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Marché du travail - Illégalité - Procès - Inspection du travail - Synergie entre la police et la justice - Toilettes - Fraude - Travailleurs de l'Europe de l'Est - Exploitation - Politique
entretien
personnel de service
inspection du travail
condition de travail
norme de travail
travailleur migrant
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 3/5/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3483
Récemment, le Tribunal correctionnel de Gand a ouvert le procès contre des responsables d'entreprises qui ont systématiquement confié le nettoyage des toilettes dans les établissements Carestel le long des autoroutes à des travailleurs de l'Europe de l'Est. Ceux-ci travaillaient dans des conditions tout à fait indignes, quinze heures par jour, sept jours par semaine, pour un salaire de misère. L'auditeur du travail a pris cette affaire très au sérieux.
Ce dossier m'inspire les questions suivantes :
1) Combien de procès de ce type sont-ils actuellement en cours ou sont-ils prévus prochainement ?
2) Dans quelle mesure notre inspection du travail est-elle apte à lutter contre l'illégalité manifestement toujours croissante en matière de recours à du personnel d'entretien ? La ministre peut-elle nous assurer que la Belgique combat cette illégalité de manière efficace ?
3) Les services de l'inspection du travail bénéficient-ils d'une collaboration suffisante de la part de la police et de la justice ? La ministre peut-elle nous assurer que la lutte contre l'illégalité sur le marché du travail s'effectue dans une synergie optimale avec la police et la justice ?
4) Quelles priorités la ministre fixe-t-elle dans ce contexte ? Où se situent, selon la ministre, les défis les plus importants et urgents dans la lutte contre l'illégalité sur le marché du travail ? Quels mesures, instruments, etc. sont-ils, dans le cadre de cette lutte, le plus nécessaires et où se situent les principales lacunes en la matière ?
Veuillez trouver ci-dessous la réponse aux questions posées.
Question 1
La réponse à cette question, le nombre de procès de ce type actuellement en cours, relève des compétences de la ministre de la Justice.
Question 2
La mesure dans laquelle l’inspection du travail est apte à lutter contre les illégalités sans cesse grandissantes en matière de recours à du personnel d’entretien et contre la fraude sociale en général dépendra de la manière dont évoluera l’effectif des inspecteurs sociaux. En effet la vague de départs à la pension qui sévit pleinement pour l’instant cause d’importants soucis. L’accord de gouvernement contient cependant des engagements de trouver les moyens pour recruter de nouveaux inspecteurs et augmenter leur nombre. Je fais pour ma part tout, en collaboration avec mon collègue, John Crombez, secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, pour donner plus de moyens à l’inspection de manière à ce que l’effectif d’inspecteurs sociaux soit non seulement maintenu à niveau mais également augmenté comme décidé au gouvernement.
Question 3
La collaboration avec tous les autres acteurs du domaine de la lutte contre la fraude s’effectue correctement : le S.I.R.S., le Service de dépistage de la fraude, contribue à coordonner tous les services. Les synergies avec les services de police, également à d’autres niveaux tels que la traite des êtres humains, les plans locaux de sécurité, le transport routier de marchandises, les cellules d’inspection d’arrondissement, etc., ne connaissent pas de problèmes. La cellule mixte spécialisée créée à la police fédérale dans laquelle tant des experts de la police que des inspecteurs sociaux travaillent ensemble à des analyses de risque, est aussi un bon exemple. La collaboration avec les auditorats du travail s’effectue sans failles et apporte une aide mutuelle à chacun des acteurs.
Question 4
En concertation avec mes collègues et plus particulièrement monsieur Crombez, j’ai déposé à la Chambre l’avant-projet de lois-programme contenant un certain nombre de propositions essentielles dans la lutte contre les illégalités signalées. Une de ces propositions, et non la moindre, est celle qui concerne la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et entrepreneurs pour les rémunérations et dettes sociales en rapport avec l’occupation de personnel par leurs sous-traitants.
D’autres mesures en préparation, également prévues par l’accord gouvernemental, concernent la modification de la législation sur l’interdiction de la mise à disposition (loi du 24 juillet 1987) et les faux indépendants (loi réglementant la nature des relations de travail). Les partenaires sociaux seront largement impliqués dans ces mesures.