Question écrite n° 5-4850

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Police fédérale - Commissaire général - Épreuve de sélection - Plaintes

police
concours administratif

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3538

Question n° 5-4850 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les épreuves de sélection du commissaire général de la Police fédérale viennent d'avoir lieu. L'une d'entre elles, à savoir l'épreuve orale, a été étalée sur deux jours (la moitié des candidats chaque jour). À l'issue de cette épreuve, trois des cinq candidats interrogés le premier jour ont été jugés inaptes et quatre des cinq candidats qui se sont présentés le deuxième jour ont réussi.

Des sources anonymes, liées aux syndicats ayant assisté aux entretiens de sélection à titre de témoin, expliquent que les candidats - ou certains d'entre eux - interrogés le deuxième jour avaient été informés des questions, ce qui a annulé l'effet de surprise de ces questions et a influencé positivement les réponses.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre est-elle au courant des accusations formulées au sujet de l'épreuve orale organisée pour la sélection du commissaire général de la Police fédérale ? Comment évalue-t-elle et explique-t-elle ces accusations ?

2) Comment explique-t-elle - sans préjuger de la véracité de ces accusations - que l'organisation d'une épreuve de sélection si importante et si sensible puisse donner lieu à de telles accusations ? Reconnaît-elle que l'organisation pratique de cette épreuve a soulevé des critiques inutiles et sème le doute sur les résultats ?

3) Cet incident va-t-il amener la ministre à attirer l'attention des responsables de cette épreuve sur cette erreur ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

 1) Il est naturellement tentant pour un candidat qui a échoué à un examen d’expliquer cet échec par les caractéristiques propres à l’examen qui lui ont été défavorables ou en invoquant, à l’inverse, les conditions plus clémentes dont ont bénéficié les lauréats du même examen plutôt que de s’interroger plus utilement quant à la qualité de sa candidature ou de sa prestation devant le jury. Il faut admettre que l’étalement d’un même examen sur deux journées peut certainement contribuer à alimenter pareille spéculation. Il s’agit d’ailleurs de l’un des moyens invoqués devant le Conseil d’État par l’un des candidats déclarés inaptes lors de la sélection pour l’emploi de commissaire général de la police fédérale. Vous m’autoriserez donc à m’en remettre à la sagesse de la Haute Juridiction pour ce qui concerne le crédit qui doit être réservé à pareille allégation.   

2) Il n’est pas dans mes habitudes de prendre attitude sur les effets de ce qui n’est encore à ce stade que plausible. Comme déjà précisé, le Conseil d’État est saisi du grief ici allégué contre la procédure. Nous verrons s’il en confirmera ou non la réalité.  

3) La « faute » ici présumée doit encore être démontrée et ce n’est qu’alors que pourront être éventuellement envisagées les responsabilités quant à sa survenance.