT), à savoir les articles 55 à 58 et l’article 148decies1. Il découle de ces dispositions que dans tous les locaux de travail, un conditionnement de l’air convenable doit être maintenu en bon état. Le climat de travail ne peut pas être perturbé par l’influence notamment de la présence d’air pollué ou vicié (…). Aussi, les substances et les matériaux utilisés auxquels sont exposés les travailleurs, doivent répondre aux règles légales relatives aux agents chimiques.

    Il ressort des données scientifiques disponibles que la concentration de certaines substances polluant l’air (telles que le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et l’ozone) est significativement inférieure dans les locaux, entre autres à cause de l’adsorption par les matériaux.

    Un manque de ventilation entre autres par l’isolation efficace peut cependant déboucher sur une réduction de la qualité de l’air dans les bureaux. Mon administration utilise la concentration de 1000 ppm (volume/volume) comme valeur directive. Un dépassement systématique et significatif de cette concentration indique une ventilation insuffisante dans le cas où la respiration par l’homme est la seule source de pollution. Il faut ici remarquer que la concentration ambiante (dans l’air extérieure) dans les territoires urbains avec un trafic dense se situe autour de 700 ppm ou plus. Il n’y a par conséquent pas beaucoup de marge.

    Une position générale quant à la mauvaise qualité de l’air dans les bureaux n’est pas possible eu égard au principe de l’analyse des risques. Lors de l’évaluation de la qualité de l’air, il faut en effet toujours tenir compte de la situation spécifique de l’immeuble, à savoir l’emplacement (ville, campagne), les matériaux utilisés lors de la construction, la surface des locaux, les installations prévues pour la ventilation etc....

  2. Les services d’Inspection de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail n’ont constaté aucune infraction notable aux dispositions légales citées ci-dessus lors de leurs visites d’inspection dans les bureaux ces trois dernières années. Dans la pratique, aucune augmentation préoccupante du nombre de plaintes à ce sujet n’a été communiquée. Les partenaires sociaux n’ont pas non plus posé ce point comme sujet à part. Néanmoins, il est nécessaire de moderniser la législation existante. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative de présenter prochainement pour signature deux projets d’arrêtés royaux qui regroupent les principales dispositions à ce sujet, le premier sur les lieux de travail et le second sur les ambiances thermiques. Ils visent à remplacer les dispositions citées ci-dessus.

    Il va de soi que les plaintes ou cas individuels en rapport avec la qualité de l’air dans les bureaux (par exemple lors de l’utilisation d’imprimantes, de photocopieuses, exposition à la poussière de toner, ozone…) sont toujours examinés à fond et suivis par la Direction générale Contrôle du bien-être au travail précitée. Si nécessaire, les mesurages nécessaires sont effectués par le Laboratoire de Toxicologie industrielle de cette direction.

  3. Pour le moment, on n’envisage pas de consacrer une campagne à part à ce sujet. Pourtant à la fin des années nonante, le professeur Dr. Malchaire de l’UCL, à la demande de mon administration, a rédigé une brochure sur le syndrôme du Sick Building. Cette brochure apporte un fil conducteur et décrit clairement les étappes à parcourir pour l’approche des problèmes dans le domaine du climat intérieur, de l’aération, de l’éclairage, du bruit, de la pollution….

    Cette brochure est actualisée pour l’instant. Les deux arrêtés royaux mentionnés seront bien entendu accompagnés des commentaires nécessaires et une brochure par arrêté sera disponible. Ces arrêtés seront également présentés au public dans des séminaires et congrès qu’organisera le Service public fédérale (SPF) ETCS au cours des années 2012-2013.

  4. Eu égard à ce qui précède, je n’ai pas pris de contacts particuliers avec ma collègue de la Santé publique.