Question écrite n° 5-4857

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Régime de la coparenté - Enfants - Carte d'identité

divorce
droit de garde
document d'identité
enfant

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3639

Question n° 5-4857 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les parents divorcés ayant opté pour le régime de la coparenté (garde alternée) rencontrent parfois des problèmes car les enfants ne disposent que d'une unique carte d'identité. Celle-ci est bien sûr toujours conservée chez l'un des parents. Lorsque les enfants, surtout les jeunes enfants, quittent un des parents pour se rendre chez l'autre, on oublie souvent de leur remettre leur carte d'identité. Il s'agit parfois de tracasseries sciemment causées par un des parents. C'est ainsi qu'il arrive qu'un enfant ne puisse partir en vacances comme prévu parce qu'un de ses parents refuse de donner sa carte d'identité.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre est-elle consciente de ce problème et reconnaît-elle les difficultés qu'il entraîne dans la vie quotidienne de milliers de parents et enfants ? A-t-elle déjà pris des mesures pour y remédier ?

2) A-t-on déjà étudié la possibilité de délivrer une seconde carte d'identité (éventuellement avec un domicile différent) aux enfants dont les parents ont opté pour le régime de la coparenté ? Quels sont les obstacles éventuels ? D'autres possibilités de résoudre ce problème ont-elles été étudiées ? Quelles sont-elles ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à son question.

1. Je suis tout à fait consciente de cette problématique. Il y est clairement fait référence dans la circulaire du 31 janvier 2007 relative à la délivrance des certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans qui a été envoyée aux communes. Dans cette circulaire, il est précisé que l'enfant est le titulaire de la Kids-ID, ce qui signifie dès lors que le document d'identité doit suivre l'enfant lors d'un séjour temporaire chez l'autre parent. Dans cette circulaire, il est également avancé que dans les cas où l'un des parents refuse quand même de remettre la Kids-ID à l'autre parent, cela ne peut pas inciter la commune à délivrer à l’autre parent une deuxième Kids-ID pour le même enfant. Comme cité dans la circulaire, en pareil cas, il ne relève pas des compétences de la commune d'intervenir dans des litiges conjugaux relatifs à l'exercice de l'autorité parentale. Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord en ce qui concerne la délivrance de la Kids-ID, la commune ne peut rien faire de plus que de renvoyer les parents concernés vers une organisation qui est compétente en matière de médiation familiale ou vers le juge de paix.

2. L’article 16sexies, §3, de l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d’identité pour enfants de moins de douze ans stipule qu’un enfant belge de moins de douze ans ne peut pas être titulaire de plus d’un document d’identité.

   Aucune dérogation ne peut être accordée à cette interdiction et certainement pas lorsque l’un des parents refuse de respecter ses obligations.

   Si l’un des parents continue à refuser de remettre la Kids-ID à l’autre parent lorsque ce dernier souhaite partir en voyage avec son enfant, ce dernier doit demander l’intervention de la médiation familiale ou le cas échéant, du tribunal de la jeunesse en vue de contraindre l’autre parent à donner la Kids-ID.

   Outre la possibilité de demander une Kids-ID pour voyager à l’étranger (la Kids-ID n’est valable que dans les pays européens et quelques pays touristiques en dehors de l’Europe), on peut également demander un passeport.