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Plans stratégiques de sécurité et de prévention - Travailleurs - Garanties pour l'emploi
sécurité publique
lutte contre la délinquance
sécurité de l'emploi
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 24/4/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3762
Ces dix-huit derniers mois, à trois reprises déjà, quelque 3 000 travailleurs employés dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention ont été confrontés à une grande incertitude quant à la continuité de leurs projets. Cette situation est due à l'absence de gouvernement, aucune garantie n'ayant été donnée quant à la prolongation de ces initiatives par l'État fédéral.
La ministre s'est engagée à apporter des garanties à cet égard et à soumettre une prolongation au gouvernement.
La ministre peut-elle apporter ces garanties ? Dans l'affirmative, dans quel délai et par quelle décision ? Dans la négative, ces emplois disparaîtront-ils ? Pourquoi n'a-t-elle pu intervenir plus tôt ?
Les Plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 ont fait l’objet d’une prolongation, par deux fois, de six mois durant l’année 2011.
L’équipe gouvernementale actuelle ayant pris ses fonctions, le 6 décembre dernier, le Conseil des ministres a approuvé, lors de sa séance du 23 décembre 2011 la prolongation des plans stratégiques 2007-2010, pour une durée supplémentaire de six mois, pour une période allant du 1er janvier au 30 juin 2012.
L'arrêté royal actant cette prolongation a fait l’objet d’une publication au Moniteur belge, le 30 décembre 2011.
Les modalités de prolongations sont identiques à celles déjà appliquées par deux fois en 2011.
Mon objectif est de proposer à brève échéance en Conseil des ministres une prolongation des plans stratégiques et des dispositifs Gardiens de la Paix au-delà du 30 juin 2012.
Ma volonté dans ce cadre est de prolonger les actuels Plans stratégiques de sécurité et de prévention, ainsi que les actuels dispositifs Gardiens de la paix jusqu’au 30 juin 2013 et d’intégrer ces derniers dans les Plans stratégiques et ce, afin de réduire les charges administratives des communes.
Cette prolongation permettra aux communes de préparer efficacement leur entrée dans le prochain cycle pluriannuel et de réaliser leur diagnostic local de sécurité en parfaite concordance et complémentarité avec la note cadre et le plan national de sécurité. Cette prolongation sera aussi un premier pas vers une harmonisation des cycles de politique car je propose de prolonger la validité des actuels plans zonaux de sécurité également jusqu’au 30 juin 2013.
Le nouveau cycle pluriannuel tiendra bien évidemment compte de l’évaluation des actions mises en place lors du dernier cycle 2007-2010 et des précédentes prolongations.
Cette évaluation sera élaborée sur base des autoévaluations et différents monitorings mis en place au niveau local mais également sur base des visites et rapports réalisés par mon administration.