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Lutte contre la pauvreté - Familles monoparentales - Service des créances alimentaires (SECAL) - Fonctionnement - Évolution - Besoins
pauvreté
famille monoparentale
obligation alimentaire
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 30/10/2013 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3615
Le Service des créances alimentaires (SECAL) est un instrument extrêmement important de la lutte contre la pauvreté. Il permet entre autres aux familles monoparentales de bénéficier d'un soutien qui les aide à survivre. Il apparaît toutefois que le SECAL ne fonctionne toujours pas de manière optimale.
Voici mes questions à ce sujet.
1) Comment les moyens du SECAL ont-ils évolué annuellement depuis la création du service en 2003 ?
2) Comment le nombre annuel de créances auprès du SECAL a-t-il évolué depuis la création du service en 2003 ? Quel est le nombre annuel d'avances qui ont été refusées ?
3) Quel est le montant annuel manquant au SECAL pour qu'il puisse remplir ses missions de manière optimale ? Quels efforts le ministre a-t-il déjà fournis pour assurer un fonctionnement optimal du SECAL ?
1. à 3. Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé par la loi du 21 février 2003 (Moniteur belge du 28 mars 2003). Ce service a pour missions :
la perception ou le recouvrement de pensions alimentaires et de leurs arriérés,
le paiement (depuis le 1er octobre 2005) d’avances sur pension alimentaire au bénéfice des enfants.
Pour assurer le paiement des avances, un Fonds budgétaire dénommé « 18-2 Fonds budgétaire relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires » a été créé (voir art. 45 de la loi-programme du 11 juillet 2005 (Moniteur belge du 12 juillet 2005)). C’est ce fonds, le Fonds alimentaire, qui fait l’objet des questions.
Les recettes suivantes sont allouées au Fonds :
les dotations,
les dons et legs,
la contribution aux frais de fonctionnement à charge du créancier d’aliments et du débiteur d’aliments,
les intérêts sur les avances recouvrées,
la récupération des créances alimentaires.
Étant donné que les recettes n’étaient pas suffisantes pour couvrir les dépenses (en l’espèce le paiement des avances), les mesures nécessaires étaient prises annuellement au Budget Général des Dépenses pour permettre au SECAL de payer les avances. Plus concrètement, le Fonds budgétaire était autorisé à présenter une position débitrice déterminée tant en engagement qu’en liquidation et un crédit variable était prévu sur base duquel les avances étaient payées. Le Fonds a été supprimé par l’article 74 de la Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (Moniteur belge, 30 décembre 2011). Cette abrogation a pris cours le 1er janvier 2012. Depuis lors, des crédits variables sont directement prévus au budget et comptabilisés en SEC.
D’autres actions se situent au niveau de la publicité du service au sein de la population. A côté de la mention de la mission et des coordonnées des services locaux du SECAL dans les décisions judiciaires, la brochure et le dépliant sont mis à jour chaque année et distribués. En outre, dans le cadre du Plan Fédéral de Lutte contre la pauvreté, 18 960 dépliants et 3 410 brochures ont été envoyés, depuis septembre-octobre 2013, aux CPAS en vue d’être distribués à leurs clients.
Dans le tableau ci-dessous se trouve un aperçu, par année, du crédit variable, de la position débitrice autorisée, des montants d’avances payées, des sommes récupérées qui ont été attribuées, en tant que recettes, au Fonds alimentaire ainsi que du nombre de dossiers avec avances et du nombre d’enfants bénéficiaires de ces avances.
