Question écrite n° 5-4870

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Les quotas de contraventions imposés aux agents de police

police locale
infraction au code de la route
amende

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3902

Question n° 5-4870 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis des années, le bruit court que les corps de police locaux imposent à leurs agents des quotas de contraventions. Il est officiellement démenti, mais manifestement avec une indignation feinte. Dans la Nota Beleidsteam du 15 juin 2011 de la police de Gand, on demande explicitement aux policiers de verbaliser plus de 10 000 automobilistes conduisant sans ceinture et 33 000 automobilistes mal garés. Le chef de corps l'admet aujourd'hui, démentant des désaveux antérieurs. Il motive ces quotas en disant qu'ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de sécurité routière.

Les syndicats se posent des questions importantes sur cette approche, a fortiori parce que ces quotas mobilisent énormément de policiers alors que les corps de police sont souvent confrontés à une pénurie de personnel. Bien que je sois favorable aux quotas dans de nombreux cas, je m'interroge aussi, dans ce contexte, sur l'efficacité de cette approche. Ces missions explicites données aux agents détourneront leur attention des autres problèmes de circulation. Naturellement, le port de la ceinture et le stationnement irrégulier sont des défis importants, mais il en existe bien d'autres. En outre, je voudrais explicitement renvoyer à la manière souvent inopportune avec laquelle on traite les usagers faibles, les excès de vitesse dans les quartiers résidentiels, etc.

Comment la ministre apprécie-t-elle le choix de nombreux corps de police locaux de lutter contre certaines infractions au code de la route en instaurant des quotas de contraventions ? Estime-t-elle que cette approche est indiquée ? Juge-t-elle que cette méthode est la meilleure manière de lutter contre un nombre limité d'infractions spécifiques au code de la route, dans le contexte actuel de pénurie de personnel à laquelle la police locale est très souvent confrontée ?Dans quelle mesure la ministre suppose-t-elle que le choix de ce genre de quota est davantage dicté par le besoin de percevoir de nombreuses amendes que par la recherche de la meilleure sécurité routière possible ?La ministre pense-t-elle également que ces quotas détournent l'attention d'autres problèmes de circulation au moins aussi importants ?

La ministre estime-t-elle ces faits, désormais reconnus publiquement et sans gêne, suffisamment pertinents pour édicter des directives spécifiques en la matière ? Dans l'affirmative, quelles mesures la ministre envisage-t-elle à cet égard, avec quels arguments et objectifs ? Dans la négative, pourquoi la ministre juge-t-elle que cette approche n'est pas suffisamment importante pour prendre des mesures spécifiques ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

Une gestion d’entreprise moderne prévoit de travailler avec des objectifs concrets et mesurables. Ce n’est pas différent dans le paysage policier; ceci fait partie à part entière du concept “Information Led Policing” (fonction de police guidée par l’information) selon lequel non seulement des phénomènes criminels font l’objet d’analyses mais qui nécessite également une certaine harmonisation dans l’exécution de la politique policière entre la capacité disponible d’une part, et d’autre part, les normes en matière d’efforts à fournir (ou en d’autres termes: les objectifs de politique criminelle). Celles-ci peuvent être fixées par les autorités, soit découler de leur propre initiative et sont un moyen sans jamais pouvoir être un objectif en soi. 

Nous sommes donc convaincus que le fait de travailler avec des normes en termes d’efforts constitue une partie intégrante d’un train de mesures cohérent qui peuvent chacune contribuer à la réalisation des objectifs posés comme principe de l’organisation policière. 

Les normes en termes d’efforts doivent être cadrées, non seulement au niveau interne, pour les collaborateurs mais aussi – et peut-être surtout – envers la population. La perception est importante et il est d’une importance capitale que la formation d’une image dans ce cadre soit influencée de manière positive par une communication interne et externe avec l’accent sur la sécurité routière et l’adaptation de cette méthode de travail dans une approche plus large de la prévention, la sensibilisation et une série d’autres mesures qui favorisent la sécurité routière. Une explication insuffisante du fonctionnement avec des normes en termes d’efforts à fournir pourrait rapidement susciter l’impression - principalement chez les adversaires de cette méthode de travail ou les personnes qui faisaient justement l’objet d’une constatation d’une infraction routière qui tombent sous le coup des normes en matière d’efforts à fournir– que ceci n’est rien d’autre qu’une chasse aux sorcières. Personne n’est envoyé sur le terrain avec l’intention de rédiger ou de constater un nombre déterminé de PV. 

Ceci aurait pour conséquence que  la base d’un dispositif de politique criminelle en matière de circulation routière pourrait être remise en cause. Cela doit être évité à tout prix. 

Des chiffres à atteindre ont entre autres été fixés en ce qui concerne le nombre de conducteurs à contrôler au niveau de l’influence d’alcool. L’objectif est de contrôler 1 200 000 conducteurs par an. 

En ce qui concerne le contrôle du port de la ceinture de sécurité, le nombre de perceptions immédiates ou de procès-verbaux qui ont été rédigés ont été utilisés comme indicateur pour évaluer si les objectifs ont été atteints. L’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) a mené une étude sur le port de la ceinture par les conducteurs et les passagers. Il est apparu de leurs observations que 10 % d’entre eux ne respectent pas l’obligation de porter la ceinture. Le cadre de référence non contraignant pour les services de police prévoit qu’à long terme, la police locale contrôlera 1 440 000 véhicules et la police fédérale 360 000 véhicules au niveau du port de la ceinture par les occupants. 

En principe, chaque zone de police est censée travailler avec des objectifs de politique criminelle semblables. Cette méthode de travail a été fixée fin 2009 en concertation avec la Commission permanente de la police locale d’une part, et d’autre part, la Commission Fédérale pour la Sécurité routière à la suite de l’arrêté royal du 16 octobre 2009 qui fait de la circulation routière la septième fonctionnalité de base et impose aux zones de police  une norme minimum de 8 % de capacité de travail consacrés à la circulation routière. 

À la Zone de Police (ZP) Gent une concertation est organisée deux fois par an entre la police et les autorités administratives et judiciaires. Lors de ces concertations les autorités ont d’emblée été informées au sujet de cette méthode de travail et se sont déclarées d’accord (sous la condition impérative mentionnée ci-dessus).