Législation ADN - Banque de données ADN - Lutte contre la criminalité
base de données génétiques
ADN
base de données
lutte contre le crime
23/12/2011 | Envoi question |
12/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3611
Lors du procès de M. Janssen, le procureur a souligné dans son réquisitoire la nécessité d'une législation ADN permettant de démasquer plus rapidement les délinquants sexuels. À l'étranger, la police peut prélever de l'ADN à l'occasion de contrôles divers. Créer une banque de données ADN est apparemment bien plus difficile chez nous.
Voici mes questions :
1) Le ministre est-il d'accord avec la demande instante du procureur du Roi de prévoir une législation ADN sérieuse ?
2) Quelles initiatives avez-vous déjà prises pour lutter plus rapidement et plus efficacement contre la criminalité, sexuelle et autre, grâce à une bonne législation ADN ? Quelles mesures allez-vous encore prendre et quand ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.