Question écrite n° 5-4883

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Legs - Recherche scientifique - Évolution

donation
recherche médicale
recherche scientifique
héritage

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3793

Question n° 5-4883 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Pr. C. Van Broeckhoven de l'Université d'Anvers a récemment reçu un legs important de 750 000 euros pour ses recherches sur le maladie d'Alzheimer. L'université d'Anvers a confirmé que de plus en plus de gens destinent leur héritage, sous forme de legs, à la recherche scientifique. Ce phénomène s'explique bien entendu aussi par les cadres législatifs qui ont été créés à cet effet.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Quel montant total les legs réalisés chaque année de la période de référence 2006-2010, à des fins « louables », de quelque nature que ce soit, ont-ils représenté ?

2) Comment ce montant a-t-il évolué au cours de la période de référence ? Quelles causes peuvent expliquer cette évolution durant cette période ?

3) À quels genres de « fins louables » ces montants ont-ils été versés? Peuvent-ils être répartis en catégories ? Peut-on en indiquer les évolutions et les causes ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1. Selon l’article 59,2° du Code des droits de succession (ci-après C. Succ.), les droits de succession et de mutation par décès sont réduits jusqu’à 8,80 % pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux fédérations professionnelles et associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et fondations d’utilité publique. 

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale dispose des statistiques concernant la base imposable de ces legs. 

L’honorable membre trouvera, ci-après, ces données pour les années 2006 à 2011 étant entendu que ces données concernent l’ensemble des legs visés à l’article 59, 2° précité sans possibilité d’établir une subdivision. 

2006 : 72 864 577 euros

2007 : 62 603 543 euros

2008 : 86 341 491 euros

2009 : 78 078 754 euros

2010 : 99 525 421 euros

2011 : 87 348 254 euros 

2. Sur une période de 6 ans, une hausse modérée de la base imposable totale de ces legs est perceptible.  

L’augmentation du nombre de legs visés à l’article 59, 2° C. Succ. susmentionné est plus marquante :  

2006 : 660 legs article 59,2° C. Succ.

2007 : 773 legs article 59,2° C. Succ

2008 : 869 legs article 59,2° C. Succ

2009 : 1 017 legs article 59,2° C. Succ

2010 : 1 318 legs article 59,2° C. Succ

2011 : 1154 legs article 59,2° C. Succ 

Cette augmentation pourrait, peut-être, être liée à la technique du legs en duo, qui a gagné en notoriété ces dernières années. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose cependant pas de statistiques en vue d’étayer cette hypothèse.  

3. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de statistiques catégorisant ces legs.